Comment savoir si mon contrat de travail contient une clause de non concurrence
Question détaillée
Bonjour,Je suis salarie et auto entrepreneur depuis le 04/2011 étant toujours dans la même entreprise sur la copro que je travail ne veule plus de la société dans mon contrat de travail il n'a aucune clause de nom concurrence le syndic fait une appel d'of
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 31/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Une clause de non concurrence, lorsqu'elle existe, doit être mentionnée dans votre contrat de travail, stipulant à ce titre, sa durée et le montant ou le principe de calcul de l'indemnité qui vous est versée en compensation, à la rupture du contrat de travail ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...
Cordialement
Yves Renaud
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !