Modèle de lettre :Demande de paiement des heures complémentaires d'un salarié

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes salarié à temps partiel et si votre employeur vous demande d'effectuer des heures complémentaires au-delà de vos horaires normaux de travail, l'article L. 3123-17 du Code du travail vous donne droit à une majoration de salaire de 10 % pour toute heure complémentaire effectuée. En conséquence, si votre employeur ne s'acquitte pas de lui-même de l'obligation prévue par ce texte, n'hésitez pas à la lui rappeler.

Bon à savoir : dès lors que le recours à des heures complémentaires a pour conséquence de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-13.339).

Notice : Demande de paiement des heures complémentaires d'un salarié

Pour demander le paiement de la majoration de salaire à laquelle vous pouvez prétendre en vertu du texte visé ci-dessus pour le paiement des heures complémentaires à un temps partiel, adressez un courrier simple à votre employeur. Dans votre courrier, précisez les dates auxquelles vous avez consenti à faire ces heures complémentaires.