Si un salarié est victime d’un accident survenu à l’occasion de son travail, employé et employeur doivent le déclarer.
Voici les démarches à effectuer pour déclarer un accident du travail.
1. Assurez-vous qu’il s’agit bien d’un accident du travail
L’accident du travail est un sinistre survenu brutalement par le fait ou à l’occasion du travail et qui a entraîné des blessures physiques ou psychiques (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).
C’est au salarié de prouver : l’événement, sa survenue à l’occasion du travail et la lésion qui en a résulté. Lorsque ces 3 éléments sont réunis, le salarié bénéficie de la présomption d’accident du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).
Vérifiez donc que les éléments le caractérisant sont réunis :
- Le caractère soudain de l’accident qui le différencie de la maladie professionnelle qui se caractérise au contraire par son caractère lent et évolutif.
- Il est survenu sur le lieu de travail. Le lieu de travail est apprécié de façon très large : lieux où s’effectue le travail proprement dit, mais aussi tout endroit situé dans l’enceinte de l’entreprise (cantine, parking, atelier, chantier, vestiaire, etc.). L’accident de trajet entre la résidence principale et le lieu de travail est donc assimilé à un accident du travail.
- Il est survenu pendant le temps de travail : il suffit qu’il survienne à un salarié alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur. Ainsi, pourront être reconnus comme tel des accidents survenus alors qu’un salarié est en voyage professionnel, en rendez-vous chez un client ou même encore lorsqu’un salarié fait l’objet d’un malaise au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique… Le temps de travail englobe les interruptions autorisées, comme la pause.
Exemple : un salarié, souffrant de douleurs en se rendant sur son lieu de travail, est victime d’un infarctus dans la salle de pause de l’entreprise. Selon l’employeur, le salarié ayant ressenti les premiers symptômes de son malaise durant le trajet de son domicile jusqu’à son lieu de travail et n’ayant pas encore pris son poste de travail, l’origine professionnelle de l’accident doit être écartée. Or, pour la Cour de cassation, la présomption d’imputabilité de l’accident au travail s’applique ici. En effet, l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet, le malaise ayant eu lieu sur le temps et le lieu de travail sous l’autorité de l’employeur (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16.183).
Les avantages liés à un accident du travail sont nombreux pour le salarié :
- La gratuité des soins.
- Le versement du salaire de la journée de l’accident.
- L’assurance de retrouver son emploi après l’arrêt de travail avec une adaptation de poste en cas de handicap.
- La délivrance d’une carte de priorité en cas d’invalidité.
- Le versement au salarié d’une rente à vie ou d’un capital en cas d’incapacité permanente ou en cas de décès à ses ayants droit.
2. Formalités à accomplir par le salarié
Les démarches à accomplir doivent l’être très rapidement.
Informez l’employeur
- Vous avez 24 heures pour informer ou faire informer votre employeur de l’accident (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes).
- Vous pouvez le faire de vive voix mais il est conseillé de le confirmer par lettre recommandée AR.
- Précisez les lieux et les circonstances.
- Pensez, si cela est possible, à relever l’identité des témoins ayant assisté à l’accident. Cela pourra être utile en cas d’enquête de la CPAM.
Consultez un médecin
Vous devez consulter un médecin pour faire établir un certificat médical : le certificat médical initial. Ce document doit décrire avec précision :
- l’état de la victime ;
- le siège et la nature des lésions avec les symptômes constatés ;
- les séquelles fonctionnelles.
Il indique également la durée des soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail. C’est le médecin qui adresse directement les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d’assurance maladie de la victime.
Adressez le certificat à votre employeur
Si vous êtes arrêté, vous devez adresser aussi à votre employeur le certificat d’arrêt de travail que vous aura remis votre médecin.
3. Formalités à accomplir par l’employeur
Afin de permettre au salarié de bénéficier d’une prise en charge de la Sécurité sociale, l’employeur doit accomplir un certain nombre de démarches obligatoires.
Démarches à l’égard du salarié
L’employeur doit immédiatement remettre au salarié victime de l’accident une feuille d’accident (S6201) lui permettant de se faire soigner gratuitement sans avoir à faire l’avance des frais.
Démarches à l’égard de la Sécurité sociale
Dans le cadre d’un accident de travail suivi d’un arrêt de travail, l’employeur doit déclarer l’accident de travail et l’arrêt de travail via un signalement d’événements sur sa plateforme DSN.
La DSN permet en effet de déclarer les attestations de salaire (indemnités journalières) liées à un accident de travail via le signalement « arrêt de travail ».
L’employeur n’est plus contraint de rédiger une attestation de salaire. Il doit simplement créer un signalement d’événement « arrêt de travail » :
- dans un délai de 5 jours dès connaissance de l’événement « arrêt de travail » si l’employeur ne pratique pas la subrogation ;
- au plus tard en même temps que la DSN mensuelle en cas de subrogation.
L’employeur est tenu d’effectuer la déclaration d’arrêt de travail (DAT) dans les 48 heures qui suivent l’accident de travail (dimanches et jours fériés non compris) et de la transmettre :
- en téléchargeant les formulaires sur le site de la Sécurité sociale ;
- en effectuant la DAT en ligne gratuitement sur le site www.net-entreprise.fr.
L’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, a aménagé, depuis le 1er décembre 2019, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration, au cours duquel l’employeur peut exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
En revanche, si malgré les réserves motivées, la CPAM décide de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, cette décision est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 25 novembre 2020, n° 19-20.058).
En cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail (décret n° 2023-452 du 9 juin 2023). L’employeur dispose d’un délai maximal de 12 heures pour remplir cette obligation. S’il a eu connaissance du décès après l’expiration de ce délai de 12 heures, l’employeur dispose d’un délai supplémentaire de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de l’accident. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il encourt une contravention de 5e classe qui correspond à une amende maximale de 1 500 €.
4. Attendez l’instruction du dossier par la CPAM
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l’information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l’instruction diligentée par la CPAM.
Une fois informée, la CPAM va recueillir tous les éléments nécessaires à l’appréciation des droits du salarié.
- À réception de la déclaration d’accident et du certificat médical descriptif des lésions, la caisse dispose de 30 jours au maximum pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.
- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de 60 jours supplémentaires pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. En l’absence de décision à l’échéance du délai d’instruction, le caractère professionnel de l’instruction est automatiquement reconnu.
- En cas d’investigations, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime. Elle peut aussi demander des témoignages (victime, employeur, témoins, gendarmerie), consulter des experts (praticiens conseils, ingénieurs conseils), visiter les lieux, etc.