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Vous êtes salarié et il vous est impossible d’obtenir un rendez-vous médical en dehors de vos heures de travail ?
La loi encadre l'autorisation d'absence pour certains examens cliniques et dans certaines circonstances. Dans les autres situations, il vous faudra trouver un accord avec votre employeur.
Voici comment obtenir une autorisation d’absence pour examen médical.
1. Bénéficiez des autorisations d’absence pour examen médical prévues par le Code du travail
Dans le cadre du suivi de votre grossesse ou si vous êtes atteint d’une maladie grave, le Code du travail vous autorise à vous absenter sans qu’il soit nécessaire que vous obteniez un arrêt de travail.
Prévenez simplement votre employeur ou votre supérieur afin de ne pas désorganiser l'entreprise.
Obtenez une autorisation d’absence dans le cadre du suivi de votre grossesse
Le Code du travail a prévu plusieurs situations d’autorisation d’absence pour examens et traitements médicaux liés à la grossesse (article L. 1225-16 du Code du travail). Sont ainsi concernés :
- la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- les actes cliniques nécessaires à une assistance médicale à la procréation.
Bon à savoir : Le conjoint salarié de la femme enceinte ou qui bénéficie d’une assistance médicale à la procréation dispose lui aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens de suivi de grossesse ou à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque parcours d’assistance médicale à la procréation (L. 1225-16, alinéa 3 du Code du travail).
Important : En vertu de l’article L. 1225-16 du Code du travail, les absences du salarié dans ces situations sont assimilées à du temps de travail effectif et ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération ni aucune autre conséquence.
Obtenez une autorisation d’absence si vous êtes atteint d’une affection grave et de longue durée
Si vous êtes atteint d’une maladie grave, vous bénéficiez d’autorisations d’absences afin de pouvoir suivre vos traitements médicaux (article L. 1226-5 du Code du travail).
La loi considère comme vous êtes touché par une maladie grave (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale) dans les situations suivantes :
- Lorsque vous avez été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapie particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret et actualisées régulièrement par des avis de la Haute Autorité de Santé.
- Si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical :
- soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ;
- soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant.
- Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
- Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical :
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour poser la demande d’autorisation pour ce type d’absence. Un accord d'entreprise ou la convention collective peut en avoir prévu une. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de votre employeur.
Conseil : Avant votre absence, pour éviter tout litige et faciliter les relations avec votre supérieur hiérarchique (lui permettre d'organiser le travail en votre absence, par exemple), informez-le, par écrit, des dates et heures de vos absences.
2. Obtenez une autorisation d’absence pour examen médical en cas d’accident ou de maladie pro
Il est nécessaire de distinguer deux hypothèses.
Vous êtes victime d'un accident du travail
Les accidents du travail doivent être définis comme des événements soudains et involontaires de votre part.
Informez votre employeur dans les 24 heures en précisant les éléments suivants :
- lieu ;
- circonstances ;
- identité du ou des éventuels témoins.
Faites constater très rapidement les éventuelles lésions par un médecin, qui établira un certificat médical initial :
- les volets 1 et 2 du certificat sont destinés à votre caisse d'Assurance Maladie ;
- le volet 3 est votre exemplaire à conserver ;
- le volet 4 « Certificat d'arrêt de travail » est à remettre à votre employeur.
Si l'arrêt de travail doit se prolonger, consultez votre médecin, qui établira des certificats de prolongation.
Une fois les lésions consolidées, le médecin établit un certificat médical qui décrit les séquelles éventuelles du fait accidentel.
Votre employeur doit, quant à lui, faire une déclaration dans les 48 heures à la Sécurité sociale, où il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel du fait accidentel.
Il doit vous remettre une feuille, valable jusqu'à votre rétablissement, qui doit être présentée à chaque professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste) pour vous permettre de bénéficier de la gratuité des soins.
Vous êtes victime d'une maladie pro
Si votre maladie vous semble être liée à votre travail, faites une reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
La CPAM instruira votre dossier et vous informera de sa décision.
Bon à savoir : Pour les français résidant au Québec, un régime particulier existe. L’article 61 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles relative au Québec oblige l’employeur à verser à son salarié l’intégralité de sa rémunération dans le cas où celui-ci devrait être absent pour recevoir des soins cliniques. Le salarié reste tenu d’offrir une prestation de travail correspondant à celle prévue dans son contrat de travail. Il devra pouvoir justifier qu’il a été obligé de recevoir les soins durant ses heures de travail et sera tenu de fournir un justificatif médical précisant la durée et le lieu de son traitement.
3. Soyez suivi médicalement dans le cadre des visites médicales de la médecine du travail
Soyez suivi dans le cadre des examens périodiques de la médecine du travail
Dans le cadre de la surveillance de votre santé par la médecine du travail, vous bénéficiez de visites périodiques auprès du médecin du travail (article R. 4624-16 du Code du travail). Dans le cadre d’une surveillance médicale simple, elles ont lieu au minimum tous les 2 ans.
Chaque visite pourra avoir lieu durant vos horaires de travail ou en dehors de ceux-ci mais seront considérées comme du temps de travail effectif (article R. 4624-28).
Bon à savoir : La médecine du travail à un rôle préventif. Le médecin du travail surveille l’état de santé des travailleurs et peut conduire des actions de santé afin de prévenir des risques.
Une surveillance médicale renforcée est prévue pour certains salariés en raison d’une situation de vulnérabilité individuelle ou du fait d’expositions professionnelles particulières. Si vous entrez dans ce cadre du suivi médical renforcé, vous bénéficierez d’examens plus fréquents et plus approfondis, de tests complémentaires spécifiques et d’une surveillance plus importante de vos conditions de travail.
Selon l’article R. 4624-18, bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
- les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- les femmes enceintes ;
- les travailleurs handicapés ;
- les salariés exposés à des risques ou substances particuliers (amiante, rayons, plomb, bruit, vibrations, agents biologiques, cancérigènes ou toxiques).
Vous pourrez également bénéficier d’une surveillance médicale particulière si vous travaillez de nuit (article L. 3122-42 du Code du travail).
Le décret du 18 novembre 2016, entré en vigueur au 1er janvier 2017, vient apporter un suivi individuel renforcé à ces travailleurs lorsque le salarié est exposé aux risques exposés à l'article R. 4624-23 du Code du travail.
Dans le cadre d'un suivi individuel renforcé, le médecin du travail effectue l’examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste de travail et détermine la périodicité du suivi, qui ne peut dépasser le délai de 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail, ou un infirmier au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Demandez une visite médicale à la médecine du travail
L’article R. 4624-17 du Code du travail institue la possibilité pour le salarié, indépendamment des examens périodiques, de demande à bénéficier d’un examen par le médecin du travail.
De la même manière que dans le cadre des examens périodiques, ces examens pourront avoir lieu ou non durant les heures de travail du salarié et seront considérés comme du temps de travail effectif (article R. 4624-28).
Pour demander une visite médicale, prenez directement rendez-vous avec le département de santé au travail. Recherchez les coordonnées sur votre fiche d'aptitude ou demandez-les au secrétariat des ressources humaines.
Bon à savoir : Si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. Dans le cas contraire, vous devrez informer votre employeur ou votre supérieur hiérarchique. Ceux-ci ne pourront pas s’opposer à votre visite.
4. Sollicitez une autorisation d'absence pour des examens cliniques hors du cadre des autorisations légales
En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d'absence pour examens médicaux avec maintien de votre salaire.
Si vous devez quitter votre poste en urgence pour cause de santé afin de vous rendre chez un médecin en urgence, vous ne serez pas pénalisé, sous réserve de pouvoir justifier cette absence.
En revanche, un examen médical sans caractère d'urgence doit être programmé en dehors de votre temps de travail. Si ce n'est pas possible, demandez une autorisation d'absence à votre employeur. Fournissez une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d'avoir un examen en dehors des heures de travail puis :
- posez un jour de congés payés ;
- ou, si ce sont des pratiques possibles dans votre entreprise, demandez à votre supérieur hiérarchique la possibilité de rattraper vos heures ou de requalifier cette absence en congés sans solde.
Cette demande peut vous être refusée à la date demandée. Son refus ne doit pas être abusif et doit pouvoir être justifié (par exemple pour une raison de service).
Bon à savoir : Les congés maladie sont soumis à un délai de carence de 3 jours. Tout arrêt de travail entre 1 et 3 jours n'est, théoriquement, pas pris en charge, sauf accord avec votre employeur ou disposition plus favorable de votre convention collective : renseignez-vous.
5. Obtenez une autorisation d’absence en cas de maladie de votre enfant
En cas de maladie ou d’accident de votre enfant, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail).
Si votre enfant est âgé de moins de 16 ans et la maladie est constatée par un certificat médical, vous bénéficiez de 3 jours de congés par an.
Important : cette durée est globale et prévue pour tous vos enfants si vous en avez plusieurs. Vous ne bénéficiez pas de 3 jours par enfant.
La période de ces congés est porté à 5 jours si votre enfant est âgé de moins d'un an ou que vous avez 3 enfants ou plus à charge.
Conseil : n’hésitez pas à consulter votre convention collective, elle peut comporter des dispositions plus favorables en cas de maladie ou d’accidents de vos enfants.
Important : si votre enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou qu’il est victime d’un fait accidentel grave, vous pouvez demander à votre employeur des congés de présence parentale d’une période maximale de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Les congés de présence parentale sont prévus par les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail et modifiés par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019. À l'issue de la période des 3 ans (ou avant selon les situations), les congés peuvent être renouvelés. Par ailleurs, un congé de 5 jours minimum est ouvert à tous les salariés en cas d'annonce de la survenue chez leur enfant d'un handicap, d'un cancer ou d’une pathologie grave et de longue période ayant un retentissement important sur l’organisation de la vie quotidienne (article 3142-4 du Code du travail institué par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021). La liste des pathologies qui ouvrent droit à des congés spécifiques est fixée par le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023.