Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et durable.
Tout emploi stable et durable à pourvoir dans une entreprise doit être obligatoirement occupé par un salarié embauché sous CDI.
Il existe également d'autres types de contrat de travail :
- CDD ;
- CDD à objet défini ;
- contrat de travail à temps partiel ;
- contrat de travail intermittent ;
- contrat d'apprentissage ;
- contrat de professionnalisation.
Le CDI est la norme : le CDD est une exception
Le Code du travail réserve aux seuls CDI les embauches destinées aux emplois stables et permanents dans l'entreprise.
CDI : une obligation pour les emplois durables et stables
Le Code du travail prévoit que le CDD :
- ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- est réservé aux seules situations où l'entreprise doit faire face à un besoin ponctuel de main d'œuvre supplémentaire pour réaliser une tâche précise et temporaire.
Dès qu'un poste correspondant à un emploi stable et durable, lié au fonctionnement habituel de l'entreprise, se crée ou se libère, il doit être pourvu par une embauche faite par CDI.
CDD à la place d'un CDI : des sanctions et amendes
L'obligation de réserver aux seuls CDI les emplois stables et durables est assortie de sanctions afin d'en assurer le respect.
Tout CDD (ou contrat d'intérim) conclu à la place d'un CDI :
- est obligatoirement requalifié en CDI suivant une procédure judiciaire spécifique devant le conseil de prud'hommes : cette requalification s'accompagne d'une indemnisation financière au bénéfice du salarié indûment embauché ;
- peut donner lieu à poursuites et sanctions pénales (amende de 3 750 €).
À noter : la requalification d’un CDD en CDI a pour conséquence de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été embauché dès l’origine dans le cadre d’un CDI. Ainsi, cette requalification peut entraîner à la fois le maintien d’une rémunération plus favorable acquise sous l’empire du CDD, mais aussi le bénéfice de primes et avantages prévus dans le cadre du CDI qui devait initialement s’appliquer (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.942).
Le CDI est conclu sans limite de temps ni de durée
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à tout moment : il ne prévoit pas de calendrier de sa durée.
Du fait de sa durée « indéterminée », le CDI ne prévoit pas son terme.
Au moment de sa conclusion, il n'indique donc :
- ni sa date de fin ;
- ni une durée minimale ou maximale (à la différence du CDD).
Bon à savoir : le CDI de chantier ou d'opération, fixé pour la durée d'un chantier ou d'un projet, fait exception. Ce type de CDI peut être mis en place par convention ou accord collectif de branche.
Article
Le CDI peut donc être rompu à tout moment par chacune des parties qui le signe et/ou en exécute les obligations : un employeur, un salarié.
Les modalités de rupture peuvent varier :
- si c'est l'employeur qui rompt le CDI : il doit procéder par voie de licenciement ou de mise à la retraite ;
- si c'est le salarié qui rompt le CDI : il doit démissionner, partir à la retraite ou encore prendre acte de la rupture de son contrat.
À noter : les parties au CDI peuvent mutuellement organiser sa rupture par le biais d'un départ négocié ou d'une rupture conventionnelle.
CDI : pas obligatoirement formalisé par écrit
Le Code du travail ne rend pas l'écrit obligatoire mais la rédaction d'un document s'impose autant par nécessité que par exigence de la convention collective.
Un CDI peut être verbal et/ou découler d'une situation de fait, c'est-à-dire de l'existence d'un lien de subordination mettant en présence :
- un employeur qui fournit et contrôle l'accomplissement de tâches ;
- par un salarié qui les accepte contre rémunération.
Lorsqu'aucune trace écrite n'existe, c'est à la personne qui demande la reconnaissance de l'existence d'un CDI d'en rapporter la preuve.
Particulièrement lorsque se pose la question de la requalification d'une forme de collaboration (travail indépendant, bénévolat, stage, etc.) en relation de travail.
Bon à savoir : un contrat de travail, qui n’est pas établi par écrit, est présumé être à temps complet. Cependant, si l’employeur apporte la preuve de la durée exacte de travail effectuée par le salarié, un contrat de travail oral peut être reconnu comme étant à temps partiel (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-10.506).
À noter : un échange de mails, dans lesquels l'employeur fait une proposition d'engagement à un candidat, en précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et sa volonté d'être lié en cas d'acceptation, vaut promesse d'embauche. Par conséquent, cet échange vaut contrat de travail et justifie de l'existence d'une relation contractuelle (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-22.188).
Des mentions manuscrites nécessaires au déroulement du CDI
En dépit de cette souplesse du Code du travail concernant la (non) formalisation du CDI, l'employeur et le salarié conviennent souvent d'obligations particulières dont seul l'écrit permet l'identification et la traçabilité.
L'écrit est indispensable pour bien fixer, décrire et rendre opposables aux parties certains détails essentiels des clauses telles que :
- durée, conditions de renouvellement ou de dispense ;
- indication du montant d'une contrepartie financière ;
- période d'essai ou engagement de non concurrence, etc.
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de fournir aux salariés des informations relatives à la relation de travail, au(x) lieu(x) de travail, à l’intitulé du poste, aux fonctions, à la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi, etc. (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023).
Conventions collectives : des obligations écrites
Contrairement au Code du travail, la plupart des conventions collectives prévoient l'obligation de formaliser les embauches sous CDI en indiquant :
- 1°. le principe du CDI passé par écrit sous forme de lettre d'embauche ;
- 2°. les éléments de son contenu, notamment en listant les clauses à y faire figurer.
Attention ! Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de formaliser par écrit l'embauche sous CDI, il s'expose à procès devant un conseil de prud'hommes et obligation d'indemniser le salarié.
CDI : contenu de la lettre d'embauche
Voici le contenu minimum d'une lettre d'embauche :
| Mentions | Objet |
|---|---|
| Identité des parties signataires |
|
| Fonctions occupées | Référence à un type de poste et à une éventuelle classification conventionnelle (coefficient). |
| Durée du travail | Référence au temps de travail presté dans le cadre du contrat. |
| Rémunération | État de la rémunération servie par l'employeur : montant et détail. |
| Lieu de travail | Indication du ou des lieux où s'exercent le contrat de travail. |
| Date de prise d'effet du contrat | Indication du moment où le contrat commence et prend effet. |
| Période d'essai | (Éventuellement) Durée et conditions de déroulement et/ou renouvellement. |
| Bénéfice des congés payés | Indication des droits du salarié en matière de congés payés (combien ? comment ?). |
| Durée des délais de préavis | Indication des délais de préavis à observer en cas de licenciement, démission, départ ou mise à la retraite. |
| Convention collective | Indication du ou des accords collectifs applicables à la relation (niveau branche et/ou entreprise). |
CDI : formalités d'embauche pour l'employeur
Même si l'embauche sous CDI n'impose pas la formalité de l'écrit à l'employeur, elle entraîne néanmoins l'accomplissement de certaines formalités.
L'embauche sous CDI implique pour l'employeur :
- la réalisation d'une déclaration unique d'embauche ;
- l'éventuelle immatriculation du salarié à la sécurité sociale ;
- l'éventuel rattachement du salarié à un régime de protection sociale complémentaire ;
- l'organisation d'une visite médicale devant le médecin du travail ;
- sa mention sur le registre unique du personnel de l'entreprise ;
- l'information de la DARES si l'entreprise compte au moins 50 salariés.
À noter : si le salarié est étranger hors Communauté européenne, des formalités de séjour et autorisation de travail viennent se rajouter à celles mentionnées ci-dessus.
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