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Parmi les contrats dits « aidés » a été instauré le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Faisons le point sur ce dispositif à destination d'une population spécifique de travailleurs.
Contrat à durée déterminée d'insertion : présentation
Qui peut être concerné par une embauche en CDDI ?
Le CDDI vise la conclusion d'un contrat entre une entreprise d'insertion avec une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (article L. 5132-5 du Code du travail).
Deux conditions cumulatives sont donc prévues :
- la personne doit être sans emploi, c'est-à-dire inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi ;
- elle doit rencontrer des difficultés sociales et personnelles particulières.
Quelles entreprises peuvent conclure le CDDI ?
Peuvent conclure les contrat à durée déterminée d'insertion :
- les entreprises d'insertion (article L. 5132-5 du Code du travail) ;
- les ateliers et chantiers d'insertion (article L. 5132-15-1 du Code du travail) ;
- les associations intermédiaires (article L. 5132-9 du Code du travail).
À noter : depuis le 15 décembre 2020, un « contrat passerelle », destiné à faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion, est en cours d'expérimentation pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 15 décembre 2023 (loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020). Par ce contrat, un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, depuis au moins 4 mois, au sein d’une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion (ACI) peuvent être mis à disposition d’une entreprise pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Le contrat passerelle est mis en œuvre dans les conditions prévues pour les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Mise en œuvre du CDDI
Durée initiale du contrat à durée déterminée d'insertion
Par principe, la durée du contrat ne peut être inférieure à quatre mois.Par exception, elle peut être plus courte pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Renouvellement du contrat à durée déterminée d'insertion
Par principe, la durée maximale de ce contrat est de 24 mois.
Par exception, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de 24 mois :
- en vue de permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle : le contrat prend fin en même temps que cette formation ;
- lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi sous réserve de l'accord de Pôle emploi.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Cette durée peut varier sans pouvoir atteindre un temps plein (35 heures).
Ce contrat peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre :
- d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel, auquel cas il faut l'accord de son employeur ;
- d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
Cas de rupture du contrat à durée déterminée d'insertion
Il est possible pour le salarié de rompre le contrat de travail à durée déterminée avant son terme.
Cette possibilité est ouverte lorsque le salarié suit une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification supérieure d'au moins un niveau à son niveau actuel et :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. (articles L. 6314-1 du Code du travail et L. 5132-15-1 du Code du travail)
À noter : cette qualification doit en outre correspondre aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Cette absence de préavis vise là encore à faciliter la réinsertion du salarié (article L. 5132-15-1 du Code du travail).