Règlement intérieur

Sommaire

Encadrer la vie sur le lieu de travail sans porter atteinte à la liberté individuelle

Contrairement à la convention collective, à l'accord de branche et à l'accord d'entreprise, le règlement intérieur est un document édicté de façon unilatérale par l'employeur, en accord avec le droit du travail et ces derniers.

Définition du règlement intérieur

Un règlement intérieur est un ensemble de règles qui encadrent :

  • la discipline ;
  • les règles de bonne conduite ;
  • certaines conditions de travail ;
  • l'hygiène ;
  • la formation ;
  • la sécurité.

En application de l'article L. 1311-2 du Code du travail (modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019), un règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés (l'obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint). C'est un document à valeur juridique.

Rédaction et adoption du règlement intérieur

Le règlement intérieur est rédigé par l'employeur ou par le service des ressources humaines. Il doit être validé par le comité d'entreprise et/ou les délégués syndicaux, mais aussi par le CHSCT.

Une fois le règlement validé par les différentes parties au sein de l'entreprise, il est porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (simplification apportée par un décret du 20 octobre 2016). Parallèlement le règlement intérieur est déposé aux prud'hommes et communiqué à l'inspection du travail.

Bon à savoir : le règlement intérieur d'une entreprise ne peut en aucun cas être modifié sans l'accord du comité d'entreprise et/ou des délégués syndicaux mais aussi du CHSCT

À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, les entreprises peuvent interroger l'inspecteur du travail sur la conformité de leur règlement intérieur. La demande de conformité doit comporter le texte du règlement intérieur ainsi que les références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec la demande (décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018). L'inspecteur du travail dispose de 2 mois pour répondre.

Contenu du règlement d'intérieur

Mentions obligatoires du règlement intérieur

Certaines mentions doivent impérativement être incluses dans le règlement intérieur. C'est le cas :

  • des horaires de travail ;
  • du libre accès aux différents locaux ;
  • des conditions d'hygiène et de santé ;
  • des sanctions qui peuvent être prises ;

À noter : une sanction prise par l’employeur ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le règlement intérieur. Cette règle s’applique à toutes les sanctions disciplinaires, exception faite du licenciement. Il est en effet possible de licencier un salarié pour faute grave même si cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur. Attention, pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit être accessible. Dans le cas contraire, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction disciplinaire, sous peine d’être annulée (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.556).

  • des droits des salariés ;
  • des dispositions mises en place en cas :

Bon à savoir : pour faire référence aux nouvelles dispositions relatives au harcèlement issues de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir modifié leur règlement intérieur au 1er septembre 2022. Le règlement intérieur ne doit pas se contenter de rappeler l’existence de ces dispositions : il doit les reprendre dans leur intégralité.

Par ailleurs, compte tenu du contexte sanitaire, les employeurs ont l’obligation de mettre à jour le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise pour intégrer une clause de prévention des risques liés à la pandémie de Covid-19.

À ce titre, l’employeur est autorisé à contrôler la température des salariés lors de leur arrivée dans l’entreprise à condition que cette mesure soit ajoutée au règlement intérieur. L'ajout de cette mesure doit faire l'objet d'une communication au secrétaire du comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail. Le règlement intérieur doit aussi être mis à jour et contenir une clause relative au port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés de travail.

Bon à savoir : aucune autre mention n'est autorisée sur le règlement intérieur.

Mentions interdites du règlement intérieur

Un règlement intérieur ne peut pas réduire la liberté individuelle des salariés. Un employeur ne peut en aucun cas :

  • Imposer une tenue de travail si ce n'est pas justifié par un motif légitime (accueil du public, tenue de sécurité, etc.).
  • Procéder à des fouilles corporelles ou des fouilles des espaces privatifs tels que les tiroirs ou les casiers.
  • Discriminer ses employés.
  • Interdire le droit de d'opinion ou encadrer les activités syndicales.

Le règlement intérieur peut être modifié à la demande d'un inspecteur du travail. Les litiges impliquant le règlement intérieur sont gérés par le conseil des prud'hommes.

À noter : en matière vestimentaire, le principe est celui de la liberté vestimentaire pour le salarié (article L. 1121-1 du Code du travail). Cependant, cette liberté n’est pas absolue. L’employeur peut en effet imposer à ses salariés le port d’une tenue particulière destinée à assurer leur sécurité ou à servir les intérêts de l’entreprise, tout comme restreindre cette liberté dans la mesure où cela peut se justifier par la décence ou par des raisons tenant à l’image de l’entreprise. En pratique, la liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsque ce dernier n’est pas en contact direct avec des personnes extérieures à l’entreprise.

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