Contrairement à la convention collective, à l’accord de branche et à l’accord d’entreprise, le règlement intérieur est un document édicté de façon unilatérale par l’employeur, en accord avec le droit du travail et ces derniers.
Définition du règlement intérieur
Un règlement intérieur est un ensemble de règles qui encadrent :
- la discipline ;
- les règles de bonne conduite ;
- certaines conditions de travail ;
- l’hygiène ;
- la formation ;
- la sécurité.
En application de l’article L. 1311-2 du Code du travail (modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019), un règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés (l’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint). C’est un document à valeur juridique.
Rédaction et adoption du règlement intérieur
Le règlement intérieur est rédigé par l’employeur ou par le service des ressources humaines. Il doit être validé par le comité d’entreprise et/ou les délégués syndicaux, mais aussi par le CHSCT.
Une fois le règlement validé par les différentes parties au sein de l’entreprise, il est porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (simplification apportée par un décret du 20 octobre 2016). Parallèlement le règlement intérieur est déposé aux prud’hommes et communiqué à l’inspection du travail.
Contenu du règlement d’intérieur
Mentions obligatoires du règlement intérieur
Certaines mentions doivent impérativement être incluses dans le règlement intérieur. C’est le cas :
- des horaires de travail ;
- du libre accès aux différents locaux ;
- des conditions d’hygiène et de santé ;
- des sanctions qui peuvent être prises ;
- des droits des salariés ;
- des dispositions mises en place en cas :
- d’accident du travail ;
- de harcèlement ;
- de discrimination ;
- d’agression.
Par ailleurs, compte tenu du contexte sanitaire, les employeurs ont l’obligation de mettre à jour le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise pour intégrer une clause de prévention des risques liés à la pandémie de Covid-19.
À ce titre, l’employeur est autorisé à contrôler la température des salariés lors de leur arrivée dans l’entreprise à condition que cette mesure soit ajoutée au règlement intérieur. L’ajout de cette mesure doit faire l’objet d’une communication au secrétaire du comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail. Le règlement intérieur doit aussi être mis à jour et contenir une clause relative au port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés de travail.
Mentions interdites du règlement intérieur
Un règlement intérieur ne peut pas réduire la liberté individuelle des salariés. Un employeur ne peut en aucun cas :
- Imposer une tenue de travail si ce n’est pas justifié par un motif légitime (accueil du public, tenue de sécurité, etc.).
- Procéder à des fouilles corporelles ou des fouilles des espaces privatifs tels que les tiroirs ou les casiers.
- Discriminer ses employés.
- Interdire le droit de d’opinion ou encadrer les activités syndicales.
Le règlement intérieur peut être modifié à la demande d’un inspecteur du travail. Les litiges impliquant le règlement intérieur sont gérés par le conseil des prud’hommes.