Compte pénibilité dans la fonction publique

La fonction publique ne répond pas aux mêmes règles que la fonction privée pour la plupart des dispositions relatives au droit du travail. Tel est notamment le cas du compte pénibilité. Mais alors, quels sont les droits du fonctionnaire ? Peut-il disposer des mêmes dispositions et voir la pénibilité de son poste prise en considération et pour quels bénéfices ?

Présentation du compte pénibilité

Que prévoit le Code du travail ?

Le compte pénibilité repose sur la reconnaissance que le salarié a été exposé pendant une durée et une intensité minimales à des facteurs identifiés comme pénibles et donc susceptibles de présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.

Le bénéfice du compte pénibilité tel que prévu par l’article L. 4162-1 du Code du travail est réservé :

• aux salariés des employeurs de droit privé ;
• au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Est-ce qu’il s’applique en plus aux agents employés par la fonction publique ?

La réponse est négative : les salariés de droit public ou affiliés à un régime spécial de retraite disposent d’un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Ils n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (Circulaire CNAV du 5 février 2016, n° 2016-10).

Un avantage spécifique sur l’âge de départ à la retraite

Pour les agents de la fonction publique, la pénibilité relève d’autres textes distincts (article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Il va alors être tenu compte du classement de l’emploi concerné, qui relève soit la catégorie dite « active », soit de la catégorie dite « sédentaire ». Cette distinction a un effet important sur l’âge du départ à la retraite du fonctionnaire.

Répartition des emplois bénéficiant du compte pénibilité

La répartition des emplois selon les catégories actives ou sédentaires

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :

• catégorie dite « active » : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles qui justifie un départ anticipé à la retraite ;
• catégorie dite « sédentaire » : ce sont tous autres les emplois.

Ce sont les fonctions exercées et le grade détenu qui déterminent la catégorie de l’emploi. L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels non titulaires.

Conséquences du classement dans une catégorie active

Par principe, un fonctionnaire situé dans la catégorie « sédentaire » peut partir à la retraite :

• à partir de 60 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951 ;
• à partir de 62 ans s’il est né à partir de 1955.

La catégorie « active » permet de faire reconnaître la pénibilité du poste. Les agents de la fonction publique qui appartiennent à la catégorie active peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite de manière anticipée par rapport à ceux appartenant à une catégorie sédentaire.

Ainsi, par exception, un fonctionnaire situé dans la catégorie « active » peut partir à la retraite :

• à partir de 52 ans s’il exerce les fonctions d’égoutier ou d’agent des services insalubres ;
• à partir de 55 ans s’il est né avant le 1er juillet 1956 ;
• à partir de 57 ans s’il est né à partir de 1960.

Depuis le 1er septembre 2023, le barème pour les sédentaires est le suivant :

Pour la catégorie active, les conditions de départ à la retraite sont les suivantes depuis le 1er septembre 2023 :