Le renouvellement est une possibilité d'allongement de la durée du CDD qui ne concerne que les contrats à terme précis.
Le déroulement du contrat de travail tient compte de plusieurs éléments :
- la période d'essai ;
- le renouvellement du CDD ;
- les arrêts maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- le calcul des congés payés ;
- la formation des salariés ;
- la maternité d'une salariée ;
- le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour sanctionner un salarié.
Renouveler un CDD revient à aménager le terme du contrat c'est-à-dire repousser sa date de fin donc allonger la durée initialement prévue.
CDD : tous les délais à respecter Lire l'articleLe renouvellement d'un CDD n'est pas un nouveau contrat
Le renouvellement du CDD permet :
- de poursuivre la relation contractuelle au-delà du terme indiqué dans le contenu du contrat initial ;
- de rallonger la durée de la relation contractuelle de travail ;
- d'ajouter, à la durée initiale du contrat, une durée supplémentaire.
Le renouvellement est la possibilité de continuer un contrat initial au-delà de son terme.
Il n'y a donc pas de question de délai de séparation entre deux contrats conclus l'un à la suite de l'autre : c'est le même contrat qui se poursuit.
Important : à ne pas confondre avec la possibilité de conclure un nouveau contrat avec le même salarié et/ou sur le même poste dans l'hypothèse d'une succession de contrats.
Renouvellement CDD : contrats à terme précis uniquement
Seuls les CDD conclus de date à date peuvent faire l'objet d'un renouvellement.
Le renouvellement d'un CDD se fait de date à date :
- il n'est possible que pour les CDD dont le terme est précis : contrats dont le contenu mentionne avec précision une date de commencement et une date de fin bien précise ;
- les CDD à terme imprécis (assortis d'une durée minimum) ne sont pas concernés.
Contrat : pas de clause nécessaire renouvellement CDD
Dans certaines hypothèses, l'employeur ne peut pas refuser un renouvellement de CDD au salarié. Pour pouvoir renouveler un CDD, l'employeur n'a pas besoin d'utiliser une clause ou une mention dans le contenu du contrat de travail. Même en l'absence de clause du contrat initial prévoyant le renouvellement, celui-ci peut être proposé et réalisé.
L'employeur ne peut pas refuser le renouvellement de son CDD à un salarié pour des motifs discriminatoires (origine ethnique, sexe, etc.) : sinon il s'expose à poursuites judiciaires et condamnation à dédommager le salarié.
De son côté, le salarié a le droit de refuser une proposition de renouvellement du CDD s'accompagnant d'une modification du contrat : dans ce cas, il ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
Non-renouvellement du CDD : les cas spécifiques
Voici un tableau synthétisant les différents hypothèses de non renouvellement du CDD malgré la présence du clause dans le contrat de travail :
| Non-renouvellement du CDD : cas possibles | ||
|---|---|---|
| Salarié victime d'un accident du travail | Salariée en état de grossesse | Représentant du personnel |
| En cas de contestation devant le juge prud'homal, l'employeur doit justifier d'un motif réel et sérieux de non-renouvellement sans rapport avec l'accident du travail ou la grossesse. | Le non-renouvellement n'est possible que sur autorisation de l'inspecteur du travail. | |
Important : un non-renouvellement abusif de CDD peut donner lieu à condamnation de l'employeur à indemnisation du salariée.
À noter : un salarié qui refuse de signer le renouvellement de son CDD peut être considéré comme étant involontairement privé d’emploi. Il peut donc prétendre aux allocations chômage (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975).
Renouvellement CDD : obligatoirement motivé
À l'image du contrat initial qui doit être conclu pour un motif prévu par le Code du travail, le renouvellement doit également être motivé. Le renouvellement du CDD implique la poursuite d'un contrat dont le Code du travail exige qu'il soit, au départ, conclu en raison d'un motif autorisant l'employeur à l'utiliser.
À la date où il intervient, le renouvellement du CDD doit être utilisé par l'employeur en raison d'un motif autorisant la prolongation de la durée du contrat initial.
Exemple : un CDD est initialement conclu en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise dû à la période des soldes dans un magasin ; au moment où il est renouvelé et prolongé et pendant tout le temps de cette prolongation, la période des soldes doit toujours être en cours et l'activité du magasin doit toujours être supérieure à la normale.
Seulement 2 renouvellements de CDD et une durée maximale
Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois et à condition de ne pas entraîner le dépassement de la durée maximale obligatoire du contrat.
Le renouvellement d'un CDD :
- ne peut se faire que 2 fois ;
- ne peut pas, additionné à la durée initiale du contrat, entraîner le dépassement de la durée maximale obligatoire du contrat.
Sauf s'il est conclu :
- pour un motif lié à l'emploi et/ou à la formation ;
- ou dans une entreprise ayant procédé à un licenciement économique trois mois avant d'utiliser un CDD pour accroissement temporaire de son activité.
La durée du renouvellement peut être différente de celle de la durée initiale du contrat, soit en étant plus grande, soit en étant plus petite, exemple :
- CDD initial = 12 mois, renouvellement = 4 mois supplémentaires ;
- CDD initial = 2 mois, renouvellement = 10 mois supplémentaires.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que la durée du CDD et le nombre maximum de renouvellements sont définis par la convention ou l’accord de branche étendu. Ce n’est qu’à défaut de convention et d’accord de branche étendu que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s’appliquer. Dans ce domaine, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise.
Renouvellement du CDD : un formalisme obligatoire
L'employeur doit notifier au salarié sa proposition de renouvellement et/ou lui faire signer un avenant.
Le renouvellement du CDD s'accompagne obligatoirement d'une formalisation dont la nature varie en fonction de la présence, ou non, d'une clause de renouvellement dans le contenu du contrat initial :
| Renouvellement du CDD et formalisme | |
|---|---|
| En présence d'une clause de renouvellement figurant dans le contrat de travail initial | L'employeur notifie par courrier au salarié le possible renouvellement du CDD conformément aux conditions prévues par la clause. |
| En l'absence d'une clause de renouvellement dans le contrat initial | L'employeur :
|
Important : le renouvellement du CDD ne peut fournir ni l'occasion ni le motif, pour l'employeur, d'une modification du CDD (concernant le temps de travail, la rémunération, les tâches à accomplir, etc.) imposée au salarié par ce biais.
Après le renouvellement du CDD : transformation en CDI
Si la même relation de travail se poursuit sans interruption après le renouvellement du CDD, celui-ci devient un CDI. Après la période de renouvellement du CDD, la poursuite sans interruption de l'exécution du contrat de travail avec le salarié se fait dans le cadre d'un CDI. Sauf si l'employeur conclut un nouveau CDD avec le salarié conformément aux règles applicables en cas de succession autorisée de CDD.
Bon à savoir : dans le cadre d'une succession de CDD, un salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI s'il démontre qu'il occupait un emploi permanent dans l'entreprise. Le salarié dispose alors d'un délai de 2 ans à compter de la fin du dernier CDD pour agir en justice (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359).
Conséquences :
- le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme du CDD ;
- la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat (sauf si le nouveau contrat concerne des fonctions différentes exigeant des qualités et/ou compétences différentes de la part du salarié).
Si la continuation de la relation contractuelle est conditionnée par la conclusion d'un nouveau contrat, le salarié devra éventuellement accepter de nouvelles conditions de rémunération, d'horaires, de contenu de fonctions, etc.
À noter : si la continuation de la relation contractuelle n'entraîne aucune formalisation, le salarié peut prétendre au maintien et à la continuité des mêmes conditions contractuelles (salaire et horaires).
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