Demande de passage à temps partiel pour besoins vie familiale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le temps partiel pour les besoins de la vie familiale est une voie d'accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (art. L. 3123-2).

Notice : Demande de passage à temps partiel pour besoins vie familiale

Le salarié demandeur doit observer, de préférence un certain formalisme (demande notifiée à l'employeur en recommandé avec AR). Quant à l'employeur, il dispose d'une possibilité de refus sous certaines conditions.

Si la demande est acceptée, elle fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : demande de passage à temps partiel pour les besoins de ma vie familiale

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Depuis le [date], je suis salarié(e) de votre [entreprise / société] sous contrat de travail à temps complet suivant

soit :

une durée de [x] heures par mois.

soit :

suivant un forfait annuel de [x] [heures / jours].

Comme le Code du travail (Art. L3123-7) me le permet, je souhaite une transformation de mes horaires pour les raisons familiales suivantes [x], et sollicite de fait un passage à temps partiel sous la forme d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.

Ce temps partiel annuel serait décliné comme suit :

nombre total d'absences sur l'année de [x] ;
durée de chaque absence de [x] ;
durée du travail annuelle de [x] ;
répartition des horaires : [x] ;
date de passage à temps partiel : [x].

Je vous saurais gré d'accueillir favorablement ma demande.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]