Dans la fonction publique, un agent peut être recruté sous CDD ou CDI dans le cadre d’un contrat contractuel. Celui-ci peut être établi dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière.
Cet article offre une vue d’ensemble sur les spécificités et le contenu du contrat contractuel.
Spécificités du contrat contractuel
Suite au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels » et non plus comme « non-titulaires ».
L’agent recruté par contrat contractuel n’est pas un fonctionnaire et fait partie d’une catégorie d’agents à part entière. Il est soumis aux seules règles de son contrat.
Un agent peut être recruté par contrat contractuel dans des cas biens précis qui varient selon le type de fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents contractuels de la fonction publique pour occuper des emplois permanents. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Fonction publique d’État
Un agent peut être recruté dans la fonction publique d’État en cas d’absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.
Il peut également être sollicité pour occuper un emploi à temps partiel, ou pour remplacer un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison d’un congé.
On peut faire appel à lui pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Enfin, les agents sont recrutés pour un contrat contractuel dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en tant qu’enseignants-chercheurs à temps complet ou en qualité de personnel associé ou invité.
Fonction publique hospitalière
Les contrats contractuels dans ce secteur concernent les emplois dont le temps de travail est inférieur au mi-temps.
Ils peuvent également répondre à des besoins permanents de professionnels paramédicaux.
Ils assurent le remplacement de fonctionnaires indisponibles, complètent un temps partiel ou aident à faire face à une augmentation temporaire d’activité.
On peut également y avoir recours pour des emplois spécifiques pour lesquels il n’existe pas de grade correspondant.
Fonction publique territoriale
Les contrats contractuels sont employés, dans la fonction publique territoriale, pour des besoins occasionnels ou saisonniers.
On y a recours notamment (article L. 332-8 du Code général de la fonction publique) :
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;
- pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Mentions présentes sur le contrat contractuel
Un contrat contractuel est un contrat de travail qui doit être établi par écrit.
Il doit comporter :
- le texte de loi en vertu duquel l’agent est recruté ;
- la définition du poste occupé ;
- la date de recrutement et la fin de l’engagement ;
- la durée de l’engagement ;
- les conditions de rémunération ;
- les conditions d’emploi ;
- les droits et obligations de l’agent.
Par ailleurs, le contrat peut prévoir une période d’essai dont la durée varie en fonction de la durée d’engagement.
Contrat contractuel : renouvellement
Un contrat contractuel peut être renouvelé par décision écrite de l’administration.
Lorsqu’un contrat est susceptible d’être renouvelé, l’agent contractuel doit être informé du renouvellement ou non de son contrat dans un délai qui varie en fonction de la durée du contrat initial.
L’agent doit ainsi recevoir l’information dans un délai de 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois, d’1 mois pour un contrat d’une durée comprise entre 6 et 12 mois, et de 2 mois pour un contrat de 2 ans ou plus.
Si la durée du contrat initial est supérieure ou égale à 3 ans ou que le contrat est reconduit en CDI, la notification de la décision de l’administration doit être précédée d’un entretien.
De son côté, l’agent dispose de 8 jours pour accepter le renouvellement de son contrat. Sans réponse de sa part pendant ce délai, le renouvellement est considéré comme refusé.
Si l’administration ne prend pas la décision de renouveler le contrat du contractuel mais qu’elle le maintien en fonction, il bénéficie alors d’un nouveau contrat.