Modèle de lettre :Courrier de modification de la répartition horaire d'un temps partiel par l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La modification de la répartition des horaires à temps partiel par l'employeur obéit à des règles de fond si elle concerne les jours de la semaine ou les semaines du mois comme à des règles de forme.

Le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification de la répartition des horaires intervient avec l'accord exprès du salarié concerné (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2016).

Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Toutefois, cette requalification ne peut être obtenue que si le changement d'horaires entraîne, pour le salarié, une impossibilité de prévoir son rythme de travail et donc l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'entreprise (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543).

Notice : Courrier de modification de la répartition horaire d'un temps partiel par l'employeur

L'employeur doit procéder par voie de notification écrite de la modification et de son détail au salarié, et ce 7 jours au minimum avant sa prise d'effet (délai pouvant être ramené à 3 jours par convention ou accord collectif).