Thinkstock
En tant que salarié, vous avez droit à des congés payés, dont la durée dépend du temps travaillé dans l'entreprise : ainsi, pour une année complète de travail, vous disposez de 30 jours ouvrables (5 semaines). Si vous prenez vos congés en dehors des périodes légales, vous bénéficiez de jours de repos supplémentaires appelés « jours de fractionnement ».
Que vous soyez employeur ou employé, il est important de connaître le droit applicable pour savoir comment calculer les jours de fractionnement.
Zoom sur les congés payés fractionnés
La durée légale des congés payés, pour une année complète de travail chez le même employeur, est de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines.
- Le congé principal, classiquement de 24 jours ouvrables maximum (sauf dérogation), doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Il est possible de fractionner les congés en respectant, au cours de cette période, un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre.
Important : lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
- Les congés pris en dehors de cette période de référence ouvrent droit à des jours supplémentaires.
- Le fractionnement d’un congé principal n’est possible qu’avec l’accord du salarié, sauf si le congé concerné entre dans la période de fermeture de l’entreprise.
- La règle du fractionnement des congés payés ne concerne pas la 5e semaine de congés.
Bon à savoir : le fractionnement des congés payés est prévu par les articles L. 3141-17 à L. 3141-23 du Code du travail.
À noter : le fait qu'une entreprise ferme en fin d'année en imposant la prise de jours de congés ne permet pas de bénéficier de congés supplémentaires liés au fractionnement, tant que l'employeur n'empêche pas les salariés de prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060).
1. Comptez les jours pris pendant votre congé principal pour calculer vos jours de fractionnement
Le fractionnement des congés ouvre droit à des jours de congés supplémentaires, dont le calcul s'effectue selon divers paramètres. Le Code du travail permet de dépasser les 4 semaines (sans parler de la 5e semaine) en cas de fractionnement des congés payés.
Il est ainsi possible de bénéficier de :
- 2 jours ouvrables supplémentaires pour 6 jours minimum de congés payés pris en dehors de la période de référence (1er mai au 31 octobre) ;
- 1 jour de repos supplémentaire pour 3 à 5 jours de congés payés pris en dehors de cette même période.
Chaque employeur doit donc déterminer le nombre de jours de congé supplémentaires à la fin de la période de référence (1er mai-31 octobre).
Bon à savoir : en tant que salarié, vérifiez sur votre bulletin de salaire de novembre que la mention « jours de fractionnement » y figure bien.
2. Renoncez à vos jours de fractionnement
Il peut être dérogé à l'attribution des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés dans deux hypothèses :
- si mentionné dans un accord d’entreprise ou d’établissement ou dans la convention collective ou encore dans l'accord de branche applicable (article L. 3141-20 du Code du travail) ;
- après accord individuel du salarié.
L’employeur peut accorder à un salarié le droit de fractionner ses jours de congés et lui demander de renoncer à ses jours de congés supplémentaires de fractionnement. Dans ce cas, renoncez à prendre vos jours de fractionnement par écrit afin d'éviter toute contestation ultérieure.
Exemple d'écrit : Je sollicite la prise de mes congés payés restants, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, aux dates suivantes : … Pour ces congés, je renonce à l'obtention des jours de congé supplémentaires pour fractionnement.