À quoi sert ce modèle de contrat ?
La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié accepte par avance tout changement de lieu de travail.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Clause de mobilité
- Exemple de contrat
Notice : Clause de mobilité
La clause de mobilité :
- figure impérativement dans le contrat de travail pour produire ses effets ;
- si elle doit être ajoutée à un contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un avenant et être acceptée par le salarié ;
- doit notamment faire ressortir les raisons de sa mise en place et le périmètre géographique de la mobilité.
Important : pour être valable, une clause de mobilité doit notamment définir précisément la zone géographique d'application (Cass. soc. 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-45.396). À défaut, elle est considérée comme nulle et n'est donc pas applicable. Néanmoins, cette étendue géographique peut s'étendre « sur l'ensemble du territoire national » ou « dans la limite géographique du territoire français » ou « dans les établissements situés en France » (Cass. soc 14 février 2018, n° 16-23.042). De la même manière, une clause de mobilité qui prévoit que l'employeur a le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée est considérée comme nulle.
Avant toute rédaction, il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables en la matière.
Bon à savoir : le refus d'un salarié de se plier à la mise en œuvre d'une clause de mobilité peut justifier un licenciement. Toutefois, le refus ne constitue une faute grave que s'il s'agit d'une opposition de principe du salarié (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600).
À noter : les juges considèrent comme « nul » le licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail en application d'un accord de mobilité interne en soutenant le fait que l'employeur ne justifie pas une faute grave de la salariée ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189).
Modèle de contrat
Clause de mobilité
Le lieu de travail du Salarié est fixé à [lieu].
Eu égard, toutefois, à la nature des fonctions du Salarié [éventuellement : et les dispositions de la convention collective de…], le Salarié accepte, par avance, une mobilité géographique et/ou un ou des changements de lieu de travail sur tout le territoire de [département / région / France entière] qui seraient nécessités par l'intérêt du service ainsi que l'activité de l'Employeur.
Éventuellement, si délai de prévenance :
Le Salarié sera prévenu de cette mobilité et/ou de ce changement de lieu de travail par L'Employeur suivant courrier en recommandé avec AR notifié [x] [jours/semaines/mois] au Salarié avant que cette mobilité et/ou ce changement ne devienne effectif pour lui.
Éventuellement, si prise en charge de frais liés à la mobilité ou au changement de lieu de travail :
Les frais et dépenses visés ci-dessous et consécutives à la mobilité et/ou au changement de lieu de travail seront pris en charge par l'Employeur dans les conditions indiquées ci-après :
nature des frais et dépenses pris en charge : [déménagement / garde-meuble / recherche de logement / etc.] ;
modalités et montant de prise en charge : [x].
Clause de mobilité en PDF
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