L’invalidité est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et à la décision du médecin conseil. L’invalidité ne doit donc pas se confondre avec la notion d’inaptitude qui relève du jugement du médecin du travail. La prescription d’invalidité du médecin conseil de la Sécurité sociale et le verdict d’inaptitude du médecin du travail sont donc totalement indépendants. Aucun des deux ne s’impose à l’autre.
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. En revanche, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Qu’est-ce que l’invalidité ? Quelles sont les conséquences de l’invalidité d’un malade sur son contrat de travail ? Il est nécessaire pour le salarié de régler sa situation administrative.
Article
Définition de la mise en invalidité
Une décision prise par le médecin conseil
Le placement en invalidité est une décision prise par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l’organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Pour être considéré comme invalide, un assuré social doit avoir une réduction de sa capacité de travail, ou de gain, d’au moins deux tiers (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale).
La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).
Pour déterminer s'il y a ou non invalidité, le médecin conseil prend en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales, mais aussi les aptitudes et la formation professionnelle de l’assuré.
Bon à savoir : Contrairement au médecin du travail, le médecin conseil donne un avis sur une aptitude au travail au sens large. Il ne donne pas d'avis sur l’aptitude à exercer un poste dans une entreprise bien définie.
Les différentes catégories d’invalidité
Il existe trois catégories d’invalidité (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) :
- Invalidité de 1re catégorie : les invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
- Invalidité de 2e catégorie : les invalides dans une incapacité absolue d’exercer une quelconque profession ;
- Invalidité de 3e catégorie : les invalides dans une situation d’incapacité absolue à exercer une profession qui sont, de plus, dans le besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail
Cette disposition n’a aucune incidence sur le contrat de travail. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient au salarié invalide de se manifester auprès de l’employeur pour régulariser son statut.
L’employeur et le salarié ne prennent aucune initiative
Si l’employeur et le salarié ne prennent aucune initiative, le contrat de travail est suspendu et le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise.
L’employeur organise une visite médicale de reprise
Au contraire, l’employeur peut demander au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail : soit le salarié accepte de passer cette visite de reprise et le spécialiste en médecine du travail s'assure alors du maintien de l’aptitude du salarié à son poste (le salarié peut alors reprendre son emploi) ou le déclare inapte à son poste ; soit le salarié refuse de passer cette visite de reprise et ce refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Bon à savoir : Les visites et examens réalisés peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, par les professionnels de santé concernés (décret n° 2022-679 du 26 avril 2022).
Le salarié se présente à son travail
Si le salarié se présente à son travail, l'employeur doit alors organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Si l’employeur n’agit pas, le salarié peut alors lui demander d’organiser cette visite par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avis émis par ce soignant va conditionner un éventuel licenciement pour inaptitude du salarié.
Bon à savoir : Lorsque le salarié demande lui-même au médecin du travail de bénéficier d'un examen, celui-ci constitue une visite de pré-reprise et non une visite de reprise. La visite de pré-reprise doit obligatoirement être suivie d’une visite de reprise à l'initiative de l’employeur. Pour être considérée comme une visite de reprise, le salarié doit faire part de sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les avantages d'être en invalidité ?
Être en situation d’invalidité en France donne droit à des avantages sociaux et fiscaux qui ont pour but de compenser la perte de revenus et d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap ou d’incapacité.
Les avantages sociaux
Les avantages sociaux d’être en invalidité sont :
- La rente d’invalidité : il s’agit non pas d’un salaire mais plutôt d’une allocation versée par la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie (pension) ou la Caisse de retraite aux fonctionnaires qui ne peuvent plus travailler parce qu’ils ont subi un accident ou une maladie qui les met en situation de handicap. Le montant moyen de cette aide dépend de la gravité du handicap et des anciens revenus ou salaires du bénéficiaire.
- La carte d’invalidité : elle permet au salarié qui en possède une de bénéficier de réductions et même d'exonérations sur certains services comme le service des transports, les soins médicaux et certains loisirs.
- L’aide à l’insertion professionnelle : elle se présente sous forme d'une assistance pour une formation ou pour exercer un emploi. Elle peut aussi consister en un accompagnement individualisé du bénéficiaire pour lui permettre de se relancer dans la vie professionnelle.
Les avantages fiscaux
Les avantages fiscaux d’être en invalidité sont :
- La réduction de l’impôt sur le revenu : les personnes handicapées à 80 % bénéficient de cette réduction. Le montant annuel de cette réduction, avec la majoration, s’élève à
2 620 euros pour les personnes sans enfant et de 5 240 euros pour celles qui ont au moins un enfant à charge. Pour obtenir cet avantage fiscal, la personne handicapée doit envoyer à son centre d'impôt un formulaire 2048 et un certificat médical qui indique le taux d'invalidité. - Une possibilité d’exonération de la taxe d’habitation : elle est aussi valable pour le handicap de 80 %. La procédure pour bénéficier de cet avantage fiscal consiste à envoyer au centre des impôts, un formulaire 2042- F et un certificat médical qui précise le taux d’incapacité.
- Une possibilité d’exonération de la taxe foncière : pour le même taux de handicap que dans les autres cas, le bénéficiaire a droit à une exonération de la taxe foncière sur la résidence principale.
En plus des avantages précédemment cités, être en situation d’invalidité peut vous faire bénéficier de subventions, de prêts à taux zéro, d’aides pour acheter des biens matériels et autres.
En conclusion :
- Le placement en invalidité est attribué par un médecin conseil à un assuré social inapte à exercer son métier pour raison de maladie ou d’accident.
- Le montant de l’allocation (pension) est fixé en fonction des responsabilités du bénéficiaire et de son ancien revenu (salaire, rente, gains, etc.).
- Le placement en invalidité comporte des avantages sociaux et fiscaux qui permettent d’améliorer la vie de la personne handicapée.