Si l'employeur est tenu de former ses salariés, il n'est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées.
Le déroulement du contrat de travail tient compte de plusieurs éléments :
- la période d'essai ;
- le renouvellement du CDD ;
- les arrêts maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- le calcul des congés payés ;
- la formation des salariés ;
- la maternité d'une salariée ;
- le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour sanctionner un salarié.
La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite loi Travail, a apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, elle aussi, apporté des modifications en matière de formation professionnelle. La plupart sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Formation des salariés : une obligation pour l'employeur
L'employeur a l'obligation d'adapter tous ses salariés à l'évolution de leurs postes de travail et/ou fonctions.
Formation des salariés : un investissement à court, moyen et long terme
L'employeur qui décide de former ses salariés poursuit généralement un but :
- améliorer leurs compétences et savoir-faire ;
- améliorer le dialogue social entre employeur et salarié grâce à des formations communes ;
- une démarche avantageuse sur le plan de la compétitivité de son entreprise comme de son développement.
S'il est important financièrement, l'investissement en formation effectué par l'entreprise pour un salarié peut donner lieu à une clause de dédit-formation : celle-ci constitue une garantie pour l'entreprise.
Absence de formation et préjudice
Un employeur est dans l'obligation de former ses salariés. Il ne peut donc pas laisser un salarié sans formation au-delà d'une certaine durée. Ainsi, le fait de ne pas former un salarié engendre un préjudice pour celui-ci, qui peut dans ce cas obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux.
Bon à savoir : c'est au salarié d'apporter la preuve que le défaut de formation lui a causé un préjudice (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).
Formation des salariés : des formations communes au service du dialogue social
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a mis en place la possibilité de suivre des formations communes entre employeurs et salariés dans le but d'améliorer les pratiques du dialogue social au sein de l'entreprise.
Sont concernés par ces formations communes :
- les salariés ;
- les employeurs ;
- les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés.
Pour les salariés, ces formations sont suivies dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ou du plan de développement des compétences (ex plan de formation).
L'objectif de ces formations communes est de permettre aux employeurs et à leurs salariés d'améliorer les pratiques du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises. L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle élabore un cahier des charges qui définit les objectifs des formations communes, à savoir :
- les thèmes abordés par les formations communes (problématiques économiques, sociales, environnementales, négociation collective) ;
- les critères que doivent respecter ces formations communes.
Les formations sont organisées et dispensées par les centres ou organismes de formation dont le rôle est d'apprendre à améliorer le dialogue social.
Obligations de l'employeur de formation de ses salariés
Voici quelles sont les modalités de l'obligation de formation des salariés pour l'employeur :
Principe | L'employeur doit se placer dans une logique de prospective : comment faire évoluer les compétences des salariés au même rythme que l'évolution de l'entreprise, de ses produits, de ses technologies, de ses marchés et de sa compétitivité ? |
---|---|
Portée | L'adaptation concerne :
|
Modalités | L'adaptation se fait par le biais :
|
Sanction en cas de non-respect | L'absence d'adaptation/formation :
|
(1) Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté bénéficie, sur sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Celui-ci doit permettre l'évaluation de ses capacités et compétences + la détermination par l'employeur des objectifs de formation du salarié.
(2) Chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur au moins tous les 2 ans. Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, à l'identification des besoins de formation et doit comporter des informations relatives à la VAE. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les modalités de promotion de la VAE peuvent être déterminées par accord d'entreprise. Un état des lieux récapitulatif doit être effectué tous les 6 ans. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis une certification professionnelle par la formation ou une VAE et une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si un salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son CPF de 3 000 €.
À noter : suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, depuis le 1er janvier 2019, l'entretien professionnel doit permettre au salarié d'obtenir des informations sur l'activation de son compte personnel de formation, les possibilités d'abondement par l'employeur et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités particulières.
2 modes d'accès à la formation des salariés
L'accès à la formation des salariés peut se faire sur décision et contrôle de l'employeur ou sur initiative personnelle du salarié.
Accès à la formation des salariés : par l'employeur ou le salarié
Le salarié a accès à la formation :
- soit sur décision de l'employeur : dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ;
- soit par son initiative personnelle dans le cadre :
- d'un congé (de formation, de bilan de compétences, de VAE, etc.) ;
- du compte personnel de formation (CPF) qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis janvier 2015. Le CPF est intégré dans le compte personnel d'activité (CPA).
MonCompteFormation est un nouveau service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr, et une application mobile qui permet de savoir de combien d’euros vous disposez pour vous former et de trouver une formation. L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le taux de conversion est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le compte d'engagement citoyen (CEC) – lui aussi intégré dans le CPA – est également crédité en euros, à hauteur de 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). Par ailleurs, le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO (ex-OPCA).
Dans un questions-réponses publié en février 2020, le ministère du travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF, tout comme les abondements volontaires, sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).
Intéressant ! les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personne de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État. L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 10 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier.
Bon à savoir : lorsqu'une entreprise emploie un étudiant salarié, elle doit lui accorder un congé non rémunéré afin de lui permettre de préparer ses examens. Cette mesure a été créée dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015.
Formation des salariés : le plan de développement des compétences de l'employeur
Le plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019), établi par l'employeur, est l'ensemble des actions de formation décidées en faveur de son personnel lors d'une année donnée.
Il lui permet de respecter ses obligations légales :
- d'adaptation des salariés ;
- de financement de la formation.
Chaque année et selon son effectif, l'entreprise doit verser des contributions d'un certain montant pour financer les organismes et structures qui organisent et financent la formation professionnelle en France.
À noter : l'entreprise peut déduire le coût de tout ou partie des actions qu'elle fait figurer dans son plan de développement des compétences du montant de ces contributions pour ne pas avoir à les verser.
Plan de développement des compétences des salariés : en interne ou interne + externe
Le plan de développement des compétences des salariés est élaboré :
- soit en interne :
- les objectifs sont déterminés par l'entreprise seule ;
- en fonction de ses priorités stratégiques, des dispositions de la convention collective applicable, des besoins en formation des salariés, des souhaits exprimés par les salariés, etc.
- soit en interne + externe : utilisation des services d'un organisme de conseil (ingénierie de formation).
Accès à la formation des salariés : types de formation, modalités d'accès
Dans ce tableau, trouvez toutes les modalités d'accès à la formation pour les salariés :
Actions de formation | Dans le plan de formation | Hors plan de formation | |
---|---|---|---|
Formation des salariés à l'initiative de l'employeur | |||
Actions d'adaptation à l'évolution de l'emploi |
Objet : permettre au salarié de suivre et maîtriser les mutations et changements de son emploi (nouvelles technologies, nouvelles méthodes et techniques, etc.) Modalités de déroulement : la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire. Droit au refus du salarié :
|
Oui | Non |
Actions de maintien dans l'emploi |
Objet : permettre au salarié de disposer des savoirs et/ou savoir-faire nécessaires à la conservation de son emploi et de son employabilité Modalités de déroulement : la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire. Droit au refus du salarié :
|
Oui | Non |
Actions de formation |
À noter : le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 a supprimé l’obligation de verser l’allocation de formation par l’employeur dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a donné une nouvelle définition de l'action de formation en y incluant les actions d'apprentissage et a remplacé le terme « formation professionnelle continue » par « formation professionnelle » dans le Code du travail. |
Oui | Non |
Actions de bilan de compétences |
|
Oui (si accord du salarié) | Oui |
Actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) |
Bon à savoir : le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la VAE. |
Oui (si accord du salarié) | Oui |
Formations sur décision et/ou initiative du salarié | |||
Projet de transition professionnelle – ex CIF (congé individuel de formation) |
|
Non/Oui (si accord employeur) | Oui |
Congé de bilan de compétences |
|
Non/Oui (si accord employeur) | Oui |
Congé pour validation des acquis de l'expérience |
|
Non/Oui (si accord employeur) | Oui |
Compte personnel de formation (CPF) |
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2020, pour que sa formation au permis de conduire soit éligible, le candidat doit s’inscrire dans un organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » qui dispose d’un agrément préfectoral. La formation doit combiner épreuve théorique du Code de la route et épreuve pratique pour la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Le candidat doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel, et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de son permis de conduire. L'alimentation du CPF s'effectue au cours du premier trimestre de l'année qui suit celle d'acquisition des droits (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Ainsi, pour l'année 2019, l'alimentation du CPF s'effectue début 2020. Bon à savoir : la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle (décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017), dans la limite de 7 500 €. À noter : suite au décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018, le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend désormais un module complémentaire sur les usages du numérique en environnement de travail.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans le compte personnel d'activité (CPA). Il est fermé au décès du titulaire. Les travailleurs indépendants, professions libérales et professions non-salariées, conjoints collaborateurs et artistes auteurs peuvent également en bénéficier depuis le 1er janvier 2018. Leur CPF sera alimenté en 2020 au titre des activités exercées en 2018 et 2019. |
Non/Oui (si accord employeur) | Oui |
À noter : le salarié peut également bénéficier d'actions de professionnalisation, soit dans le cadre du compte personnel de formation, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, soit dans le cadre du plan de formation.
Bon à savoir : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention. Le but est de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail en favorisant la formation des salariés et en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail. Un portail d’information est ouvert pour informer et accompagner les titulaires du passeport. Ce portail propose des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.
Cas particulier du congé de transition professionnelle
Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.
Pour bénéficier du PTP, vous devez justifier d’une certaine ancienneté : 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise pour un salarié en CDI, ou 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois pour un salarié en CDD. Mais ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous avez connu, dans les 24 mois ayant précédés votre demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).
Bon à savoir : la liste des pièces du dossier de financement du CPF de transition professionnelle a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021.
Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.
L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.
Depuis le 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir. Si l’employeur et la CPIR ne se mettent pas d’accord sur le versement des avances, un arrêté du 26 février 2020 fixe les modalités suivantes :
- le montant mensuel de l'avance équivaut à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ;
- les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.
L’employeur doit adresser à la CPIR, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, la copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.
Bon à savoir : depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Pendant formation salariés : sous l'autorité de l'employeur
Lorsqu'un employeur envoie un salarié en formation, cela ne provoque :
- ni modification du contrat de travail ;
- ni atténuation des effets du contrat de travail dont le lien de subordination et le pouvoir de direction.
Formation des salariés : le salarié reste subordonné à l'employeur
Le salarié qui est en formation professionnelle d'exécuter le contrat de travail et doit donc continuer à respecter :
- toutes les obligations prévues par ce contrat ;
- tous ses devoirs de salarié vis-à-vis de son employeur.
L'employeur peut donc, sauf abus, interrompre la participation d'un salarié à un stage de formation s'il juge le salarié incapable de bien le suivre.
Pendant la formation des salariés : l'organisme de formation fait autorité
Quand la formation des salariés se déroule dans un organisme de formation, ils sont soumis aux règles de fonctionnement et de discipline de cet organisme.
Celui-ci peut :
- prendre des sanctions contre lui (exclusion par exemple) en cas de comportement posant problème ;
- informer l'employeur des problèmes posés par le salarié-stagiaire et des sanctions éventuellement prises contre lui.
À noter : l'employeur peut prendre une sanction disciplinaire motivée par le comportement fautif du salarié lors d'une formation se déroulant à l'extérieur.
Après formation des salariés : pas forcément de promotion
L'amélioration des compétences par la formation des salariés n'entraîne ni augmentation ni promotion. Même si la formation confère surplus de compétences et/ou titre, diplôme ou certification, elle ne provoque pas forcément de changement de la situation du salarié.
Formation salariés : pas forcément de changement de statut par la suite
De retour d'une formation, un salarié ne bénéficiera pas automatiquement :
- d'une promotion ;
- et/ou d'une augmentation ;
- et/ou de l'accès à d'autres fonctions.
Formation des salariés suivie de promotion : si dispositions spécifiques
Ses nouvelles compétences ne peuvent entraîner la modification de son statut et/ou contrat de travail seulement s'il existe :
- des dispositions explicites d'une convention ou d'un accord collectif sur ce point ;
- des engagements précis et écrits de l'employeur à ce sujet.
Aussi dans la rubrique :
Pouvoir de direction de l'employeur
Sommaire
- Droits et limites des libertés des salariés
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Obligations de l'employeur