Vous êtes salarié de la fonction publique et arrêté depuis plusieurs mois pour raisons de santé. Si votre pathologie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM). Il s’agit là d’une spécificité de la fonction publique : cette procédure n’existe pas dans le secteur privé.
Voici comment demander un congé longue maladie dans la fonction publique.
Zoom sur le congé longue maladie dans la fonction publique
Le congé longue maladie (CLM) est accordé à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire atteint d’une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Néanmoins, celle-ci n’est pas limitative, et un CLM peut vous être accordé, après avis du comité médical, pour d’autres affections.
L’attribution de ce congé n’est pas automatique. Il obéit à certaines conditions :
- Il est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois, une durée fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical.
- Si la demande de congé longue maladie a été présentée lors d’un arrêt pour simple maladie, la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de l’affection dont vous souffrez.
- La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’Administration 1 mois avant l’expiration de la période de congé en cours et dans les mêmes conditions que la première demande.
1. Faites la demande d’un congé longue maladie auprès de votre Administration
Après discussion de votre état de santé avec votre médecin traitant, demandez à votre Administration un congé longue maladie si votre maladie respecte les conditions cumulatives suivantes :
- l’impossibilité d’exercer vos fonctions ;
- la nécessité d’un traitement et des soins prolongés ;
- le caractère invalidant et de gravité confirmée.
Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à votre Administration.
Accompagnez ce courrier d’un certificat médical de votre médecin traitant. Celui-ci, de son côté, adresse dans les jours qui suivent, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge au secrétariat du comité médical, un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires à votre demande (conclusions d’examens médicaux).
Votre Administration se charge ensuite de soumettre votre demande à l’avis du comité médical.
2. Attendez la décision de votre Administration concernant votre demande de congé longue maladie dans la fonction publique
L’envoi de votre demande de congé longue maladie (avec les éléments fournis par votre médecin traitant) à votre Administration permet la saisine du comité médical. Celui-ci va vous fixer une date pour effectuer une contre-visite : cette seconde expertise faite par un autre médecin agréé permet de vérifier votre état de santé au regard des éléments fournis par votre médecin traitant.
Le comité médical transmet ensuite son avis à votre Administration, laquelle vous communique l’avis rendu par courrier ou directement après convocation. Puis, au regard de cet avis, elle prend une décision concernant votre demande de congé longue maladie : vous en êtes averti soit directement après convocation, soit par courrier.
En cas d’avis favorable, le congé longue maladie entraîne le respect de plusieurs obligations :
- vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite ;
- vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre Administration ou celles du comité médical ;
- cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi ;
- informer votre Administration de tout changement de résidence.
Depuis le 1er février 2022, le congé de longue maladie peut être utilisé de manière en continue ou non et il est portable auprès de tout employeur public (ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020).
3. Effectuez un recours en cas de refus de votre demande
Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité d’effectuer une contestation devant le comité médical supérieur. L’Administration dispose également de ce recours.
Ce recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans un bref délai. Vous devez préciser la date et les circonstances du refus de demande de congé longue maladie et joindre :
- l’avis du comité médical ;
- la décision contenant le refus de votre Administration d’accéder à votre demande de congé longue maladie ;
- votre dossier médical relatif à votre demande (examens médicaux du médecin traitant).