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En cas de problèmes de santé, le salarié peut être en arrêt maladie. Durant cette période de suspension du contrat de travail, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités permettent au salarié de compenser la diminution de son salaire. Elles peuvent être versées pour quelques jours seulement ou pour une période plus longue, pouvant perdurer au-delà de six mois.
Conditions pour bénéficier d’indemnités journalières au-delà de 6 mois
Les conditions de base en cas d'arrêt de travail inférieur à 6 mois
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Si l’activité est exercée de manière saisonnière ou discontinue, le salarié doit :
- avoir travaillé au moins 600 heures ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
Les conditions supplémentaires si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières si l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois en tant qu'assuré social à la date de son arrêt de travail.
Par ailleurs, le salarié doit :
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Bon à savoir : si les conditions exposées sont respectées, le salarié peut bénéficier du droit aux indemnités journalières pendant 2 ans en cas de cessation volontaire de son activité professionnelle (par exemple, en cas de démission, congé pour création d'entreprise, etc.).
Montant de l'indemnité journalière versée par la CPAM en cas de maladie
Il existe une indemnité journalière de base.
Le calcul de l’indemnité de base
L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, calculés sur la moyenne des salaires bruts pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 3 180,45 € au 1er janvier 2024), des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Exemple 1 : le salarié a perçu 1 800 € brut sur les 3 derniers mois : 1 800 × 3 mois = 5 400 €. Il faut ensuite diviser par 91,25 : 5 400 ÷ 91,25 soit 59,18 €. Le salaire journalier de base s'élève donc à 59,18 €. Les indemnités journalières sont de 29,59 € (salaire de base × 50 %).
Exemple 2 : le salarié a perçu 4 000 € brut sur les 3 derniers mois : 4 000 × 3 = 12 000 € mais limité à 9 541,36 € car le salaire pris en compte est de 3 180,45 € maximum. Il faut diviser par 91,25 : 9 541,36 ÷ 91,25 soit 104,56 €. Le salaire journalier de base s'élève donc à 104,56 €. Les indemnités journalières sont de 52,28 € (salaire de base × 50 %).
Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser 52,28 € brut depuis le 1er janvier 2024.
Bon à savoir : si un salarié ne transmet pas son arrêt de travail à la CPAM avant la fin de son arrêt, il ne bénéficie d'aucune indemnité journalière pour cette période. En effet, la CPAM n'étant pas informée de l'arrêt de travail, elle n'est pas en mesure d'effectuer les contrôles dont elle a la compétence (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.991).
La majoration de l'indemnité journalière pour charge de famille à partir du 31e jour d’arrêt de travail (supprimée)
À partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie était majorée si le salarié avait au moins 3 enfants à charge. L’indemnité journalière était alors égale non plus à 50 % mais à 66,66 % du salaire journalier de base.
Cette disposition a été supprimée le 1er juillet 2020 (article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
La revalorisation de l'indemnité journalière au-delà de 3 mois (supprimée)
En cas d'augmentation générale des salaires durant l’arrêt de travail qui se prolongeait au-delà de trois mois, le salarié pouvait bénéficier d'une revalorisation de son indemnité journalière.
Cette règle a été supprimée le 1er juillet 2020 (article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
Arrêt maladie de plus de 6 mois : versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées au salarié ou en cas de subrogation, à l’employeur. La CPAM effectue un versement tous les 14 jours, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié. En revanche, aucun versement n’est effectué pendant le délai de carence de 3 jours. Ce n’est donc qu’à partir du 4e jour d'arrêt de travail que les indemnités journalières sont dues.
Durant une période de 3 ans consécutifs, le salarié peut percevoir 360 indemnités journalières maximum au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail pour maladie (sauf en cas d’affection de longue durée).
Bon à savoir : si le salarié est en arrêt plus de 6 mois et jusqu’à 3 ans, le délai de carence ne concerne que le premier arrêt de travail.
À noter : un téléservice de dépôt des pièces jointes a été mis en place pour remplacer la procédure d'envoi des pièces justificatives par mail. Ce service est accessible aux employeurs du régime général d’Assurance maladie ainsi qu’à leurs mandataires (expert-comptable, comptable, etc.) sur le site net-entreprise.fr via leur compte d'entreprise. Il permet d’envoyer à la CPAM toutes les pièces nécessaires pour le règlement des indemnités journalières.
Indemnité complémentaire versée par l’employeur
Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie peuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur après un délai de carence de 7 jours. Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités complémentaires, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perçoit :
- 90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ;
- 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.
Ces périodes de trente jours sont augmentées de dix jours par période d'ancienneté de cinq ans (au-delà de l'année initiale exigée).
Exemple : si le salarié a 6 ans d’ancienneté, il a droit à 40 jours à 90 %, et à 40 jours à deux tiers de salaire.
À noter : dans tous les cas, les deux périodes d'indemnisation sont plafonnées à 90 jours. Il n’y a donc plus de versement d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail au-delà de 6 mois.
Contrôles pouvant être effectués en cas d’arrêt de travail
Le contrôle effectué par la CPAM
La CPAM a la possibilité d’organiser un contrôle. Toutefois, ce contrôle peut être effectué dès les premiers jours de versement de l’indemnité journalière. Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’arrêt de travail soit de longue durée.
Ce contrôle permet d’une part de vérifier que le salarié se trouve bien à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et d’autre part, que son état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Par ailleurs, si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, le service du contrôle médical peut, avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail.
Le contrôle effectué par l’employeur
L’employeur tenu de verser des indemnités complémentaires peut lui aussi, organiser une visite médicale de contrôle au domicile du salarié par le médecin de son choix.
L’employeur peut exercer ce droit dès lors qu’il verse des indemnités complémentaires. Comme pour le contrôle effectué par la CPAM, il n'est pas nécessaire que l’arrêt de travail soit de longue durée.