Modèle de lettre :Demande de rupture conventionnelle par le salarié

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes salarié du secteur privé et si vous avez de sérieuses raisons de penser que vous avez intérêt à quitter votre employeur, sachez que vous pouvez demander une rupture conventionnelle de votre contrat selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du Code du travail.

À noter : la jurisprudence ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297) ou à un congé de maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149). Une rupture conventionnelle peut également être valablement conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). Cette solution permet à l'employeur d'éviter un licenciement pour inaptitude et donc de s'exonérer d'une recherche de reclassement et du paiement de l'indemnité spécifique de licenciement et de l'indemnité compensatrice... sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

Cette démarche peut être opportune si votre évolution de carrière est bloquée, car votre employeur n'est pas entièrement satisfait de votre prestation sans avoir de motif valable pour vous licencier.

À noter : la jurisprudence ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297) ou à un congé de maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149). Une rupture conventionnelle peut également être valablement conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). Cette solution permet à l'employeur d'éviter un licenciement pour inaptitude et donc de s'exonérer d'une recherche de reclassement et du paiement de l'indemnité spécifique de licenciement et de l'indemnité compensatrice... sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

Depuis le 1er janvier 2020, et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est possible pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels. Un fonctionnaire et l'administration qui l'emploie peuvent donc conclure une convention de rupture du contrat de travail dans les mêmes conditions que celles existant dans le secteur privé (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019). Un arrêté du 6 février 2020 fixe cinq modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers des établissements industriels de l'État et aux praticiens hospitaliers.

Notice : Demande de rupture conventionnelle par le salarié

Votre première démarche consistera à envoyer à votre employeur une demande de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, la rupture conventionnelle se négocie entre l'employeur et le salarié au cours d'un ou de plusieurs entretiens. Pendant chacun de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par l'un de ses collègues ou par un conseiller choisi dans une liste établie par l'administration s'il n'y a pas de comité d'entreprise ou de délégué du personnel dans la société.

L'employeur peut, lui aussi se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. Si la société a moins de 50 salariés, il peut se faire assister par un membre de son organisme de représentation des employeurs ou par un autre employeur relevant du même secteur d'activité.

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit être effectuée en ligne via le téléservice TéléRC. Il convient de saisir le formulaire de demande d'homologation puis de le télécharger. Le formulaire doit être signé par l'employeur et le salarié.

Après signature de la convention par les deux parties, chacune d'elles bénéficie d'un droit de rétractation pendant 15 jours. Ensuite, il faut envoyer la convention à l'administration pour que celle-ci l'homologue. L'inspection du travail doit prononcer l'homologation dans un délai de 15 jours ouvrables, faute de quoi l'on considère d'office que la convention est homologuée.

Bon à savoir : suite à un refus d'homologation, la conclusion d'une nouvelle convention déclenche un nouveau délai de rétractation (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830). Par ailleurs, l'employeur ne peut pas modifier la convention de rupture et la renvoyer à la DIRECCTE sans la faire signer une nouvelle fois par le salarié. En effet, la liberté de consentement est une condition de validité de la rupture. Par conséquent, la nullité de celle-ci est encourue si l'employeur renvoie une demande d'homologation modifiée sans avoir fait signer de nouveau le salarié (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.262).

À noter : un employeur peut décider d'antidater une rupture conventionnelle dans le but d'éviter d'attendre les 15 jours de rétractation et d'accélérer ainsi le départ du salarié. Mais cette pratique est risquée. En effet, en cas d'action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié (CA Montpellier, 8 janvier 2020, n° 16/02955).