Modèle de lettre :Demande de congé pour événement familial

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit que tout salarié du secteur privé peut bénéficier de congés pour les événements familiaux suivants

  • 4 jours, s'il se marie ou conclut un PACS.
  • 3 jours, pour l'arrivée d'un nouvel enfant au sein du foyer aussi bien pour une naissance que pour une adoption (il ne se cumule pas avec un congé de maternité).
  • 12 jours en cas de décès d'un de ses enfants, ou 14 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (article L. 3142-4 du code du travail, modifié par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020) ;

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans (ou d'une personne dont il a la charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans), le salarié bénéficie d'un congé supplémentaire (congé de deuil) de 8 jours fractionnables (article L. 3142-1-1 du Code du travail). Le congé de deuil peut être fractionné en 2 périodes, chacune étant d'une durée au moins égale à une journée (décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020). Ce congé doit être pris dans un délai d'un an suivant le décès. Les deux parents peuvent bénéficier de ce congé, il n'est pas uniquement réservé à l'un d'entre eux. Durant ce congé, les parents touchent des indemnités journalières de la sécurité sociale, et une allocation forfaitaire de la CAF ou de la MSA, de 1 000 € ou 2 000 € (montants en vigueur jusqu'au 31 mars 2021), selon leurs ressources (décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020).

  • 3 jours, en cas du décès :
    • de son conjoint, son concubin ou de son partenaire pacsé ;
    • de son père, de sa mère, de son beau-père ou de sa belle-mère ;
    • d'un frère ou d'une sœur.
  • 1 jour si l'un de ses enfants se marie.
  • 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ou l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique afin d'être autonome (par exemple, le diabète ou l'épilepsie) ou d'un cancer.

En outre, ces congés sont considérés comme des jours de travail effectif pour le calcul de la rémunération et des congés annuels.

Par ailleurs, la convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.

Bon à savoir : lorsque la convention collective prévoit pour le mariage des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales, mais pas pour le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-21,924, rendu relativement à des faits antérieurs à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ayant autorisé le mariage homosexuel).

À noter : dès lors qu'un salarié est déjà en congés payés ou en repos hebdomadaire, il est considéré comme disponible. Par conséquent, s'il demande un congé pour événement familial à ce moment-là, l'employeur n'est pas tenu de le lui accorder. En effet, selon la Cour de justice de l'Union européenne et la jurisprudence française, un salarié perd son droit à congé pour événement familial lorsqu'il est déjà en congés payés au moment où il pourrait s'en prévaloir (CJUE, 4 juin 2020, aff. C-588-18).

Notice : Demande de congé pour événement familial

Pour bénéficier de ce type de congé, il faut le demander à votre employeur suffisamment longtemps à l'avance pour que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Joignez à votre demande le document qui atteste l'événement familial qui vous donne droit à ce congé.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de congé pour événement familial

Lettre simple

[Monsieur / Madame],

J'ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

  • je vais me marier le [date de votre mariage].

  • [mon fils / ma fille] va se marier le [date de son mariage].

  • [mon conjoint / mon concubin / mon partenaire pacsé / mon enfant / mon père / ma mère / mon beau-père / ma belle-mère / mon frère / ma sœur] est décédé le [date du décès] et son enterrement est prévu le [date de l'enterrement].

  • [mon épouse / ma partenaire pacsée] va mettre un enfant au monde le [date prévue pour la naissance].

  • on vient de m'annoncer la survenue d'un handicap chez mon enfant.

En conséquence, je souhaite bénéficier du congé pour événement familial prévu par l'article L3142-1 du Code du travail. Ce congé commencera le [date de début du congé] et il se terminera le [date de reprise du travail]

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé pour événement familial en PDF

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