Pour conclure plusieurs Contrats à Durée Déterminée (CDD) avec un même salarié ou un salarié différent mais sur un même poste, il est indispensable de respecter un délai de carence entre les CDD successifs.
Toutefois, dans certains cas, la conclusion de CDD successifs est envisageable sans délai de carence. Voyons cela ensemble.
CDD successifs : le délai de carence obligatoire
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que le délai de carence est défini par la convention ou l’accord de branche étendu. Ce n’est qu’à défaut de convention et d’accord de branche étendu que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s’appliquer.
Dans ce domaine, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise.
CDD successifs : qu’est-ce que c’est ?
Les CDD successifs consistent, pour un employeur, à :
- signer un CDD avec un salarié ;
- au terme du CDD, signer de nouveau un CDD avec le même salarié ou avec un salarié différent, mais sur le même poste.
Durée du délai de carence
Pour conclure des CDD successifs avec un même salarié ou un salarié différent mais sur un même poste, l’employeur doit respecter un délai de carence entre chaque CDD qui est :
- équivalent à la moitié de la durée du CDD lorsque les CDD successifs n’excèdent pas 14 jours ;
- équivalent au 1/3 de la durée du CDD lorsque les CDD successifs excédent 14 jours.
Exemple : un employeur signe un CDD d’un mois avec un salarié. Le CDD prend fin le 30 juin 2015. L’employeur souhaite signer un nouveau CDD avec le même salarié pour une durée de deux mois. La durée des CDD successifs étant supérieure à 14 jours, l’employeur doit respecter un délai de carence de 10 jours (1 mois × 1/3) pour signer le nouveau CDD de deux mois.
Conséquences du non-respect du délai de carence
Lorsqu’un employeur ne respecte pas le délai de carence, diverses sanctions peuvent être prononcées, à savoir :
- le CDD est requalifié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ;
- la justice peut condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Exceptions : CDD successifs sans délai de carence
Un employeur a toutefois la possibilité de conclure des CDD successifs sans appliquer le délai de carence dans certaines hypothèses.
Cas des CDD successifs avec le même salarié
Un employeur peut conclure avec un même salarié plusieurs CDD sans devoir respecter un délai de carence entre chaque CDD dans les hypothèses suivantes :
- le CDD a pour but de remplacer un salarié absent ;
- le CDD concerne un emploi saisonnier pour lequel un CDI ne peut être conclu ;
- le CDD a pour objectif de remplacer un chef d’entreprise.
Cas des CDD successifs sur un même poste
Un employeur peut conclure des CDD successifs sur un même poste avec un même salarié ou un salarié différent sans devoir respecter de délai de carence dans les cas suivants :
- le CDD porte sur la réalisation de travaux de sécurité à caractère urgent ;
- le CDD a pour but de remplacer un salarié qui a fait une demande de rupture conventionnelle ;
- le CDD est conclu pour remplacer un salarié qui a refusé le renouvellement de son CDD ;
- le CDD porte sur un emploi saisonnier qui exclut le recours au CDI ;
- le CDD conclu permet de remplacer un chef d’entreprise ;
- il a pour objectif d’assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Le recours au CDD est très encadré par la loi. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CDD.
- Consultez notre article dédié aux différents types de contrat de travail.
- Quand est-il possible de recourir au CDD d’usage ?