Il n’est pas rare que le chef d’une petite entreprise se fasse aider ou assister occasionnellement par un membre de sa famille.
Le problème, c’est que ces petits extras peuvent tourner au travail dissimulé et être lourdement sanctionnés. Toute la difficulté est de reconnaître la limite entre relation de travail à déclarer et entraide familiale. Le point dans cet article.
Qu’est-ce que l’entraide familiale ?
Définition de l’entraide familiale
L’entraide familiale se définit comme la participation des membres d’une même famille aux activités d’une entreprise, en raison des liens de parenté avec le chef de celle-ci.
Cette participation ne peut être assimilée à du travail dissimulé. En effet, l’entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance :
- effectuée de manière occasionnelle et spontanée ;
- sans aucune rémunération ;
- en dehors de tout lien de subordination.
Par ailleurs, l’aide apportée ne doit remplacer aucun poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise.
L’entraide familiale se distingue du bénévolat :
- Ce dernier terme désigne l’action par laquelle une personne apporte un concours librement consenti et gratuit au profit d’une association humanitaire, caritative, culturelle, etc.
- De toutes façons, le bénévolat ne s’exerce pas auprès d’une entreprise.
Notion de lien de parenté
Le lien de parenté concerne les ascendants, les descendants, les époux et les frères et sœurs. De manière plus large, les parents collatéraux, comme les neveux et nièces, peuvent également fournir gratuitement leur aide au chef d’entreprise sans être dans l’illégalité.
Cas particulier de l’entraide familiale dans l’agriculture
La loi reconnaît l’entraide dans le domaine de l’agriculture :
- Dans ce cas précis, celle-ci est définie comme un mode particulier de fourniture d’une prestation pour le compte d’autrui.
- Elle échappe donc à la qualification d’activité professionnelle exercée à titre salariée ou indépendant.
Pour être admise sous ce régime spécifique, l’entraide agricole doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être effectuée entre agriculteurs ;
- être réciproque, équilibrée et proportionnée ;
- et enfin donner lieu au simple remboursement des frais exposés.
Comment distinguer entraide familiale et travail dissimulé ?
Le juge emploie la technique du faisceau d’indices pour distinguer les situations d’entraide familiale et les situations de travail dissimulé.
En pratique, toutefois on présume que la relation existante est une relation d’entraide familiale, sauf si on peut prouver que l’activité relève d’un contrat de travail. C’est le cas lorsqu’une personne fournit une prestation de travail :
- fixe et régulière ;
- à une autre personne ;
- sous son autorité ;
- moyennant une rémunération ni fictive ni symbolique.
Quelles sanctions en cas de fausse entraide familiale ?
La fausse relation d’entraide est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, la fausse entraide familiale peut être sanctionnée pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’employeur risque alors :
- une sanction pénale (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ;
- d’autres sanctions, comme le redressement de cotisations et de contributions sociales calculé sur la base de rémunérations évaluées forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Exemple : en mars 2000, les juges ont considéré que le recours, par un exploitant de débit de boissons, à son fils et à sa compagne, dépassaient la notion d’entraide familiale. Pour eux, cette aide était en fait une situation d’emploi salarié non déclaré (Cass. crim., 21 mars 2000).
Pour approfondir le sujet :
- Le travail au noir est une véritable forme de travail dissimulé qui peut coûter cher à l’employeur… Et au salarié.
- Toute personne qui emploie un salarié au sein de son entreprise a l’obligation de le déclarer. Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour savoir comment déclarer un salarié.
- Toutes les infos sur le statut du conjoint salarié sur notre page.