À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné.
Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion diffèrent selon les autorités qui en font la demande :
- le bulletin numéro 1 expose toutes les condamnations et les décisions rendues, seuls les autorités judiciaires et les greffes d'établissements pénitentiaires y ont accès ;
- le bulletin numéro 2 comporte les condamnations pour crimes et délits, il ne peut être demandé que par certaines autorités administratives ou certains organismes, et pour des motifs précis ;
- le bulletin numéro 3 fait état de condamnations plus graves et de peines privatives de droit, et ne peut être délivré qu'à l'intéressé(e). La demande de bulletin n°3 peut s'effectuer directement en ligne en suivant ce lien.
Cependant, une mention présente au sein du casier peut empêcher un individu d'accéder à un emploi offert par la fonction publique. C'est pourquoi l'individu concerné est en droit de demander le retrait de certaines informations, dont :
- les condamnations prononcées pour contravention de police, après 3 ans ;
- les mesures et sanctions éducatives contre les mineurs, après 3 ans et sur décision du tribunal des enfants ;
- les condamnations bénéficiant de l'amnistie ;
- les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire qui a ordonné leur retrait du casier ;
- les décisions disciplinaires supprimées par réhabilitation ;
- les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, après 5 ans ;
- les mentions concernant la composition pénale, après 3 ans.