Accident du travail

Sommaire

La gestion des ressources humaines comprend la gestion des cas problématiques de la vie en entreprise :

  • les cas où l'employé est victime, comme les accidents du travail ;
  • ceux où le salarié est fautif, et les sanctions disciplinaires qui s'appliquent.

Définition de l'accident du travail

Selon le Code de la sécurité sociale (article L. 411-1), la définition officielle de l'accident du travail est la suivante :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Bon à savoir : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail le 1er décembre 2019 : il renforce l’information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l’instruction diligentée par la CPAM. L’ Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP et de suivre la procédure d’instruction du dossier en ligne. Le décret aménage aussi, au bénéfice de l’employeur, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. En revanche, si malgré les réserves motivées, la CPAM décide de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, cette décision est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 25 novembre 2020, n° 19-20.058).

L’employeur est tenu à une obligation légale de sécurité vis-à-vis des salariés. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement d'une faute inexcusable. La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). Il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable soit la cause déterminante de l'accident pour engager la responsabilité de l'employeur. Il suffit que le manquement de l'employeur ait participé, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation du dommage (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.175).

En matière de sécurité et de santé des salariés, un particulier employeur a les mêmes obligations qu'une entreprise envers ses salariés. Par conséquent, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable en cas d'accident de son employé de maison dès lors qu'il avait – ou aurait dû avoir – conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935).

Bon à savoir : la reconnaissance de cette faute inexcusable ne nécessite pas obligatoirement que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans les deux ans suivant l’accident (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080).

À noter : depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qui relèvent du régime général doivent, sous peine de pénalités, notifier de manière dématérialisée le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Pour rappel, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Le compte AT/MP est accessible gratuitement sur net-entreprises.fr (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020).

En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail (décret n° 2023-452 du 9 juin 2023). L’employeur dispose d’un délai maximal de 12 heures pour remplir cette obligation. S’il a eu connaissance du décès après l’expiration de ce délai de 12 heures, l’employeur dispose d’un délai supplémentaire de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de l’accident. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il encourt une contravention de 5e classe qui correspond à une amende maximale de 1 500 €.

Bon à savoir : la déclaration d’un accident de travail peut être réalisée via un service en ligne de déclaration. Pour ce faire, l'employeur doit être inscrit sur la plateforme net-entreprises et habilité à utiliser le service de déclaration d'un accident de travail ou de trajet. Ce service en ligne est accessible à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie.

Différents types d'accident du travail

Accident au travail

Un accident du travail est avéré lorsque le salarié est sur son lieu de travail ou en déplacement professionnel.

Exemple : est considéré comme un accident de travail, le malaise d'un salarié survenu lors d'un entretien avec un supérieur hiérarchique, quelle que soit la cause de ce malaise (Cass., 2e civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411).

Attention toutefois, un salarié mis à pied, qui se rend dans les locaux de l'entreprise de son propre chef et est victime d'un accident, ne peut pas se prévaloir d'un accident de travail (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-17.580). En revanche, si la présence du salarié dans les locaux de la société résulte d'une demande de l'employeur, l'accident pourra être qualifié d'accident du travail (cas du salarié qui se rend dans l'entreprise pour un entretien préalable à un licenciement, par exemple).

Si un accident survient alors que le salarié est en mission ou en déplacement professionnel, on parle d'accident du salarié en mission.

Exemple : un salarié en mission professionnelle à l'étranger, qui se blesse en dansant en discothèque, est considéré comme victime d'un accident du travail d'un salarié en mission dès lors que l'employeur ne démontre pas que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481).

Exemple : un salarié, souffrant de douleurs en se rendant sur son lieu de travail, est victime d'un infarctus dans la salle de pause de l'entreprise. Pour la Cour de cassation, la présomption d’imputabilité de l’accident au travail s’applique ici. En effet, l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, le malaise ayant eu lieu sur le temps et le lieu de travail sous l'autorité de l'employeur (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16.183).

Les accidents qui ont lieu sur le trajet pour se rendre sur le lieu de travail sont également couverts.

Bon à savoir : un accident survenu au cours d'un séminaire d'entreprise est un accident du travail, même s'il s'est produit pendant une journée de détente, et indépendamment de l’encadrement ou du financement de l’activité en cause, dans la mesure où la présence du salarié était rémunérée comme du temps de travail (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.984).

Accidents de trajets

Les accidents du travail considérés comme accidents de trajets sont ceux qui ont lieu :

  • sur le chemin entre le lieu de travail et le lieu d'habitation du salarié ;
  • sur le chemin entre le lieu de travail et le lieu de restauration ;
  • sur le chemin entre le lieu de travail et un point de rendez-vous familial tel que le lieu de travail du conjoint ou l'école des enfants.

Pour être couverts en cas d'accident de trajets, les salariés doivent emprunter le trajet le plus direct. Une exception existe : en cas de covoiturage, à condition que l'entreprise soit informée de cette pratique.

Accidents du travail : qui est concerné ?

Assurance accident du travail et maladie professionnelle

Les accidents du travail n'épargnent personne. Les salariés bénéficient de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle. Cette couverture est garantie par l'Assurance maladie.

Les personnes couvertes dans le cadre de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle sont les suivantes :

  • les salariés ;
  • les stagiaires ;
  • les demandeurs d'emploi ;
  • les bénévoles ;
  • les étudiants ;
  • les détenus.

Bon à savoir : pour les démarches à effectuer auprès de l’Assurance maladie, une personne qui ne peut pas se déplacer a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.

Assurance volontaire

Tous les travailleurs ne peuvent pas bénéficier de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle. Pour être couverts en cas d'accident du travail, ils doivent donc opter pour une assurance volontaire.

Les personnes concernées par l'assurance volontaire sont les suivantes :

  • les indépendants ;
  • les professions libérales ;
  • les commerçants et artisans ;
  • les sportifs et les artistes ;
  • les mères au foyer ;
  • les agents ;
  • de manière générale, tous les travailleurs non-salariés.

Ces pros peuvent vous aider