Dans le cadre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée par le biais de la faute inexcusable.
Bon à savoir : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l'information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l'instruction diligentée par la CPAM. L'Assurance maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP et de suivre la procédure d'instruction du dossier en ligne. Il aménage aussi, au bénéfice de l'employeur, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident. Par ailleurs, lorsque des examens complémentaires sont indispensables pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces examens sont désormais listés par maladie dans les tableaux des maladies professionnelles.
À noter : depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qui relèvent du régime général doivent, sous peine de pénalités, notifier de manière dématérialisée le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Pour rappel, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Le compte AT/MP est accessible gratuitement sur Net-entreprises.fr (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020).
Caractéristiques de la faute inexcusable
Le contrat de travail implique une obligation légale de sécurité de la part de l’employeur (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail) :
- Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).
- Ainsi, on peut considérer qu'il y a faute inexcusable si un accident ou une maladie survient dans un contexte où :
- l’employeur savait ou aurait dû savoir la situation dangereuse ;
- et qu’il n’a pris aucune mesure de sécurité.
La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
La conscience du danger par l’employeur peut venir de différents éléments :
- défaut d’entretien d’un équipement ou d’un élément de sécurité ;
- avertissements des employés ;
- procès verbaux de l’inspection du travail ;
- ancienne condamnation pénale, etc.
À noter : depuis 2007, il est admis qu’un suicide ou une tentative de suicide peuvent trouver leur origine dans une faute inexcusable de l’employeur, si ce dernier a gravement compromis l’équilibre psychologique du salarié.
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable soit la cause déterminante de l'accident pour engager la responsabilité de l'employeur. Il suffit que le manquement de l'employeur ait participé, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation du dommage (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.175).
Certains accidents du travail peuvent entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. La reconnaissance de cette faute inexcusable ne nécessite pas obligatoirement que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans les deux ans suivant l’accident (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080).
Bon à savoir : en matière de sécurité et de santé des salariés, un particulier employeur a les mêmes obligations qu'une entreprise envers ses salariés. Par conséquent, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable en cas d'accident de son employé de maison dès lors qu'il avait – ou aurait dû avoir – conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935).
Maladie et contrat de travail Lire l'article
Prouver la faute inexcusable
C'est en principe au salarié d'apporter la preuve de la faute inexcusable, sauf dans 2 cas spécifiques :
- s'il n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité ;
- si un membre du personnel ou du CSe (Comité sociale t économique) avait signalé le danger – grave et imminent – à l'employeur.
En ce qui concerne la procédure à suivre :
- Le salarié devra présenter sa demande d'indemnités à la Commission de recours amiable de la sécurité sociale :
- Cette dernière tentera de trouver un compromis entre les différentes parties.
- À défaut d'accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019).
- Le salarié peut également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, s'il pense que l'employeur a commis une infraction :
- Une enquête sera menée et un procès aura lieu si le procureur l'estime justifié.
- Le salarié pourra réclamer des dommages-intérêts au cours de ce procès.
- Si la responsabilité de l'employeur n'est pas retenue durant cette procédure, l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute civile et donc à l'aboutissement d'une procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires de sécurité sociale pour faute inexcusable.
À noter : pour constituer son dossier, il est préférable que le salarié se fasse assister d'un avocat, qui pourra le conseiller sur les pièces à réunir : témoignages, photographies, rapports d'expertise, etc.