Modèle de lettre :Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné.

Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion diffèrent selon les autorités qui en font la demande :

  • le bulletin numéro 1 expose toutes les condamnations et les décisions rendues, seuls les autorités judiciaires et les greffes d'établissements pénitentiaires y ont accès ;
  • le bulletin numéro 2 comporte les condamnations pour crimes et délits, il ne peut être demandé que par certaines autorités administratives ou certains organismes, et pour des motifs précis ;
  • le bulletin numéro 3 fait état de condamnations plus graves et de peines privatives de droit, et ne peut être délivré qu'à l'intéressé(e). La demande de bulletin n°3 peut s'effectuer directement en ligne en suivant ce lien.

Cependant, une mention présente au sein du casier peut empêcher un individu d'accéder à un emploi offert par la fonction publique. C'est pourquoi l'individu concerné est en droit de demander le retrait de certaines informations, dont :

  • les condamnations prononcées pour contravention de police, après 3 ans ;
  • les mesures et sanctions éducatives contre les mineurs, après 3 ans et sur décision du tribunal des enfants ;
  • les condamnations bénéficiant de l'amnistie ;
  • les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire qui a ordonné leur retrait du casier ;
  • les décisions disciplinaires supprimées par réhabilitation ;
  • les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, après 5 ans ;
  • les mentions concernant la composition pénale, après 3 ans.

Notice : Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

La demande de retrait d'une mention au casier judiciaire afin d'entrer dans la fonction publique s'effectue par courrier adressé au procureur de la République.

Cette lettre, accompagnée le cas échéant d'un avis de réception, doit être expédiée au procureur territorialement compétent. En pratique, il s'agit du procureur placé dans le ressort du lieu où la condamnation à effacer a été prononcée.

Ladite requête sera accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du demandeur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Procureur de la République de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Procureur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.

En effet, le [date de la décision judiciaire], je fus condamné par [le/la] [nature de la juridiction de condamnation] de [lieu de la juridiction] dans le cadre de [type et nature de l'affaire objet de la condamnation].

Par suite, cette condamnation fut naturellement inscrite au sein de mon casier judiciaire. Or, celle-ci me porte préjudice puisque [explications claires du préjudice de la mention quant à votre avenir professionnel dans la fonction publique]

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je sollicite l'effacement de la condamnation sus-citée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».