Un salarié dont le contrat de travail a été rompu suite à un licenciement économique peut prétendre, une fois la rupture devenue définitive, au versement de diverses allocations.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de l'ARE (allocation chômage), s'il en remplit les conditions d'attribution.
Les bénéficiaires de l'ARE
Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être involontairement privé d'emploi (ce qui est le cas suite à un licenciement économique) ;
- être inscrit comme demandeur d'emploi ;
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faite par tout moyen (réponse ministérielle du 13 septembre 2016) ;
- être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
- ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
- remplir les conditions de durée minimale d'affiliation : 130 jours ou 910 heures, ce qui correspond à 6 mois de travail, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
- résider sur le territoire.
À noter : la période de référence d'affiliation peut être exceptionnellement allongée (jusqu'à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d'au moins 53 ans) pour le nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19).
Le montant de l'ARE
L'ARE se présente sous forme d'une allocation journalière dont le montant brut est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,95 € depuis le 1er juillet 2023 (12,71 € auparavant) ;
- 57 % du SJR.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021), le SJR est établi à partir des rémunérations des 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Il se base sur le montant des rémunérations divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence. Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence est toutefois plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés × 1,4 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) afin que les périodes d'inactivité ne dépassent pas une certaine proportion des périodes d'activité.
Toutefois, le montant de l'ARE :
- ne peut être inférieur à 31,59 € depuis le 1er juillet 2023 (31 € auparavant) ;
- ne peut excéder 75 % du SJR.
Depuis le 1er novembre 2019, une allocation dégressive est mise en place pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 91,02 €. L'allocation est réduite après un délai de 6 mois d’indemnisation (182 jours).
Pour les demandeurs d'emploi dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 91,02 € et 130,02 €, l'allocation est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 91,02 €.
Pour les demandeurs d'emploi dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 130,02 €, une réduction de 30 % de l'allocation journalière est appliquée.
Bon à savoir : la mise en place de cette baisse d'allocation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.
À noter : en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, puis adaptée entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021. Pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail a eu lieu avant le 1er décembre 2021, la dégressivité s'applique à compter du 9e mois (243 jours).
La durée de l'indemnisation du demandeur d'emploi dépend de la durée d'affiliation et de l'âge de l’intéressé. Le versement débute au terme de différés d'indemnisation et d'un délai d'attente et prend fin au terme de la durée maximale du versement, ou lorsque le salarié ne remplit plus les conditions d'octroi de l'ARE (nouvel emploi, retraite, etc.).
Depuis le 1er octobre 2021, la durée d'indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR). Elle est calculée par rapport au nombre de jours calendaires compris entre le premier du jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus).
Certaines périodes non travaillées sont déduites de la durée d’indemnisation :
- arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
- congés maternité, paternité, d’adoption ;
- accidents du travail ;
- maladies professionnelles ;
- périodes de formation ;
- périodes d’activité non déclarées.
Depuis le 1er février 2023, la durée d'allocation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Elle est réduite de 25 % pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.
Le calcul de la durée d'indemnisation s'effectue en décomptant le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d'allocations, auquel est appliqué un coefficient de 0,75.
La durée maximale à compter du 1er février 2023 est donc de :
- 18 mois (548 jours) pour les moins de 53 ans ;
- 22,5 mois (685 jours) pour les 53 ou 54 ans ;
- 27 mois (822 jours) pour les 55 ans et plus.
En cas de dégradation de la situation économique, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits. Ce complément correspond à la différence entre la durée d'indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d'indemnisation après application du coefficient de 0.75.
Le complément de durée sera au maximum de :
- 182 jours pour les moins de 53 ans ;
- 228 jours pour les 53 ou 54 ans ;
- 273 jours pour les 55 ans et plus.
Cette modulation de la durée d'indemnisation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi :
- résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
- marins pêcheurs ;
- ouvriers dockers occasionnels ;
- intermittents du spectacle ;
- certains expatriés ;
- bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Les bénéficiaires de l'ASP
Lorsque le salarié choisit d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il peut bénéficier d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant la durée de ce contrat.
À noter : le dispositif du CSP a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015).
Pour percevoir l'ASP, le bénéficiaire doit justifier, au moment de la rupture du contrat, d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (article 15 de l'arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP).
Bon à savoir : le salarié qui ne justifie pas d'une ancienneté d'une année peut bénéficier d'une allocation dont le montant et la durée sont équivalents à l'aide au retour à l'emploi (ARE).
À noter : dès lors qu’un licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse, le CSP devient lui aussi sans cause. Par conséquent, l’employeur doit rembourser une partie des allocations chômage versées au salarié concerné auprès de Pôle emploi, après déduction de la contribution versée par l’employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-21.726).
Le montant de l'ASP
Le montant de l'ASP s'élève à 75 % du salaire journalier de référence sans pouvoir :
- être inférieur au montant de l'ARE que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait pas accepté le CSP ;
- excéder l’allocation journalière brute maximale prévue au titre de l'ARE (274,80 € au 1er janvier 2023).
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour la durée du contrat de sécurisation professionnelle, soit 12 mois maximum (article 16 de l'arrêté du 16 avril 2015). En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Elle est payée mensuellement à terme échu (article 17 de l'arrêté du 16 avril 2015). Ce versement peut être interrompu à tout moment si le bénéficiaire :
- retrouve un emploi salarié ou non, situé en France ou à l'étranger ;
- perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (maladie, maternité) ;
- bénéficie du complément de libre choix d'activité (CLCA), de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- part vivre à l'étranger ;
- bénéficie d'un contrat de service civique.
L'allocation temporaire dégressive (ATD)
Qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive ?
Une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique (article 1er de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'ATD).
Son objectif est d'aider financièrement les salariés licenciés pour motif économique qui acceptent des emplois de reclassement comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur précédent emploi.
Les bénéficiaires de l'ATD
Peuvent bénéficier de l'ATD, les salariés :
- ayant fait l'objet d'un licenciement économique ;
- reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur précédent emploi (article R. 5123-9 du Code du travail) ;
- reclassés dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification de leur licenciement (article 2 de l'arrêté du 26 mai 2004).
Ces conditions sont cumulatives. Le versement de l'ATD est limité à 2 ans. Pour percevoir cette allocation, le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion (Cerfa n° 12625).
Le montant de l'ATD
Le montant de l'ATD est évalué au moment de l'embauche. Il est calculé forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois au titre du dernier emploi et le salaire net de l'emploi de reclassement (article R. 5123-10 du Code du travail).
Attention : ne sont pas prises en compte dans le salaire net moyen, la rémunération des heures supplémentaires et des primes, et les indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire.
Exemple : l'intéressé perçoit désormais un salaire de 1 500 € alors qu'il percevait une rémunération nette moyenne de 1 750 € auparavant. Le montant de l'ATD s'élève alors à 250 € par mois.
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'État (article 3 de l'arrêté du 26 mai 2004).
La participation de l'État ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.