Les travailleurs étrangers souhaitant exercer en France, sont encadrés par des dispositions légales spécifiques. Ainsi, pour être dans la légalité, il faut se soumettre à certaines règles.
Quel est l’encadrement qui concerne les intérimaires étrangers ? Quelles démarches sont à effectuer ?
Toutes nos réponses à vos questions !
Démarches à suivre pour l’entreprise employant des intérimaires étrangers
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
L’entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d’un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une DPAE :
- Cette demande permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires :
- immatriculation à la Sécurité sociale ;
- assurance chômage ;
- adhésion à un service de santé au travail, etc.
- L’employeur doit informer l’intérimaire étranger de sa déclaration en lui remettant :
- une copie de la déclaration d’embauche ;
- ou l’accusé de réception de la déclaration ;
- ou en indiquant dans le contrat de travail l’organisme destinataire de la déclaration.
La demande préalable à l’embauche doit comprendre les mentions suivantes :
- la dénomination sociale (ou nom et prénoms) et adresse de l’employeur ;
- le code APE, ainsi que le numéro de Siren de l’entreprise ;
- les coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend, à savoir, s’il relève de la Sécurité sociale ou du régime général ;
- les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale du salarié, s’il possède déjà une immatriculation ;
- la date et l’heure d’embauche prévues ;
- la nature, la durée du contrat et de la période d’essai pour contrats supérieurs à 6 mois.
Contrat de mise à disposition
L’entreprise temporaire doit conclure avec l’entreprise utilisatrice, dans les 2 jours suivant l’embauche et par écrit, un contrat de mise à disposition comprenant les mentions suivantes :
- le motif de l’appel à l’intérimaire étranger ;
- la durée minimale de la mission ;
- les caractéristiques et la description du poste de travail ;
- les qualifications professionnelles exigées, ainsi que le lieu de la mission et l’horaire ;
- la nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser et, le cas échéant, s’ils sont fournis par l’entreprise de travail temporaire ;
- le montant de la rémunération que percevrait dans l’entreprise utilisatrice un salarié de même qualification après période d’essai.
Contrat de mission
L’entreprise de travail temporaire doit également signer un contrat de mission avec le salarié intérimaire, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Le contrat de mission doit indiquer :
- la qualification professionnelle du salarié ;
- les modalités de la rémunération ;
- les mentions figurant dans le contrat de mise à disposition conclu avec l’entreprise utilisatrice ;
- la durée de la période d’essai éventuelle ;
- une clause indiquant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire si la mission s’effectue hors de la métropole ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire ;
- la mention précisant que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission est possible.
Par ailleurs, l’employeur doit remettre à tout travailleur détaché en France par une entreprise étrangère en vue de réaliser des travaux de BTP, un document d’information sur la réglementation qui lui est applicable : durée du travail (travail de nuit, repos quotidien, etc.), rémunération, congés, santé et sécurité, intérim. Ce document est téléchargeable sur le site internet de l’Union des caisses de France.
Autorisation de travail
Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs souhaitant engager des travailleurs étranger doivent s’assurer de l’autorisation de travail de leurs employés. Pour cela :
- L’employeur doit :
- s’adresser au préfet du département du lieu de travail ;
- demander par lettre datée en recommandée avec accusé de réception la vérification des autorisations de travail du candidat ;
- effectuer cette démarche au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet du recrutement.
- En ce qui concerne le recours au travail temporaire, cette formalité n’est pas nécessaire en cas de nouveau contrat de mission au sein de la même entreprise. En cas de nouvel employeur cette demande devra être réitérée.
- Les entreprises travaillant avec des intérimaires étrangers, doivent vérifier que les étrangers travaillant pour leurs prestataires sont également autorisés au travail :
- une liste des travailleurs étrangers employés par les prestataires doit être en la possession de l’entreprise utilisatrice ;
- cette liste doit être établie à partir du registre unique du personnel.
Normes à respecter pour les intérimaires étrangers
Les agences de placement ne peuvent embaucher que des personnes étrangères en situation régulière et les candidats étrangers à l’emploi en France sont tenus de respecter des règles.
Sachez que :
- Il est possible pour les entreprises exerçant le travail temporaire de recruter et faire travailler en France des travailleurs étranges, dits « primo-migrants ». Pour cela il faut s’adresser à :
- la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) pour les formalités administratives ;
- l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrants) pour les droits acquittés.
- Pour pouvoir s’inscrire dans une agence de travail temporaire, la personne étrangère souhaitant devenir intérimaire doit :
- présenter une carte de séjour en cours de validité ;
- être en possession d’un titre de travail en cours de validité qui lui permet d’exercer une activité professionnelle sur le territoire national français.
Concernant les ressortissants de l’Union européenne :
- Ils disposent d’un droit de séjour permanent en France : l’obligation de présenter un titre de séjour est donc écartée.
- Conformément au traité de Rome, sur présentation d’une pièce d’identité, les ressortissants suivants peuvent travailler librement en France, sans autorisation de travail, ni de titre de séjour :
- Suisse ;
- Andorre ;
- Monaco ;
- Saint-Martin.
- Malte est un cas particulier, une clause de sauvegarde est en vigueur, elle stipule que l’État peut imposer des restrictions si le marché de l’emploi connaît des difficultés importantes.
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