Modèle de contrat :Avenant de rétrogradation ou mutation disciplinaire

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Après une faute avérée, un employeur peut modifier le contrat de travail de l'employé fautif par rétrogradation ou mutation. Pour cela, un avenant au contrat de travail doit être signé par les deux parties.

À noter : dès lors que le salarié refuse une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur n'est pas tenu de le convoquer à un nouvel entretien préalable s'il prononce une sanction de substitution, sauf si cette sanction de substitution est le licenciement (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11433).

Bon à savoir : un salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire dispose cependant du droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

Notice : Avenant de rétrogradation ou mutation disciplinaire

L'avenant de modification de contrat de travail à titre disciplinaire doit obligatoirement être écrit, et accepté et signé par les deux parties.

Modèle de contrat

Avenant au contrat de travail

Entre les soussignés :

[Titre, nom, prénom / L'association …/ La société …] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Titre, nom, prénom] en qualité de [nom du poste]

demeurant à [adresse]

né(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x],

délivré le [date] par [x].

Il est convenu ce qui suit :

Si rétrogradation :

Suite aux faits de [qualification des faits] qui se sont déroulés le [date] commis par le Salarié et après suivi et respect d'une procédure de prise de sanction disciplinaire, l'Employeur a notifié au Salarié le [date] une proposition de modification du contrat de travail prenant la forme d'une rétrogradation avec l'exercice d'une nouvelle fonction de [x] avec un nouveau coefficient de [x] et une nouvelle rémunération de [montant] € par mois.

Le Salarié a accepté cette modification de son contrat de travail en retournant à l'Employeur un exemplaire – signé par ses soins le [date] – de la notification précitée de proposition de modification du contrat de travail prenant la forme d'une rétrogradation.

Par sa signature, elle s'engageait à signer le présent avenant à son contrat de travail entérinant la modification de son contrat à titre disciplinaire sous forme d'une rétrogradation aux conditions fixées ci-après.

Par conséquent, à partir de la date du [date], le Salarié exercera désormais des fonctions de [fonctions détaillées] avec le coefficient de [coefficient dans la convention collective] et une rémunération de [montant] € par mois.

Les autres conditions, éléments et stipulations du contrat de travail liant le Salarié à l'Employeur depuis le [date] demeurent inchangées.

Si mutation :

Suite aux faits de [description des faits] qui se sont déroulés le [date] commis par le Salarié et après suivi et respect d'une procédure de prise de sanction disciplinaire, l'Employeur a notifié au Salarié le [date] une proposition de modification du contrat de travail prenant la forme d'une mutation avec une nouvelle affectation géographique et un nouveau lieu de travail à [lieu].

Le Salarié a accepté cette modification de son contrat de travail en retournant à l'Employeur un exemplaire – signé le [date] et par ses soins – de la notification précitée de proposition de modification du contrat de travail prenant la forme d'une mutation.

Par sa signature, elle s'engageait à signer le présent avenant à son contrat de travail entérinant la modification de son contrat à titre disciplinaire sous forme d'une mutation aux conditions fixées ci-après.

Par conséquent, à partir de la date du [date], le Salarié exercera désormais ses fonctions de [fonctions] dans le secteur géographique et le lieu de travail suivant : [nouveau lieu de travail].

Les autres conditions, éléments et stipulations du contrat de travail liant le Salarié à l'Employeur depuis le [date] demeurent inchangées.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Avenant de rétrogradation ou mutation disciplinaire en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de contrat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».