Toutes les formalités liées au contrat de travail.
Lorsqu'une entreprise embauche un nouveau salarié, elle doit lui faire un contrat de travail qui permet de définir les différentes règles établies entre salarié et employeur.
Le contrat de travail se présente comme une convention par laquelle le salarié s'engage à fournir une prestation à l'employeur en contrepartie d'une rémunération.
La rédaction d'un contrat de travail est légalement obligatoire pour les contrats :
- à durée déterminée ;
- d'apprentissage ;
- de travail intérimaire.
Cependant, elle est également fortement recommandée pour un contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi, le contrat de travail peut prendre la forme :
- d'un contrat signé par les 2 parties ;
- d'une lettre d'engagement de la part de l'employeur pouvant être contresignée par le salarié.
Bon à savoir : un échange de mails, dans lesquels l'employeur fait une proposition d'engagement à un candidat, en précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et sa volonté d'être lié en cas d'acceptation, vaut promesse d'embauche. Par conséquent, cet échange vaut contrat de travail et justifie de l'existence d'une relation contractuelle (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-22.188).
Faire un contrat de travail : obligations des parties
Suite à la rédaction d'un contrat de travail, employeur et salarié doivent respecter certaines obligations.
Salarié
Le salarié doit :
- s'engager à effectuer la prestation prévue ;
- fournir un travail consciencieux ;
- respecter les directives formulées par l'employeur ;
- respecter les dispositions légales et conventionnelles.
La plupart des contrats de travail prévoient également des clauses obligeant le salarié à être loyal vis-à-vis de l'employeur et à être discret sur les activités de l'entreprise.
Employeur
En rédigeant un contrat de travail, un employeur a obligation :
- d'exécuter le contrat de travail ;
- de donner les moyens au salarié de réaliser le travail indiqué ;
- de verser le salaire convenu et selon les modalités définies ;
- de respecter les dispositions légales et conventionnelles.
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Faire un contrat de travail : les différents types de contrats
Parmi les contrats de travail, on distingue deux grands types de contrats :
- le contrat de travail à durée indéterminée ;
- le contrat de travail à durée déterminée.
Contrat de travail à durée indéterminée
Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu sans limitation de durée, que ce soit pour un travail à temps plein ou partiel.
La rédaction d'un contrat de travail n'est pas obligatoire, cependant selon la directive communautaire du 14 octobre 1991, l'employeur doit remettre au salarié, dans les deux mois suivant l'embauche effective, un ou plusieurs écrits contenant :
- l'identité du salarié et de l'employeur ;
- le lieu du travail ;
- la date d'embauche ;
- le poste occupé par le salarié ou une brève description de son travail ;
- la durée des congés payés ou leurs modalités de détermination ;
- la durée des délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- la rémunération initiale et sa périodicité de versement ;
- la durée de travail journalière ou hebdomadaire ;
- la durée de la période d'essai ;
- la convention collective applicable.
Important : certaines conventions collectives peuvent imposer la rédaction d'un contrat de travail et en imposer les clauses obligatoires.
Bon à savoir : un contrat de travail qui n’est pas établi par écrit est présumé être à temps complet. Cependant, si l’employeur apporte la preuve de la durée exacte de travail effectué par le salarié, un contrat de travail oral peut être reconnu comme étant à temps partiel (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-10.506).
Contrat de travail à durée déterminée
Un contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail qui ne peut pas avoir pour objet ni pour effet un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Il ne peut donc être conclu que pour la réalisation d'un travail précis et temporaire comme pour :
- le remplacement d'un salarié ;
- un accroissement temporaire d'activité ;
- l'accomplissement d'un travail de nature temporaire ou saisonnière.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 avait mis en place en 2020 une expérimentation permettant de conclure un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation n'a pas été pérennisée.
Le contrat de travail à durée déterminée doit forcément être rédigé et doit faire figurer :
- le motif précis de l'embauche ;
- la date de fin du contrat ou sa durée minimale et éventuellement une clause de renouvellement ;
- le poste occupé ;
- la durée de la période d'essai ;
- en cas de remplacement : le nom et la qualification du salarié remplacé ;
- la rémunération.
Important : le contrat de travail doit être remis au salarié avec signature des 2 parties au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de signature d’un CDD par l’une des parties entraînait sa requalification en CDI (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038).