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Le droit de grève n'est pas qu'une source de problèmes pour les patrons ou une bonne occasion de se distraire en allant bloquer le plus proche axe routier. Il s'agit, en France, d'un droit à valeur constitutionnelle.
Il est défini comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Comment le mettre en place et quelles en sont les conséquences ?
Faire grève : le B-A, BA
Qui peut faire grève ?
Tout salarié peut faire grève, mais uniquement dans le cadre d'un mouvement collectif et concerté :
- Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale).
- Nul besoin d'être syndiqué pour faire jouer son droit de grève.
Catégories de personnels privées du droit de grève
Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève :
- les personnels des services actifs de la police nationale ;
- les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
- les magistrats judiciaires ;
- les militaires ;
- les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
- les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.
Conditions préalables indispensables
Trois conditions doivent être réunies. Les salariés en grève doivent :
- cesser complètement le travail ;
- s'être concertés, donc avoir une volonté commune ;
- avoir des revendications professionnelles : amélioration des conditions de travail, augmentation de salaire, etc.
À noter : le mouvement est illicite si ces trois conditions ne sont pas réunies. Les salariés participant à une telle action ne pourront pas être protégés par le droit de grève. Ils risquent alors une sanction pour faute grave.
Un préavis doit-il être déposé ?
Le besoin de préavis diffère selon le secteur d'activité :
- Dans la fonction et les services publics : un préavis de grève doit être envoyé 5 jours francs (hors weekend et jours fériés) avant la date prévue de grève aux autorités hiérarchiques.
- Dans le secteur privé : aucun préavis n'est requis.
Bon à savoir : une grève n'a pas de durée légale, elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.
Obligations des grévistes
Faire grève ne donne pas tous les droits :
- Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.
- Le blocage de l'accès au lieu de travail, les dégradations de locaux ou de matériels ne relèvent pas de la grève et sont illicites. Ils peuvent être condamnés pénalement tout comme les actes de violence.
- Les syndicats et les grévistes sont responsables des éventuels abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
Quelles sont les conséquences de la grève ?
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, ce qui a plusieurs conséquences pour le gréviste :
- Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun.
- L'employeur n'est plus le commettant du salarié, c'est-à-dire que si le gréviste commet un dommage à un tiers, l'employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.
Bon à savoir : en application de l'article L. 2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier le licenciement d'un salarié, sauf faute lourde imputable au salarié. La Cour de cassation a étendu cette protection à tout licenciement prononcé « à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde », en l'espèce il s'agissait de salariés non-grévistes ayant incité des collègues à la grève (Cass. Soc., 5 juillet 2018, n° 16-21.563 et n° 16-21.664).
Salaire et grève : fonction des secteurs
Le salaire est suspendu pendant la grève.
Dans le secteur privé
Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. La retenue sur salaire pour cause de grève ne doit pas apparaître sur le bulletin de paye.
Dans le secteur public
Dans la fonction publique, la retenue dépend du domaine dans lequel vous travaillez :
- fonction publique d’État : prélèvement d'1/30 de la rémunération mensuelle même si la durée de grève est inférieure à une journée ;
- fonction publique territoriale : retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève ;
- fonction publique hospitalière : retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Quid du service minimum ?
Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum :
- Les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne sont concernés.
- Dans le cas de l'éducation nationale, si l'enseignant est absent dans les écoles maternelles et élémentaires, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les Services de l'Education Nationale.
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