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Modèle de lettre :Demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le temps partiel en raison d'un congé de solidarité familiale est une voie d'accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (article L. 3142–16).

Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le congé de solidarité familiale est étendu aux particuliers employeurs et à leurs salariés (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Le congé de solidarité familiale est justifié par un parent du salarié (ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile) qui souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Notice : Demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale

La demande doit :

  • être effectuée par tout moyen conférant date certaine de la volonté de prendre son congé, par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge par exemple, accompagnée des justificatifs ;
  • mentionner le point de départ et la durée de la période à temps partiel + le volume d'heures de travail à temps partiel ;
  • être adressée 15 jours avant le début de la période à temps partiel (en cas d'urgence médicale attestée, le salarié est dispensé d'avoir à observer un délai).

Bon à savoir : vérifiez si une convention ou un accord définit les modalités de demande de congé de solidarité familiale dans votre entreprise.

Si la demande est acceptée, elle fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

À noter : vous devez informer l'employeur de la date prévisible de votre retour au moment de la demande de congé de solidarité familiale. En cas de modification de celle-ci, vous devez informer l'employeur au moins 3 jours avant votre retour.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : demande de passage à temps partiel dans le cadre d'un congé de solidarité familiale

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Je souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale à temps partiel prévu par les dispositions de l'article L. 3142-16 du Code du travail afin d'accompagner mon [indication du lien de parenté] [titre, nom et prénom du parent] qui [souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital / est en phase avancée/terminale d'une affection grave et incurable] (cf. certificat médical ci-joint).

Ce congé débutera le [date] [pour une durée de … / sans que je puisse indiquer présentement une durée précise même si j'ai bien noté que la durée maximale de cette période de réduction de la durée du travail est de 3 mois, renouvelable une fois]. Pendant cette période, mon horaire de travail passera à [x] heures [par semaine / par mois]. Il pourrait être effectué selon la répartition horaire suivante si celle-ci vous agrée : [x].

La date prévisible de ma reprise d'activité à temps plein est le [date].

Je vous saurais gré d'accueillir favorablement ma demande pour ce qui concerne la répartition visée ci-dessus.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale en PDF

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