Comme tout agent de la fonction publique, un agent contractuel peut tomber malade. L’agent non titulaire placé en arrêt de maladie peut-il bénéficier d’un congé rémunéré ? Voici un tour d’horizon de la réglementation applicable en cas de maladie d’un agent contractuel.
Les textes applicables ne sont pas les mêmes selon la fonction publique concernée. Dans leurs versions consolidées, sont applicables :
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à la fonction publique d’État (FPE) ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 à la fonction publique territoriale (FPT) ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 à la fonction publique hospitalière (FPH).
Démarches à accomplir par l’agent contractuel en cas d’arrêt maladie
Afin de pouvoir bénéficier d’un congé de maladie, un agent contractuel doit adresser dans les 2 jours suivant la date de son interruption de travail le document Cerfa de l’arrêt de travail à son administration. Un arrêté du 3 mars 2020 a fixé le nouveau modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail » (Cerfa n° 10170) et sa notice (Cerfa n° 50069).
En cas d’envoi tardif à la CPAM de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré (article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale). En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
Durée et rémunération du congé maladie
L’agent contractuel malade bénéficie d’un congé maladie sur présentation d’un certificat médical.
Arrêt pour maladie d’origine non professionnelle
Lorsqu’il est en arrêt de travail, un agent contractuel perçoit des indemnités journalières (IJ). De plus, s’il justifie d’une certaine ancienneté au sein de l’administration, il peut bénéficier du maintien de son plein ou demi-traitement pour une certaine durée.
L’agent non titulaire bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de services continus ou de 300 jours en cas de services discontinus, de congés de maladie dans les limites suivantes (article 12 FPE, article 7 FPT, article 10 FPH) :
- après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement ;
- après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement ;
- après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.
L’agent non titulaire en activité et comptant au moins 3 années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans (article 13 FPE, article 8 FPT et article 11 FPH).
Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de 12 mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les 24 mois suivants. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.
Lorsque l’agent contractuel ne peut bénéficier d’un congé de maladie rémunéré car il ne justifie pas d’une ancienneté de service d’au moins 4 mois, il est (article 16 FPE, article 11 FPT, article 14 FPH) :
- placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire. Pendant cette période, il perçoit les IJ de la CPAM après un délai de carence de 3 jours ;
- licencié si l’incapacité de travail est permanente.
Arrêt consécutif à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP)
En cas d’AT/MP, l’agent contractuel bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès (article 14 FPE, article 9 FPT, article 12 FPH).
Dans cette situation, les IJ sont portées par l’administration au montant du plein traitement :
- pendant 1 mois dès leur entrée en fonctions ;
- pendant 2 mois après 2 ans de services ;
- pendant 3 mois après 3 ans de services.
À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières pour maladie professionnelle.
Situation de l’agent contractuel à la fin du congé de maladie
À l’issue du congé de maladie, 3 situations peuvent se présenter (articles 17 et 32 FPE, articles 13 et 33 FPT, articles 17 et 30 FPH) :
- l’agent non titulaire est physiquement apte à reprendre son service : il est réemployé dans son précédent emploi ou dans sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente ;
- l’agent contractuel est temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service : il est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d’une année. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire ;
- l’agent contractuel, sur constatation médicale du médecin agréé, est inapte physiquement à occuper son emploi : le licenciement peut être prononcé dès lors que le reclassement de l’agent n’est pas possible.