Arrêt de travail

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femme grippe Thinkstock

Personne n'est à l'abri d'un problème de santé et, dans le cas d'un salarié, d'un arrêt de travail.

Quelles sont les démarches à accomplir et quel est le dispositif prévu en matière de prolongation et de contrôle ? Ce zoom fait le point.

Arrêt de travail : obligations du patient

L'avis d'arrêt de travail se compose de trois volets. Un arrêté du 3 mars 2020 a fixé un nouveau modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » (Cerfa n° 10170). La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa n° 50069. Le médecin, qui estime utile de dispenser le salarié de se rendre sur son lieu de travail, précisera sur l'arrêt de travail le motif et la durée.

Notez que les sages-femmes peuvent aujourd'hui prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours ou les renouveler (article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale).

Le patient se doit ensuite de le compléter et de l'adresser, dans un délai de 48 heures, à son employeur et à sa Caisse d'assurance maladie :

  • Les volets 1 et 2 sont à adresser au service médical de la Caisse d'assurance maladie (CPAM). Seul le premier volet précise le motif de l'arrêt de travail. Ce volet sera ensuite adressé au médecin conseil du service médical de la CPAM, tandis que le second volet est à destination des services administratifs de la CPAM.
  • Le volet 3 (qui ne précise pas le motif) est à envoyer à l'employeur ou à l'agence Pôle emploi (pour les chômeurs).

Par ailleurs, depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail est le support unique pour l’ensemble des prescriptions d’arrêt de travail. Cela concerne aussi bien les arrêts initiaux que les prolongations. L’employeur reçoit un Cerfa unique qu'il s’agisse d’un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (décret n° 2019-854 du 20 août 2019).

Bon à savoir : la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt maladie incombe à l'assuré (Cass. soc., 1er février 1996, n° 94-15.674).

À noter : si un salarié ne transmet pas son arrêt de travail à la CPAM avant la fin de son arrêt, il ne bénéficie d'aucune indemnité journalière pour cette période. En effet, la CPAM n'étant pas informée de l'arrêt de travail, elle n'est pas en mesure d'effectuer les contrôles dont elle a la compétence (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.991).

Prolongation de l'arrêt de travail

Si la reprise de l'activité professionnelle semble compromise, le médecin prescripteur de l'arrêt de travail peut décider de prolonger cet arrêt. Cette décision donnera lieu à l'établissement d'un certificat de prolongation.

Délai de transmission du certificat de prolongation Destinataires du certificat de prolongation  Quel médecin peut prolonger l'arrêt ? Exceptions : prolongation par un autre médecin
48 heures suivant la date initiale de reprise. La prolongation doit suivre les dates du premier arrêt.
  • Employeur (ou Pôle emploi).
  • CPAM.
  • Médecin prescripteur du premier arrêt de travail.
  • Médecin traitant (ou son remplaçant).
  • Médecin spécialiste.
  • Médecin consulté dans le cadre d'une hospitalisation.
  • Tout autre médecin si le prescripteur initial, le médecin traitant ou son remplaçant sont indisponibles.

Contrôles des arrêts de travail

Contrôle par la CPAM

L'Assurance maladie peut effectuer des contrôles au domicile des assurés en arrêt maladie. Elle peut également convoquer le salarié à un contrôle médical auprès du service médical de la Caisse. Le salarié à l'obligation de s'y soumettre.

À noter : en dehors des heures de sorties autorisées prévues sur l'arrêt de travail et sauf autorisations, l'assuré doit se trouver à son domicile.

L'Assurance maladie intensifie ces contrôles en cas d'arrêts répétitifs ; par ailleurs, à compter du 5e arrêt de moins de 15 jours, une procédure de contrôle est en général déclenchée.

Contrôle par l'employeur

Afin de contrôler l'état de santé réel du salarié au domicile de ce dernier, l'employeur peut saisir un médecin spécialiste du contrôle médical. Si le salarié ne se trouve pas à son domicile (sauf autorisation) ou si le contrôle conclu à la reprise possible du travail, l'employeur ne peut prendre de sanction ni obliger le salarié à reprendre son travail.

En revanche, le médecin-contrôleur peut informer son confrère de la CPAM. Seulement si ce dernier suit le même avis, la suspension des indemnités pourra être décidée.

Bon à savoir : l’employeur est fondé à sanctionner un salarié qui vient travailler alors qu’il est malade et qu’il met, de ce fait, ses collègues en situation de danger (Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-18.836).

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