Dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée par le biais de la faute inexcusable.
Caractéristiques de la faute inexcusable
Le contrat de travail implique une obligation légale de sécurité de la part de l’employeur (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail) :
- Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).
- Ainsi, on peut considérer qu’il y a faute inexcusable si un accident ou une maladie survient dans un contexte où :
- l’employeur savait ou aurait dû savoir la situation dangereuse ;
- et qu’il n’a pris aucune mesure de sécurité.
La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
La conscience du danger par l’employeur peut venir de différents éléments :
- défaut d’entretien d’un équipement ou d’un élément de sécurité ;
- avertissements des employés ;
- procès verbaux de l’inspection du travail ;
- ancienne condamnation pénale, etc.
Certains accidents du travail peuvent entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. La reconnaissance de cette faute inexcusable ne nécessite pas obligatoirement que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans les deux ans suivant l’accident (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080).
Prouver la faute inexcusable
C’est en principe au salarié d’apporter la preuve de la faute inexcusable, sauf dans 2 cas spécifiques :
- s’il n’a pas bénéficié d’une formation à la sécurité ;
- si un membre du personnel ou du CSe (Comité sociale t économique) avait signalé le danger – grave et imminent – à l’employeur.
En ce qui concerne la procédure à suivre :
- Le salarié devra présenter sa demande d’indemnités à la Commission de recours amiable de la sécurité sociale :
- Cette dernière tentera de trouver un compromis entre les différentes parties.
- À défaut d’accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019).
- Le salarié peut également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, s’il pense que l’employeur a commis une infraction :
- Une enquête sera menée et un procès aura lieu si le procureur l’estime justifié.
- Le salarié pourra réclamer des dommages-intérêts au cours de ce procès.
- Si la responsabilité de l’employeur n’est pas retenue durant cette procédure, l’absence de faute pénale ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute civile et donc à l’aboutissement d’une procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires de sécurité sociale pour faute inexcusable.