À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes indisposé par la fumée du tabac sachez que l'article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à une utilisation collective et notamment :
- les lieux de travail ;
- les transports collectifs ;
- les établissements d'enseignement primaire secondaire et supérieur.
Dans ces différents lieux, les fumeurs n'ont le droit de fumer que dans les locaux qui leur sont expressément réservés.
En conséquence, si un membre du personnel de votre entreprise ou de votre administration fume dans un lieu où ce n'est pas autorisé, vous êtes tout à fait en droit d'exiger l'application du texte susvisé.
Il est conseillé de commencer par rappeler calmement au fumeur les dispositions de la loi ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose. S'il refuse de cesser de fumer, il ne faut pas hésiter à en parler avec votre médecin du travail et à demander à votre employeur d'appliquer la loi.