À quoi sert ce modèle de contrat ?
La personne salariée qui travaille chez elle en utilisant internet notamment pour transmettre ses travaux à son employeur bénéficie du statut de télétravailleurs prévus par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail. En outre, les dispositions dudit code relatives au travail à domicile sont applicables.
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification des ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social, n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont assoupli certaines dispositions relatives au télétravail. Le télétravail est mis en place par accord collectif, ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article 1222-9 du Code du travail). Si votre employeur refuse votre demande de télétravail alors que votre poste est éligible à ce type de travail, il doit préciser les raisons de son refus.
Le ministère du Travail indique que l'employeur doit apprécier de manière approfondie les risques potentiels auxquels un refus peut exposer le salarié et que le refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l'étayer, faire l'objet d'un signalement auprès du médecin du travail (Questions-réponses relatives au télétravail, ministère du Travail, 22 octobre 2020).
Par ailleurs, l'organisation du télétravail n'a plus à être prévue par le contrat de travail ou un avenant. Pour les contrats de travail contenant des dispositions relatives au télétravail conclus avant le 24 septembre 2017, les dispositions de l'accord collectif ou de la charte se substituent, s'il y a lieu, aux clauses contraires ou incompatibles avec les nouvelles dispositions. Les salariés ont un mois pour notifier leur refus à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.
Auparavant, le contrat de télétravail devait préciser les conditions d'un éventuel passage à un contrat de travail classique chez le même employeur ainsi que les modalités de contrôle du temps de travail.
Bon à savoir : l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail est étendu à tous les employeurs par un arrêté du 2 avril 2021. Désormais, cet accord s'applique à toutes les entreprises. Il favorise la mise en œuvre du télétravail par le biais de recommandations et de bonnes pratiques que doivent suivre les employeurs en matière de télétravail.
Le 3 février 2021, la Direction générale du travail a demandé aux services de l'inspection du travail de renforcer le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face à la Covid-19.
Bon à savoir : les employeurs doivent rédiger un acte relatif au télétravail dans lequel sont prévues les conditions de recours au télétravail par les femmes enceintes (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021). Par ailleurs, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vise à garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus leur refuser le télétravail sans motiver son refus.