À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente sauf si :
- la personne en question est citoyenne d'un État de l'Union européenne ou de la Suisse ;
- elle a la nationalité algérienne et elle a obtenu un certificat de résidence pour Algérien au titre de sa compétence scientifique ou pour des raisons tenant à sa vie familiale ;
- elle a obtenu un certificat de résidence pour Algérien valable 10 ans ;
- elle a obtenu une carte de séjour « compétences et talents » délivrée en raison de ses compétences ou de ses talents particuliers ;
- elle possède une carte de résident ou de séjour temporaire ;
- elle a obtenu un visa de long séjour.
Bon à savoir : la liste complète des exceptions est consultable sur le site service-public.fr.