Modèle de lettre :Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente sauf si :

  • la personne en question est citoyenne d'un État de l'Union européenne ou de la Suisse ;
  • elle a la nationalité algérienne et elle a obtenu un certificat de résidence pour Algérien au titre de sa compétence scientifique ou pour des raisons tenant à sa vie familiale ;
  • elle a obtenu un certificat de résidence pour Algérien valable 10 ans ;
  • elle a obtenu une carte de séjour « compétences et talents » délivrée en raison de ses compétences ou de ses talents particuliers ;
  • elle possède une carte de résident ou de séjour temporaire ;
  • elle a obtenu un visa de long séjour.

Bon à savoir : la liste complète des exceptions est consultable sur le site service-public.fr.

Notice : Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

En vertu de la circulaire du 22 août 2007, c'est au futur employeur qu'il appartient de demander l'autorisation de travail que devra avoir son futur salarié étranger.

Si l'étranger réside déjà en France, l'employeur lui remet la demande d'autorisation de travail et l'étranger va la déposer à la préfecture.

Si l'étranger ne demeure pas encore en France, l'employeur adresse la demande d'autorisation de travail par courrier simple à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend le futur lieu de travail du salarié étranger.

La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une lettre expliquant les raisons pour lesquelles l'employeur souhaite embaucher la personne étrangère ;
  • l'imprimé CERFA correspondant à la nature de l'activité qui sera confiée au salarié étranger ;
  • son curriculum vitae ;
  • un document officiel attestant l'immatriculation de l'entreprise (à savoir un extrait K bis pour une société commerciale) ;
  • si l'emploi proposé doit être réservé en priorité à un Français compte tenu de la situation du marché du travail : une pièce attestant qu'aucun candidat français n'a pu être trouvé ;
  • le dernier bordereau de versement des cotisations sociales dues par l'entreprise ;
  • le contrat de travail du futur salarié ;
  • trois photos de l'étranger ;
  • un imprimé relatif à l'identité de l'étranger.

Le temps de délai de réponse moyen de la DREETS est de 1 à 2 mois.

Si l'Administration rejette la demande, il est possible d'engager un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

En cas d'acceptation, le dossier est transmis au poste consulaire et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargée de s'occuper du contrôle médical et l'acheminement du travailleur étranger vers la France.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Bon à savoir : certaines demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ainsi que de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » peuvent être présentées au moyen d'un téléservice. Ces catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ont été définies par un arrêté du 31 mars 2023.

Modèle de lettre

[Nom et prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées de l'administration compétente]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'autorisation de travail pour une personne étrangère non citoyenne d'un État de l'Union européenne

Madame, Monsieur ;

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons besoin de recruter [indiquer la nature du poste à pourvoir et donner des précisions sur les compétences requises].

N'ayant pas pu trouver un candidat de nationalité française ayant les compétences nécessaires, nous sommes conduits à envisager d'embaucher [Monsieur/Madame] [état civil, nationalité et domicile actuel du candidat retenu]. En effet, nous pensons que cette personne possède les qualifications et les qualités nécessaires pour répondre à nos besoins.

En conséquence, nous vous demandons de nous accorder l'autorisation de travail prévue par les textes en vigueur pour concrétiser cette embauche.

Nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes :

  • l'imprimé CERFA correspondant à la nature de l'activité qui sera confiée à cette personne,

  • son curriculum vitae,

  • un extrait K bis de notre société,

  • le dernier bordereau de versement des cotisations sociales dues par notre entreprise.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF

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