Tous les deux ans, un employeur doit rencontrer tous ses salariés individuellement pour faire le point sur leurs perspectives d’évolution professionnelle et leurs besoins en formation : c’est l’entretien professionnel obligatoire.
Qu’est-ce que l’entretien professionnel obligatoire ?
L’entretien professionnel obligatoire est un rendez-vous entre un employeur et un salarié, qui a pour but :
- de faire le point sur l’évolution professionnelle du salarié, sa carrière, ses ambitions, etc. ;
- d’identifier ses besoins en formation et de l’informer sur la VAE.
L’entretien professionnel doit permettre à l’employeur comme au salarié de se projeter ensemble dans l’avenir.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises doivent mettre en place ces entretiens professionnels pour tous leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail :
- CDI ;
- CDD ;
- à temps plein ou à temps partiel ;
- contrat d’apprentissage ;
- contrat de professionnalisation ;
- contrat aidé ;
- etc.
Les textes
L’entretien professionnel est une obligation issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ces modalités ont été précisées par la loi Travail du 8 août 2016.
L’article L. 6315-1 du Code du travail énonce désormais, en son aliéna premier : « À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. »
Entretien professionnel obligatoire : quels objectifs ?
Pour le salarié
L’entretien professionnel obligatoire permet à un salarié :
- de pouvoir dialoguer avec sa direction de ses ambitions professionnelles ;
- d’exprimer ses souhaits d’évolution professionnelle en termes de postes, de compétences mais aussi de salaire ;
- d’expliquer les formations qu’il souhaite suivre ;
- d’être informé sur les évolutions stratégiques de l’entreprise ;
- d’obtenir des informations sur l’activation de son compte personnel de formation, les possibilités d’abondement par l’employeur et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP). Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités particulières (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
Pour l’employeur
L’entretien professionnel obligatoire a des objectifs précis pour une entreprise. Il permet :
- d’identifier les besoins des salariés concernant l’évolution de carrière et la formation ;
- de préparer le plan de formation, notamment dans le cadre d’une GPEC ;
- d’améliorer le climat social de l’entreprise et de désamorcer les conflits potentiels.
Entretien professionnel obligatoire : à quel moment ?
Un entretien obligatoire tous les deux ans
Chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel obligatoire au minimum tous les deux ans.
De plus, un entretien professionnel est obligatoire pour un salarié à l’issue :
- d’un congé maternité ;
- d’un congé parental d’éducation ;
- d’un congé de proche aidant ;
- d’un congé d’adoption ;
- d’un congé sabbatique ;
- d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- d’une période d’activité à temps partiel suivant un congé maternité ou d’adoption ;
- d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;
- d’un mandat syndical.
Un état des lieux tous les six ans
Tous les 6 ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Au cours de cet état des lieux, il vérifie les critère d’ « employabilité » suivants :
- avoir suivi au moins une action de formation ;
- avoir acquis un élément de certification professionnelle, c’est-à-dire un diplôme ou une titre professionnel par la formation ou par la VAE ;
- avoir bénéficié d’une évolution de carrière, soit professionnelle, soit salariale.
Cet état des lieux est une obligation légale. Si une entreprise de plus de 50 salariés a un employé qui n’a pas bénéficié, au cours des 6 ans, d’un des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire, une sanction est appliquée : l’entreprise doit créditer son compte personnel de formation (CPF) de 3 000 €.