Activité accessoire

L’activité accessoire est l’activité qui vient en complément d’une activité principale exercée à temps complet ou à temps partiel. L’exercice d’une activité accessoire conduit donc au cumul d’emplois. Le cumul d’emplois concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique. En principe, le cumul est libre. Il existe toutefois des limites à cette liberté. On vous dit tout.

Activité accessoire : cumul d’emploi pour le salarié du secteur privé

Principe du cumul

En principe, le salarié du secteur privé, à temps complet ou partiel, peut cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter la réglementation sur la durée maximale du travail ou une éventuelle clause d’exclusivité.

Aucune disposition n’oblige le salarié à prévenir l’employeur qu’il cumule plusieurs emplois.

En pratique, le salarié doit permettre à ses différents employeurs de s’assurer que la durée maximale légale du travail est respectée. L’employeur peut ainsi demander au salarié de lui fournir un écrit certifiant qu’il respecte les durées maximales légales.

Respect d’une clause d’exclusivité

Une clause du contrat de travail, appelée « clause d’exclusivité », peut interdire le cumul d’activités (salariée ou non).

Pour être valable, la clause d’exclusivité doit respecter les conditions suivantes (Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-43240 et Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-40143) :

être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
être proportionnée au but recherché.

Respect de la durée maximale légale de travail

Le salarié qui exerce plusieurs emplois doit également respecter les durées maximales légales de travail. Le respect de ces durées s’impose quel que soit le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat (articles L3121-34 et suivants du Code du travail).

Ainsi, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, et pas plus de 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié doit aussi bénéficier au minimum d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et 35 heures hebdomadaires.

Si ces durées maximales ne sont pas respectées, le salarié peut être puni par une amende fixée à 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive). L’employeur risque la même amende. Le salarié doit stopper l’irrégularité, sous peine d’être licencié.

Exercice d’une activité indépendante

Il est également possible d’exercer une activité indépendante et une activité salariée, puisque seule cette dernière est soumise à la réglementation sur la durée du travail.

Exemple : le salarié peut cumuler une activité professionnelle chez un employeur privé et une activité accessoire sous le statut de micro-entrepreneur.

Activité accessoire : cumul d’emplois pour un agent de la fonction publique

En principe, un agent de la fonction publique ne peut cumuler plusieurs activités. Il existe toutefois de nombreuses exceptions.

Principe : interdiction du cumul d’activités

Les agents de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils n’ont pas le droit d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

L’exercice de certaines activités privées est interdit, même si elles sont à but non lucratif :

la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but non lucratif ;
la consultation, l’expertise et le fait de plaider en justice des litiges liant une personne publique (même devant une juridiction étrangère ou internationale sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique) ;
la prise d’intérêt dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, si elle est de nature à compromettre leur indépendance.

Exceptions au principe d’interdiction

L’agent peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées à condition que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n’affectent pas son exercice. Ces règles s’appliquent aux agents en activité à temps complet ou à temps partiel.

Il est possible de distinguer les activités exercées librement sans autorisation et les activités soumises à autorisation préalable.

Les activités pouvant être exercées librement sans autorisation sont :

la gestion d’un patrimoine personnel ou familial ;
la production des œuvres de l’esprit ;
l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif ;
l’exercice d’une profession libérale (enseignants uniquement) ;
la détention de parts sociales et la perception des bénéfices qui s’y rapportent.

Les activités soumises à autorisation préalable sont :

l’expertise ou la consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé ;
les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
les activités agricoles ;
l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale et libérale ;
les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
l’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ;
les services à la personne ;
la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ;
l’activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne morale de droit privé à but non lucratif (par exemple, une mutuelle) ;
la mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée ;
les vendanges.

L’autorisation doit être demandée avant l’exercice de l’activité. Cette demande, adressée au supérieur hiérarchique, doit comporter :

l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire s’exercera ;
la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

L’administration doit répondre au plus tard 1 mois après réception de la demande. En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.

Cas particuliers

La création ou la reprise d’une entreprise : l’agent qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans (renouvelable 1 an).
La direction d’une société ou d’une association : le dirigeant d’une entreprise ou d’une association à but lucratif et lauréat d’un concours de la fonction publique peut poursuivre son activité privée pendant 1 an (renouvelable 1 an).

Pour en savoir plus :

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