Souvent, dans le langage courant, les heures complémentaires sont confondues avec les heures supplémentaires. Or les heures complémentaires et les heures supplémentaires concernent deux situations bien différentes.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ? Combien d’heures complémentaires peut-on accomplir ? Comment sont-elles rémunérées ? Le point maintenant.
Distinguer heures complémentaires et supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail dans un contrat de travail à temps plein.
En revanche, les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de l’horaire contractuel dans un contrat de travail à temps partiel. Ces heures complémentaires ne peuvent porter sur la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Nombre d’heures complémentaires à effectuer
En principe, les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel ne peuvent être supérieures au dixième de la durée du travail prévue dans le contrat.
Exemple : un contrat de travail de 30 heures par semaine ne peut prévoir plus de 3 heures complémentaires par semaine.
Par exception, une convention ou un accord signé entre le salarié et l’employeur peut faire porter le total des heures complémentaires travaillées au tiers de la durée prévue dans le contrat (article L. 3123-18 du Code du travail).
Mais en aucun cas l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail (article L. 3123-17 du Code du travail). En pratique, le salarié qui bénéficie d’un contrat de travail de 34 h hebdomadaires ne peut donc effectuer des heures complémentaires.
Dans le cas où la durée du travail atteint la durée légale ou conventionnelle, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein.
Heures complémentaires : rémunération
Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée de travail sont majorées de 10 % (article L. 3123-17 du Code du travail).
Si un accord collectif prévoit la possibilité d’accomplir des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée prévue au contrat, chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième est majorée de 25 %. Un accord collectif peut toutefois prévoir une autre majoration sans qu’elle puisse être inférieure à 10 % (article L. 3123-19 du Code du travail).
Refus d’accomplir des heures complémentaires
Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et si les heures sont effectuées dans les limites prévues dans son contrat. En effet, son refus constituerait alors une faute pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou justifiant un licenciement.
Au contraire, le salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour faute :
- S’il refuse d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par son contrat.
- S’il a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (article L. 3123-20 du Code du travail).
Conséquences après l’accomplissement d’heures complémentaires
Si le salarié effectue régulièrement des heures complémentaires, l’horaire de son contrat de travail peut être modifié.
En effet, si pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, à condition de respecter un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
L’horaire modifié est alors égal à l’horaire antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.
Exemple : le contrat d’un salarié à temps partiel mentionne une durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Le salarié effectue des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures de travail au-delà de l’horaire contractuel, sur une période de 12 semaines : pendant 8 semaines, le salarié effectue 26 heures par semaine. En revanche, pendant les semaines 9 et 10, aucune heure complémentaire n’est effectuée. Pour les semaines 11 et 12, 4 heures complémentaires sont à nouveau effectuées soit 28 heures hebdomadaires. L’horaire moyen de ce salarié est donc de 26 heures sur la période de référence. Sauf en cas d’opposition de sa part, le contrat du salarié doit être modifié.
Pour aller plus loin :
- Faites le point sur les heures supplémentaires et leur majoration sur notre page.
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- CDD, CDI, mi-temps : retrouvez les différents contrats possibles dans notre guide du contrat de travail à télécharger gratuitement.