Un salarié peut se trouver en situation de devoir
prouver qu'il est en poste, qu'il exerce bien telles ou telles
fonctions, ou encore qu'il est encore lié à son employeur actuel
par contrat de travail, contrat étant, ou en cours, ou déjà rompu
– par démission ou licenciement – avec un temps de préavis non
encore achevé.
Ce type de situation n'est pas visé par
l'article L. 1234-19 du Code du travail qui impose à l'employeur
de délivrer un certificat de travail au salarié dont le contrat de
travail a expiré définitivement. Par conséquent, l'employeur ne
peut que rédiger une attestation identifiant la nature des fonctions
exercées par le salarié demandeur.
Sauf dispositions conventionnelles le prévoyant,
la délivrance d'une attestation d'emploi n'est pas une
obligation légale pour l'employeur.
Notice : Attestation d'emploi
L'attestation d'emploi est rédigée par
l'employeur (le chef d'entreprise ou son représentant) sur
papier libre ou à en-tête et, sauf dispositions conventionnelles le
prévoyant, ne comporte pas de mentions obligatoires.
En tout état de cause, l'attestation d'emploi :
identifie employeur et salarié,
indique la nature des fonctions exercées par
le salarié,
précise la situation du salarié vis-à-vis
de l'employeur (contrat rompu ou non, préavis en cours ou
dispensé d'exécution).
Si l'attestation d'emploi est rédigée sur
papier libre, il faudra y apposer le cachet de l'entreprise.
Modèle de lettre
Attestation
d'emploi
Je soussigné(e)
[nom, prénom], en qualité de [chef
d'entreprise, directeur, etc.] de [la
société / l'entreprise / l'association][nom]
sise à [adresse] certifie que :
[Madame/
Monsieur][nom, prénom]
demeurant à [adresse] est :
Au choix :
actuellement
employé(e) dans [la
société / l'entreprise / l'association][nom]
en qualité de [indiquer la nature des
fonctions exercées par le salarié] depuis le [date
d'embauche].
habituellement employé(e)
dans [la société / l'entreprise /
l'association][nom] en
qualité de [indiquer la nature des fonctions
exercées] depuis le [date d'embauche]
est actuellement en cours de préavis et sera libéré(e)
de toute obligation à l'égard de [la
société / l'entreprise / l'association][nom]
à la date du [indiquer la date de fin du
préavis].
habituellement employé(e)
dans [la société / l'entreprise /
l'association][nom] en
qualité de [indiquer la nature des fonctions
exercées] depuis le [date d'embauche]
est actuellement dispensé(e) de
l'exécution de son préavis qui prendra fin le [indiquer
la date de fin du préavis] et se trouve donc, dés à
présent, libre de tout engagement à l'égard de [la
société / l'entreprise / l'association][nom].
Fait à [lieu
où est installé l'employeur].
Le [date
de rédaction].
[Signature]
Attestation d'emploi en PDF
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