Vous êtes chef d'entreprise et l'un
de vos salariés vous a fait part de ses projets d'adoption,
et vous sollicite afin de bénéficier d'un congé
pour l'accueil de son enfant au sein de son nouveau foyer. Il
s'agit là d'un droit fondamental assu (...)
Une action de formation visant au développement des compétences du salarié peut se dérouler, en tout ou partie, en dehors des horaires de travail du salarié, sous réserve (article L. 6321-6 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre (...)
Afin de s’assurer de l’intention véritable du salarié qui présente sa démission, l’employeur a tout intérêt à prendre acte de celle-ci par voie de courrier. Cet accusé de réception permet aussi de régler la question du préavis. (...)
Le salarié qui présente sa démission peut, dans certaines circonstances, le faire sans intention véritable et réfléchie. Il peut alors – et dans un délai très restreint – l’annuler par courrier.
À noter : si la lettre de démission est rédigée sous la con (...)
Un salarié peut se trouver en situation de devoir
prouver qu’il est en poste, qu’il exerce bien telles ou telles
fonctions, ou encore qu’il est encore lié à son employeur actuel
par contrat de travail, contrat étant, ou en cours, ou déjà rompu
– par d (...)
Si vous pouvez donner une suite favorable à la
demande d’autorisation d’absence qu’un de vos salariés vous a
adressée, il vous suffit de lui adresser un courrier pour lui
exprimer votre accord. (...)
Si vous occupez un poste de fonctionnaire,
l’article L123-7 du Code général de la fonction publique, ancien article 25 septies IV de la loi du 13 juillet 1983 vous permet de cumuler
une activité privée avec votre emploi dans l'administration, à
condit (...)
En vertu de l'article 372 du Code civil qui
régit l'autorité parentale, un mineur ne peut exercer
un travail salarié qu'avec l'autorisation de ses parents. En
conséquence, l'employeur d’un mineur a intérêt
à demander aux parents de signer une autorisa (...)
Toute modification d’un contrat de travail, notamment celle d’un passage à temps partiel, implique obligatoirement la signature d’un avenant.
L’avenant de passage à temps partiel doit être signé par les deux parties pour être effectif. Il indiquera la ré (...)
Le renouvellement du CDD est prévu à l’article
L. 1243-13 du Code du travail. Il ne concerne que les CDD au terme
certain (contrats de date à date).
Renouvelable deux fois, il est prolongé pour une
durée déterminée. Le renouvellement doit avoir été pr (...)
Après une faute avérée, un employeur peut modifier le contrat de travail de l’employé fautif par rétrogradation ou mutation. Pour cela, un avenant au contrat de travail doit être signé par les deux parties.
À noter : dès lors que le salarié refuse une (...)
Lorsqu'un salarié manque à ses
devoirs, l'employeur peut, en vertu de l'article L. 1332-2 du Code
du travail, lui adresser un avertissement sans devoir le convoquer si
cette sanction n'a pas de conséquence immédiate sur sa
présence dans l'entreprise, (...)
Un CDD peut-être signé à objet défini, c’est à dire qu’il prendra fin lorsque la mission pour laquelle il a été conclu s’achève, dans un délai de prévenance de 2 mois minimum. Il n’est pas renouvelable.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est ré (...)
Le contrat de travail à temps partiel (avec répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois) concerne les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle ou légale du travail dans l’entreprise.
Un salarié peut signer de (...)
L’absence d’un salarié (pour maladie ou congé) est un des motifs qui légitime le recours à un CDD pour son remplacement.
Dans le présent modèle de CDD pour remplacement d’un salarié absent, un terme précis est indiqué. Il est également possible de ne pas (...)
Un contrat de travail à durée déterminée pour aide à domicile doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats (...)
Un contrat à durée indéterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimair (...)
Un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur. Légalement un contrat de travail n’est pas obligatoire pour les CDI mais la plupa (...)
Un CDD peut être signé sans terme précis, quand il concerne le remplacement d’un salarié absent (généralement pour maladie longue). Le terme du CDD est le retour du salarié absent, sans plus de précision. (...)
