Déclarer un accident du travail

Sommaire

Si un salarié est victime d'un accident survenu à l’occasion de son travail, employé et employeur doivent le déclarer.

Voici les démarches à effectuer pour déclarer un accident du travail.

1. Assurez-vous qu'il s'agit bien d'un accident du travail

L’accident du travail est un sinistre survenu brutalement par le fait ou à l’occasion du travail et qui a entraîné des blessures physiques ou psychiques (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

C’est au salarié de prouver : l’événement, sa survenue à l’occasion du travail et la lésion qui en a résulté. Lorsque ces 3 éléments sont réunis, le salarié bénéficie de la présomption d’accident du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Vérifiez donc que les éléments le caractérisant sont réunis :

  • Le caractère soudain de l'accident qui le différencie de la maladie professionnelle qui se caractérise au contraire par son caractère lent et évolutif.
  • Il est survenu sur le lieu de travail. Le lieu de travail est apprécié de façon très large : lieux où s’effectue le travail proprement dit, mais aussi tout endroit situé dans l’enceinte de l’entreprise (cantine, parking, atelier, chantier, vestiaire, etc.). L’accident de trajet entre la résidence principale et le lieu de travail est donc assimilé à un accident du travail.
  • Il est survenu pendant le temps de travail : il suffit qu’il survienne à un salarié alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur. Ainsi, pourront être reconnus comme tel des accidents survenus alors qu’un salarié est en voyage professionnel, en rendez-vous chez un client ou même encore lorsqu’un salarié fait l’objet d’un malaise au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique… Le temps de travail englobe les interruptions autorisées, comme la pause.

Bon à savoir : un accident survenu au cours d'un séminaire d'entreprise est un accident du travail, même s'il s'est produit pendant une journée de détente, et indépendamment de l’encadrement ou du financement de l’activité en cause, dans la mesure où la présence du salarié était rémunérée comme du temps de travail (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.984).

Exemple : un salarié, souffrant de douleurs en se rendant sur son lieu de travail, est victime d'un infarctus dans la salle de pause de l'entreprise. Selon l’employeur, le salarié ayant ressenti les premiers symptômes de son malaise durant le trajet de son domicile jusqu'à son lieu de travail et n'ayant pas encore pris son poste de travail, l’origine professionnelle de l’accident doit être écartée. Or, pour la Cour de cassation, la présomption d’imputabilité de l’accident au travail s’applique ici. En effet, l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, le malaise ayant eu lieu sur le temps et le lieu de travail sous l'autorité de l'employeur (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16.183).

Les avantages liés à un accident du travail sont nombreux pour le salarié :

  • La gratuité des soins.
  • Le versement du salaire de la journée de l’accident.
  • L’assurance de retrouver son emploi après l’arrêt de travail avec une adaptation de poste en cas de handicap.
  • La délivrance d’une carte de priorité en cas d’invalidité.
  • Le versement au salarié d’une rente à vie ou d’un capital en cas d’incapacité permanente ou en cas de décès à ses ayants droit.

2. Formalités à accomplir par le salarié

Les démarches à accomplir doivent l’être très rapidement.

Informez l'employeur

  • Vous avez 24 heures pour informer ou faire informer votre employeur de l'accident (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes).
  • Vous pouvez le faire de vive voix mais il est conseillé de le confirmer par lettre recommandée AR.
  • Précisez les lieux et les circonstances.
  • Pensez, si cela est possible, à relever l’identité des témoins ayant assisté à l’accident. Cela pourra être utile en cas d’enquête de la CPAM.

Consultez un médecin

Vous devez consulter un médecin pour faire établir un certificat médical : le certificat médical initial. Ce document doit décrire avec précision :

  • l'état de la victime ;
  • le siège et la nature des lésions avec les symptômes constatés ;
  • les séquelles fonctionnelles.

Il indique également la durée des soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail. C’est le médecin qui adresse directement les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d'assurance maladie de la victime.

Bon à savoir : une personne, qui ne peut pas se déplacer dans un point d’accueil, a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.

Adressez le certificat à votre employeur

Si vous êtes arrêté, vous devez adresser aussi à votre employeur le certificat d'arrêt de travail que vous aura remis votre médecin.

Bon à savoir : pendant votre arrêt, vous pouvez rencontrer le médecin du travail pour une « visite de pré-reprise ».

À noter : certains accidents du travail peuvent entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). La reconnaissance de cette faute ne nécessite pas obligatoirement que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans les deux ans suivant l’accident (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080).

3. Formalités à accomplir par l'employeur

Afin de permettre au salarié de bénéficier d'une prise en charge de la Sécurité sociale, l'employeur doit accomplir un certain nombre de démarches obligatoires.

Démarches à l'égard du salarié

L'employeur doit immédiatement remettre au salarié victime de l'accident une feuille d'accident (S6201) lui permettant de se faire soigner gratuitement sans avoir à faire l'avance des frais.

Démarches à l'égard de la Sécurité sociale

Dans le cadre d'un accident de travail suivi d’un arrêt de travail, l'employeur doit déclarer l'accident de travail et l’arrêt de travail via un signalement d’événements sur sa plateforme DSN.

La DSN permet en effet de déclarer les attestations de salaire (indemnités journalières) liées à un accident de travail via le signalement « arrêt de travail ».

Bon à savoir : un arrêté du 7 mars 2019 précise le contenu de la DSN. Ce contenu s'applique pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter du 27 juillet 2019.

L’employeur n’est plus contraint de rédiger une attestation de salaire. Il doit simplement créer un signalement d’événement « arrêt de travail » :

  • dans un délai de 5 jours dès connaissance de l’événement « arrêt de travail » si l’employeur ne pratique pas la subrogation ;
  • au plus tard en même temps que la DSN mensuelle en cas de subrogation.

Bon à savoir : l’accident du travail non suivi d’un arrêt de travail n’est pas obligatoirement déclaré en mode DSN. L’employeur peut continuer à utiliser la procédure en vigueur avant la mise en place de la DSN.

L’employeur est tenu d’effectuer la déclaration d’arrêt de travail (DAT) dans les 48 heures qui suivent l’accident de travail (dimanches et jours fériés non compris) et de la transmettre :

L’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, a aménagé, depuis le 1er décembre 2019, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration, au cours duquel l'employeur peut exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. 

En revanche, si malgré les réserves motivées, la CPAM décide de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, cette décision est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 25 novembre 2020, n° 19-20.058).

À noter : dans le cadre d'accidents bénins, c'est-à-dire n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, l'employeur peut être dispensé de déclaration. Il lui suffit alors d'inscrire l'accident sur le registre des accidents bénins. Depuis 2021, l'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, ne doit plus nécessairement en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale (article 100 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Bon à savoir : les particuliers employeurs et les employeurs ayant recours aux titres d'embauche simplifiés ne sont pas concernés la DSN. Ils doivent déclarer l’accident du travail via la déclaration d’accident du travail (DAT) selon formalités précitées.

En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail (décret n° 2023-452 du 9 juin 2023). L’employeur dispose d’un délai maximal de 12 heures pour remplir cette obligation. S’il a eu connaissance du décès après l’expiration de ce délai de 12 heures, l’employeur dispose d’un délai supplémentaire de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de l’accident. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il encourt une contravention de 5e classe qui correspond à une amende maximale de 1 500 €.

Bon à savoir : la déclaration d’un accident de travail est simplifiée grâce à un service en ligne, accessible via le compte entreprise de l’employeur. Ce service permet d’avoir accès à la feuille de soins à remettre au salarié. Pour ce faire, l'employeur doit être inscrit sur la plateforme net-entreprises.fr et habilité à utiliser le service de déclaration d'un accident de travail ou de trajet.

4. Attendez l'instruction du dossier par la CPAM

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l’information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l’instruction diligentée par la CPAM.

Une fois informée, la CPAM va recueillir tous les éléments nécessaires à l’appréciation des droits du salarié.

  • À réception de la déclaration d'accident et du certificat médical descriptif des lésions, la caisse dispose de 30 jours au maximum pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
  • Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de 60 jours supplémentaires pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de décision à l'échéance du délai d'instruction, le caractère professionnel de l'instruction est automatiquement reconnu.
  • En cas d’investigations, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime. Elle peut aussi demander des témoignages (victime, employeur, témoins, gendarmerie), consulter des experts (praticiens conseils, ingénieurs conseils), visiter les lieux, etc.

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