Modèle de contrat :Protocole d'accord organisant la rupture anticipée d'un CDD

Protocole d'accord de rupture anticipée de CDD

Entre :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], demeurant à [adresse] en qualité d'employeur de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom],

Et :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], demeurant à [adresse] en qualité de [aide à domicile/aide ménager/...] au service de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom].

Après avoir exposé ce qui suit :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est entrée au service de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] à la date du [date] en qualité de [aide à domicile/ aide ménager/ ...] sous contrat de travail à durée déterminée conclu pour motif de [remplacement/ ...] et pour une durée initiale de [X] [jours/ semaines/ mois] selon le calendrier prévu : du [date] jusqu'au [date].

Pour les raisons suivantes [énoncer les raisons], [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] et [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] ont décidé, d'un commun accord, de ne pas laisser le contrat de travail à durée déterminée se poursuivre jusqu'à son terme et ont donc décidé de procéder, d'une volonté commune et sans pression d'aucune sorte d'une partie sur l'autre, à sa rupture anticipée.

À cet égard, [Madame/ Monsieur] M[titre, nom et prénom] déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée et des effets de l'engagement qu'[il/ elle] prend de ne pas poursuivre son contrat jusqu'à l'échéance initialement prévue.

Cette rupture est organisée de la façon suivante :

• Date : La cessation définitive du contrat de travail précité est fixée au [date], date qui sera retenue et arrêtée pour tous les calculs d'éléments de salaire, et plus généralement, de tous les droits nés ou à naître que [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] peut prétendre faire valoir et retirer de l'exécution et de la rupture de son contrat.
• Conditions financières de la rupture : à la date visée ci-avant, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] recevra les sommes suivantes :
  • [x] € à titre de [solde de salaire, etc.] ;
  • [x] € à titre de [indemnité de congés payés, etc.] ;
  • [x] € à titre de [remboursement de frais d'indemnité/ ...] ;
  • [x] € à titre de [indemnité de fin de contrat éventuellement/ …] ;
Confidentialité et discrétion : [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] s'oblige, postérieurement à la fin de son contrat de travail, à continuer d'appliquer l'obligation de confidentialité et discrétion prévue à l'article [citer l'article] dudit contrat. À défaut, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom]devra dédommager [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] pour le préjudice subi [à compléter éventuellement : notamment en lui remboursant le montant de l'indemnité de fin de contrat].
• Documents sociaux : outre les sommes ci-dessus, seront remis également à [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] à la date visée ci-avant :
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage.
• Application du présent accord de rupture anticipée : le présent accord vaut loi entre les parties qui :
  • ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
  • doivent en assurer l'exécution de bonne foi ;
  • conviennent de ne plus contester pour l'avenir les conditions et modalités de la fin de leur collaboration en tous effets.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord de rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent accord ».