Le travail à temps partiel concerne tous les horaires inférieurs à la durée légale ou conventionnelle du travail. Voici des informations pratiques et concrètes sur les droits et devoirs dans un contrat de travail (dans le cadre d’un CDD ou CDI) à temps partiel.
Contrat de travail à temps partiel : moins que la durée du travail
Pour être salarié à temps partiel dans une entreprise, il faut travailler sur une période de moins de 35 heures à la semaine ou moins de 151,66 heures par mois ou moins de 1 607 heures à l’année.
Le temps de travail d’un salarié est dit « partiel » lorsque le contrat de travail qu’il a conclu prévoit explicitement que la durée de sa prestation de travail personnelle est inférieure à ces durées légales.
Le contrat de travail à temps partiel : un aménagement d’horaire et de rémunération pour le salarié
Le contrat de travail à temps partiel est une alternative prévue et régie par le Code du travail. Elle est principalement mise en place sur initiative de l’entreprise, mais parfois aussi sur demande des salariés.
Comme le travail à temps partiel est une situation d’emploi d’exception par rapport à la durée normale de travail, son existence et/ou sa mise en place ne sont ni instantanées ni automatiques.
Pour les salariés, dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, il existe plusieurs moyens de mise en place d’un emploi à temps partiel :
- disposition prévue par une convention ou un accord collectif ;
- proposition de l’employeur ;
- demande personnelle de salarié(s).
Contrat de travail à temps partiel : ne peut pas être imposé au salarié
L’emploi à temps partiel est une formule qui peut être proposée et négociée mais pas imposée aux salariés d’un établissement :
- une personne ne peut pas devenir salarié à temps partiel d’un établissement sans avoir manifesté pleinement son accord ;
- le refus d’accepter un temps partiel ne peut ni être une cause de licenciement du salarié (en application de la convention), ni motiver une sanction disciplinaire dans l’entreprise.
Embauche ou passage au contrat temps partiel : par écrit
Quelle que soit sa durée, le contrat de travail à temps partiel (CDI comme CDD) est obligatoirement écrit. Cela concerne notamment :
- les embauches pour salariés à temps partiel dès le départ ;
- les passages à temps partiel pour les salariés déjà à temps complet.
L’écrit doit comporter les informations suivantes :
- qualification professionnelle et activité du salarié (intitulé des fonctions et coefficient de classification) ;
- droits et autres avantages (rémunération, primes) ;
- durée du travail (à la semaine, mensuelle ou annuelle, avec durée minimale) ;
- répartition des horaires (calendrier et exemples de répartition) ;
- modifications (conditions et délai de prévenance) ;
- communication des horaires (information écrite au salarié) ;
Contrat temps partiel : un mode de travail à durée spécifique
Le déroulement des horaires pratiqués à temps partiel, tel qu’il résulte des prescriptions du Code du Travail, présente quatre spécificités majeures à prendre impérativement en compte :
- existence d’une durée minimale (durée de travail par semaine par exemple)
- possibilité de l’application exceptionnelle d’un excédent d’horaire de temps travaillé ;
- exécution d’heures complémentaires ;
- limitation des périodes d’interruption/de coupure du travail dans la journée.
Temps partiel et durée minimale : entre obligation et dérogation
Normalement, le contrat de travail à temps partiel porte sur l’exécution d’une durée de travail qui, tout en étant inférieure à la durée légale ou conventionnelle, ne doit pas descendre en dessous d’une durée minimale « garantie ». Cette durée fixée par le code du travail est de :
- 24 heures accomplies pour une période de travail étalée sur la semaine ;
- 104 heures pour une période d’activité mensuelle ;
- 1 248 heures pour une période d’emploi étalée sur l’année.
Un volume hebdomadaire inférieur n’est possible que dans 3 situations :
- demande expresse du salarié ;
- étudiant de moins de 26 ans ;
- accord de branche qui prévoit cette possibilité.
Contrat temps partiel et augmentation du temps travaillé
Les salariés à temps partiel peuvent travailler davantage par deux moyens : les compléments d’heures, négociés, et les heures complémentaires, imposées par l’employeur.
Les compléments d’heures
L’employeur (l’entreprise) peut proposer au salarié une augmentation temporaire des dispositions relatives à la durée du travail à temps partiel (à la semaine ou au mois), nécessitant l’accord du salarié. Cette modification doit être formalisée par un avenant. Les conventions de branche précisent les modalités et chaque limite de cette procédure.
Les heures complémentaires
À la différence des heures travaillées au titre du « complément d’heures », les heures complémentaires sont celles accomplies en entreprise par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat à temps partiel. Elles doivent être réalisées à la demande de l’employeur, sans refus possible, sauf si elles dépassent la limite légale des droits du salarié. Aucun avenant au contrat n’est nécessaire.
Contrat temps partiel et horaires quotidiens : une seule coupure
Le salarié d’un établissement ayant conclu un contrat temps partiel doit, en principe, ne pas être soumis à une multiplication des séquences de travail au cours d’une même journée. Par conséquent, un salarié sous contrat temps partiel doit avoir, suivant la convention, des horaires journaliers de travail qui comportent au maximum :
- une seule interruption d’activité (ou pas de coupure du tout) ;
- une seule interruption de 2 heures (2 heures d’écart au plus entre chaque séquence de travail).
En conclusion, le contrat à temps partiel se caractérise par une durée de travail inférieure au maximum légal. Le salarié à temps partiel dispose d’un planning aménagé et d’une rémunération proportionnelle. En accord avec l’employeur, il est possible de modifier la durée de travail, mais tout changement doit être formalisé à l’écrit.