Temps partiel de droit

Dans certains cas, un salarié a droit à un temps partiel, notamment pour éduquer ses enfants ou créer une entreprise. On vous explique tout.

Temps partiel de droit et éducation des enfants

L'arrivée d'un enfant donne droit au temps partiel pour l'éduquer (articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du Code du travail).

Temps partiel pour éduquer un enfant : qui y a droit ?

Le salarié a droit à un temps partiel pour éduquer un enfant quand les conditions suivantes sont réunies :

• le salarié vient de bénéficier d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption, congés qui ont expiré ;
• et le salarié a au moins 1 an d'ancienneté ;
• le salarié doit informer son employeur de son intention de bénéficier d'un temps partiel au moins deux mois avant le début de cette période de temps partiel, ou au moins un mois avant le terme de son congé maternité ou de son congé d'adoption quand il veut commencer sa période de temps partiel immédiatement après lesdits congés.

Temps partiel pour éduquer un enfant : la durée

Quand les conditions sont remplies, le salarié a droit à une réduction de sa durée de travail :

• La durée hebdomadaire du travail ne peut pas être inférieure à 16 heures.
• Au début, la période d'activité à temps partiel dure un an au maximum.
• Cette période peut être prolongée deux fois. En principe, en tout état de cause, elle doit obligatoirement prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. S'il s'agit de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la période de temps partiel doit obligatoirement prendre fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
• Si c'est un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et s'il a plus de 3 ans sans avoir l'âge de la fin de l'obligation scolaire, la période de travail à temps partiel ne peut pas dépasser une année à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
• À l'issue de la période à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Temps partiel pour raisons familiales

Le temps partiel pour raisons familiales est soumis aux règles suivantes (article L. 3123-2 du Code du travail) :

• le salarié qui le demande, peut bénéficier d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale ;
• sa durée de travail devra alors être inférieure à la limite annuelle fixée par l'article L. 3123-1 du Code du travail : soit, en principe, 1 607 heures.

Création ou reprise d'une entreprise : temps partiel de droit

Un salarié peut bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (articles L. 3142-78 à L. 3142-90 du Code du travail).

Temps partiel pour créer une entreprise : qui y a droit ?

Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise est soumis aux conditions suivantes :

• Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de prise d'effet du droit à temps partiel.
• Un avenant au contrat de travail doit être signé. Il doit notamment préciser la durée de la période à temps partiel.
• Une fois l'avenant signé, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par l'avenant.
• Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur a le droit de refuser le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Ce refus ne peut légalement être justifié que si le temps partiel porte préjudice à la production et à la marche de l'entreprise. De plus, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
• Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, l'employeur peut seulement différer le passage à temps partiel. Cela, à condition que le pourcentage de salariés passant simultanément à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.

Temps partiel pour créer une entreprise : la durée

La période de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut pas dépasser initialement un an. Elle peut être prolongée d'un an au maximum.

À l'issue de sa période à temps partiel, si le salarié réintègre son entreprise, il doit retrouver une activité à temps plein avec une rémunération au moins équivalente à celle qu'il avait auparavant dans l'entreprise.

Temps partiel pour enseigner ou exercer une activité de recherche

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 restaure le congé d’enseignement ou de recherche. Grâce à ce congé, le salarié peut bénéficier de jours de repos ou d’une période de temps partiel pour enseigner ou exercer une activité de recherche et d’innovation.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir une ancienneté dans l’entreprise d’un an en cas d’accord de l’employeur, et de 24 mois en cas de désaccord de ce dernier. Le salarié doit en faire la demande à l'employeur au moins 3 mois avant la date souhaitée du congé.

La durée maximale du congé est d’un an sauf si l’employeur accepte une durée différente. Le congé peut être renouvelé sur demande du salarié par accord entre l’entreprise et l’organisme ou l’entreprise d’accueil. La demande de renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de 6 mois ou plus et au moins 2 mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de 6 mois.

Le congé ou la période de temps partiel peut être reportée :

• dans les entreprises de 300 salariés et plus : le report est possible si un pourcentage de salariés simultanément absents atteint un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise ;
• dans les entreprises de moins de 300 salariés : le report est permis quand le nombre d’heures de congé atteint un niveau excessif au regard du nombre total d’heures travaillées dans l’année.

Pour aller plus loin :

• Pour demander un temps partiel pour raisons familiales, inspirez-vous de notre modèle de lettre et téléchargez-la gratuitement.
• Tout connaître du temps partiel via notre page.
• Pour tout savoir sur le contrat de travail et les relations de travail, téléchargez gratuitement notre guide complet.