Notice : Saisine de l'inspecteur du travail pour un licenciement
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code
du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur
du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions
suivantes :
licenciement d'un délégué
syndical, d'un délégué du personnel, d'un
membre du comité d'entreprise ;
licenciement d'un représentant du
personnel au comité d'hygiène et sécurité
et des conditions de travail ;
licenciement d'un représentant des
salariés au conseil d'administration de service de la
société ;
licenciement du médecin du travail ;
transfert du poste d'un salarié
protégé chez un nouvel employeur (c'est le cas si le
service où travaille le salarié protégé
est transféré dans une filiale) ;
homologation d'une rupture conventionnelle
d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Bon à savoir : les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé au cours des 6 mois qui suivent la date d'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures. Le statut de salarié protégé est aussi accordé aux salariés qui signalent à leur employeur leur intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). Dans le cadre d'une enquête contradictoire lors d'une procédure de licenciement, le salarié protégé a le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail.
Attention, pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. En cas de litige, le salarié devra établir :
qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat :
au plus tard lors de l'entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable ;
au plus tard avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable ;
ou que l'employeur avait connaissance de ce mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence.
Notice : Saisine de l'inspecteur du travail pour un licenciement
Pour demander cette autorisation, il faut envoyer
un courrier simple à l'inspection du travail en joignant
toutes les pièces qui justifient que la décision
s'impose.
En effet, avant d'accorder l'autorisation,
l'inspecteur du travail vérifiera si la mesure n'est pas due
au fait que le salarié exerce un mandat syndical. En
conséquence, il faut lui adresser les documents qui démontrent
que le salarié ne donne pas satisfaction ou qu'il a commis une
faute professionnelle caractérisée.
À noter : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur est dans l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860).
Bon à savoir : l'annulation du licenciement d'un salarié protégé entraine l'annulation de sa mise à pied et de ses effets. Par conséquent, le salarié doit retrouver son poste (et non un poste similaire) et les salaires non perçus pendant cette période doivent lui être versés (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-25.259).
Modèle de lettre
[Raison
sociale]
[Adresse]
[Inspection
du
travail]
[Adresse]
[Date]
Objet demande d'autorisation de licenciement d'un
salarié protégé
Lettre simple
Monsieur, Madame,
Nous avons le
regret de vous informer que nous devons envisager le licenciement de
[Nom & Prénom du salarié protégé]
qui travail dans notre société depuis le [date
d'entré du salarié dans l'entreprise] en tant que [fonction
du salarié] car :
Selon le cas :
nous ne
sommes pas du tout satisfaits de son travail et il n'a tenu aucun
compte de nos multiples remarques verbales ni de l'avertissement que
nous lui avons notifié le [date de la lettre
d'avertissement] ;
il est souvent retard à son
poste de travail ;
il s'absente souvent sans
autorisation ni motif valable ;
il a commis une faute
professionnelle grave [préciser les faits
caractérisant la faute ainsi la nature de celle-ci] ;
il a commis une faute
professionnelle lourde [préciser les faits
caractérisant la faute ainsi la nature de celle-ci].
Compte tenu du
fait qu'il est protégé par son statut de [délégué
du personnel / délégué syndical / membre du comité d'entreprise /
représentant des salariés au sein de notre conseil d'administration
/ représentant des salariés au sein de notre comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail / médecin du travail],
nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder
l'autorisation de licenciement exigé par le Code du travail.
En vous
remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame,
l'expression de notre considération distinguée.
[Signature]
Saisine de l'inspecteur du travail pour un licenciement en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».