Contrat d'apprentissage

Sommaire

Le contrat d'apprentissage est un mode de formation alternée : savoir théorique acquis en centre de formation et savoir-faire acquis en entreprise.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail professionnalisant qui s'adresse aux jeunes de 16 à 30 ans.

Bon à savoir : afin d'aider les jeunes dans leurs recherches d'emploi, de formation ou de qualification, la plateforme « 1 jeune, 1 solution » a été mise en place dans le cadre du plan France Relance de 2020. Elle permet de mettre en relation des jeunes de moins de 26 ans avec des entreprises et de leur offrir un accompagnement.

À noter : depuis février 2021, la plateforme gouvernementale InserJeunes propose aux jeunes des conseils dans leurs choix d’orientation. Accessible dès la troisième en voie professionnelle, en lycée professionnel ou en CFA, la plateforme présente des indicateurs clés sur chaque formation et sur leurs débouchés.

Il existe également d'autres types de contrats de travail :

Contrat d'apprentissage : acquérir savoir et savoir-faire

La formation en apprentissage permet à l'apprenti d'apprendre un « métier » manuel, technique et/ou intellectuel en situation réelle.

Le contrat d'apprentissage formalise un accord entre un employeur et un jeune désirant se former dans des conditions particulières en partageant son temps entre :

  • le CFA (centre de formation pour apprentis) où il acquiert une formation théorique ;
  • l'entreprise-employeur où il :
    • suit une formation pratique (acquisition de savoirs et savoir-faire professionnels) ;
    • fournit une prestation de travail en lien avec sa formation pratique.

À noter : l'article L. 6211-2 du Code du travail prévoit la possibilité de recevoir les enseignements théoriques en tout ou partie à distance. Le décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 détermine les modalités de cet enseignement à distance en apprentissage.

Cette alternance prépare notamment aux diplômes suivants :

  • CAP, BEP ;
  • BAC Pro, brevet professionnel ;
  • BTS, DUT ;
  • licence, maîtrise ;
  • diplôme d'ingénieur, master.

À noter : l'organisation « administrative » de la formation et du passage des examens (formalités, inscriptions, dossiers, entretien, suivi, etc.) revient à l'employeur. Les apprentis disposent de jours de congés pour passer leurs examens.

Qui peut devenir « apprenti » en contrat d'apprentissage ?

Devenir apprenti, donc salarié, est une possibilité offerte à tous les jeunes de 16 à 29 ans révolus : ces limites d'âge sont susceptibles de dérogations dans certains cas très limités (articles L. 6222-1 et suivants et D. 6222-1 du Code du travail).

L'entrée en apprentissage est ouverte aux jeunes présentant certaines conditions :

Contrat d'apprentissage : conditions d'entrée
Conditions Explications
Nationalité
  • française ;
  • ressortissant de l'Union européenne ;
  • étranger hors Union européenne (avec titre de séjour et/ou autorisation de s'inscrire en apprentissage).
Âge
  • de 16 à 30 ans (29 ans révolus) ;
  • exceptions :
    • moins de 15 ans si 1er cycle de l'enseignement scolaire exécuté ou si préapprentissage ou formule « apprentissage junior » ;
    • plus de 30 ans (35 ans révolus) si :
      • acquisition d'un diplôme d'un niveau supérieur ;
      • reprise de l'apprentissage après rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ;
    • sans limite d'âge :
      • raison de handicap ;
      • sportif de haut niveau ;
      • création ou reprise d'entreprise conditionnée par l'acquisition d'un diplôme obtenu par voie d'apprentissage.

Source : articles L. 6222-1 et suivants et D. 6222-1 du Code du travail.

Bon à savoir : un jeune âgé de 16 à 18 ans, qui souhaite s'inscrire en apprentissage, peut être amené à fournir un certificat de radiation (exeat). Ce document, qui permet d'attester que le jeune n'est plus scolarisé dans le précédent établissement et évite les doubles inscriptions, est remis le dernier jour de classe.

À noter : une personne de 16 à 29 ans révolus peut débuter sa formation en CFA ou section d'apprentissage sans avoir encore trouvé d'employeur. Elle dispose alors de 3 mois pour trouver un contrat d'apprentissage. Au cours de la période de recherche d'un contrat, l'apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Contrat d'apprentissage : pour quel employeur ?

L'embauche d'un apprenti est ouverte aux entreprises du secteur marchand et associations sous conditions.

Le Code du travail ne pose aucune restriction d'accès au contrat d'apprentissage a priori. La faculté de recevoir et de former des apprentis est ouverte :

  • à l'ensemble des entreprises du secteur privé (personnes physiques et personnes morales) ;
  • aux associations.

Par ailleurs, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec une collectivité territoriale.

Bon à savoir : grâce à l’apprentissage transfrontalier, les apprentis peuvent effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Les conditions de mise en œuvre de l’apprentissage sont fixées par une convention conclue entre la France et le pays frontalier concerné (loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS). L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 détermine les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier.

Contrat d'apprentissage : des conditions pour l'employeur

L'employeur qui se propose de devenir employeur d'apprenti(s) doit prendre un certain nombre d'engagements :

  • affirmation de principe : promesse de prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage ;
  • garanties concrètes : une formation satisfaisante sera assurée grâce aux :
    • équipements de l'entreprise ;
    • techniques utilisées ;
    • conditions de travail ;
    • conditions d'hygiène et de sécurité ;
    • compétences professionnelles et pédagogiques des formateurs ;
    • qualités morales des formateurs.

Maître d'apprentissage : responsable du contrat d'apprentissage

Le maître d'apprentissage :

  • est directement responsable de l'accueil, de la formation et du suivi de l'apprenti dans l'entreprise ;
  • assume la fonction de tuteur.

Il peut être :

  • l'employeur lui-même ;
  • le conjoint collaborateur de l’employeur (article L. 6223-8-1 du Code de travail, modifié par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019) ;
  • un ou plusieurs salariés de l'entreprise, volontaires pour exercer cette fonction.

Il doit impérativement :

  • être majeur ;
  • présenter des garanties de compétences.

Le maître d'apprentissage doit en effet avoir une expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti (article R. 6223-1 du Code du travail). Les conditions de compétence professionnelle exigées sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. À défaut d’un tel accord, elles sont déterminées par l’article R. 6223-22 du Code du travail (issu du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018) : être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au diplôme préparé par l’apprenti et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

S'il est salarié, il doit disposer du temps nécessaire pour accomplir sa mission : l'employeur doit obligatoirement aménager son temps de travail.

Contrat d'apprentissage : une double déclaration de l'employeur

Les engagements sont actés impérativement au moyen d'une double déclaration écrite de l'employeur :

  • l'une se présente sous forme de clause faisant partie du contenu intrinsèque du contrat d'apprentissage (lequel se présente sous forme de formulaire) ;
  • l'autre émane directement de l'employeur sous forme de document à part rédigé par ses soins.

L'ensemble est transmis aux autorités administratives de contrôle et suivi de l'organisation de l'apprentissage.

Lire l'article

Contrat d'apprentissage : un CDD spécifique

L'apprentissage est un acte de formation lié au parcours d'un individu. Il ne se rattache donc pas à un emploi permanent et se présente sous forme de contrat de travail à durée déterminée avec un terme précis.

Le contrat d'apprentissage est un CDD dont la durée varie entre 6 mois et 4 ans. La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d'apprentissage) est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat (article L. 6222-7-1 du Code du travail). Elle peut néanmoins être inférieure (compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises) ou supérieure (pour prendre en compte le service national universel, par exemple).

Compte tenu de sa spécificité (parcours de formation, accueil et emploi d'un jeune), ses règles sont différentes de celles propres aux CDD, notamment concernant sa durée : la durée du contrat d'apprentissage est fixée dans et par le contrat.

Durée du contrat d'apprentissage
Durée Conditions
De 6 mois à 1 an
  • Si obtention d'un diplôme inférieur ou de même niveau déjà acquis par voie d'apprentissage.
  • Obtention d'un diplôme inférieur.
  • Obtention d'un diplôme dont une partie a déjà été obtenue par voie de VAE (validation des acquis de l'expérience).
  • Obtention d'un diplôme dont le cursus a été commencé sous un statut autre que l'apprentissage.
2 ans Si obtention d'un diplôme de type :
  • CAP ;
  • BEP ;
  • BAC Pro ;
  • BTS, etc.
3 ans Si obtention d'un diplôme de type :
  • ingénieur ;
  • master ;
  • enseignement supérieur long.
4 ans Si l'apprenti est handicapé.

À noter : en cas d'échec à l'examen d'obtention du diplôme, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur.

Le contrat d’apprentissage est normalement conclu pour une durée égale à la durée du cycle de formation, qui est en moyenne de 6 mois à 3 ans. Néanmoins, le centre de formation, l’employeur et l’apprenti peuvent signer une convention tripartite pour fixer une durée de contrat, soit inférieure, soit supérieure à celle du cycle de formation (dans la limite des durées minimales et maximales, eu égard au niveau initial des compétences de l’apprenti).

Bon à savoir : le modèle de la convention tripartite est fixé par un arrêté du 14 septembre 2020. Cette convention est annexée au contrat d’apprentissage.

Modèle gratuit de contrat d'apprentissage

Employeur : 4 formalités pour le contrat d'apprentissage

L'employeur doit accomplir en priorité quatre formalités lors de l'embauche d'un apprenti.

Hors les formalités d'embauche habituelles, l'employeur qui accueille un apprenti doit accomplir des formalités spécifiques au moment de cette embauche.

Formalités d'embauche d'un apprenti
Se déclarer comme employeur d'apprenti
  • Documents : formulaire à remplir (Cerfa n° 10103) + engagement écrit de l'employeur + justificatifs relatifs aux compétences professionnelles et/ ou diplômes du ou des maîtres d'apprentissage.
  • Transmission à la chambre de commerce ou la chambre des métiers selon le statut de l'employeur.
Conclusion d'un contrat d'apprentissage
  • Principe : contrat obligatoirement formalisé par écrit.
  • Délai : au moment de l'embauche.
  • Modalités : utilisation des formulaires (modèles de contrat + notice explicative : Cerfa n° 10103 et Cerfa n° 51649 disponibles auprès des chambres de commerce ou des métiers, inspections du travail mais également sur Internet : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr).
  • Plusieurs pièces à joindre avec le contrat selon les cas indiqués par le formulaire Cerfa n° 51649.
  • Parties signataires : employeur + apprenti (si émancipé) ou représentant légal.
  • Médecine du travail : les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les 2 mois qui suivent leur embauche (et pour les mineurs, avant l’affectation au poste). 

À noter : le contrat fixe la date de début de l'apprentissage, date qui ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois, au début du cycle de formation que l'apprenti doit suivre en CFA.

Enregistrement du contrat d'apprentissage
  • Modalités : transmission des exemplaires du contrat d'apprentissage + pièces jointes à la chambre de commerce ou la chambre des métiers selon le statut de l'employeur.
  • Délai : au moment de l'embauche et au plus tard 5 jours ouvrables après le début d'exécution du contrat.

À noter : chaque partie, employeur et apprenti, se voit retourner un exemplaire « enregistré » du contrat.

Déclaration aux fins de bénéfice d'exonération des charges sociales
  • Modalités : utilisation et transmission à la CPAM + à l'URSSAF d'un imprimé de « Déclaration en vue de l'immatriculation et de l'affiliation des apprentis ».
  • Délai : 8 jours au plus après le début d'exécution du contrat.

Non-respect des formalités : nullité du contrat

Si l'employeur ne respecte pas les formalités de formalisation écrite du contrat et/ ou de celle d'enregistrement, cela entraîne la nullité du contrat d'apprentissage qui est alors réputé ne jamais avoir existé ni produit d'effet.

Cela n'entraîne pas une requalification du contrat d'apprentissage en CDD ou CDI mais la cessation de la relation contractuelle d'apprentissage qui s'impose à l'apprenti : il ne peut pas réclamer la continuation de sa formation. Pour cette raison et si la nullité est imputable à une faute de l'employeur, l'apprenti peut prétendre à une indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat.

Déroulement du contrat d'apprentissage : le statut du jeune

L'apprenti est tout à la fois un salarié comme un autre et un jeune en formation, ce qui impose à l'employeur organisation particulière et respect de règles statutaires spécifiques.

Dans l'entreprise, l'apprenti est, tout à la fois, un salarié comme un autre et un jeune en formation. Son âge et le fait qu'il soit en période d'acquisition de savoirs impliquent qu'il bénéficie de règles et garanties particulières :

Pendant le contrat d'apprentissage  : un statut spécial  
Formation théorique
  • En CFA.
  • Volume annuel moyen : 400 heures (valant temps de travail effectif au regard du paiement salaire + acquisition de droits).
  • Congé spécial « examen » de 5 jours ouvrables.
 
Formation pratique
  • Sur le poste de travail.
  • Teneur : travaux conformes à une progression annuelle définie avec le CFA.
 
Rémunération   Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans à 25 ans À partir de 26 ans
1re année 27 % SMIC 43 % SMIC 53 % SMIC ou minimum conventionnel 100 % SMIC ou minimum conventionnel
2e année 39 % SMIC 51 % SMIC 61 % SMIC ou minimum conventionnel 100 % SMIC ou minimum conventionnel
3e année 55 % SMIC 67 % SMIC 78 % SMIC ou minimum conventionnel 100 % SMIC ou minimum conventionnel

Également : bénéfice des avantages financiers et/ ou en nature prévus par les conventions et accord collectifs applicables à l'entreprise de même que de l'intéressement et de la participation.

 
Durée et conditions de travail
  • Durée maximum (incluant le temps de formation en CFA + entreprise) :
    • quotidienne : 8 heures ;
    • hebdomadaire : 35 heures.
  • Pause obligatoire de 30 min au bout d'une séquence continue de 4 h 30.
  • Repos quotidien : 12 heures consécutives.
  • Interdiction du travail de nuit (sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail).
  • Interdiction du travail le dimanche et les jours fériés (sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail).
  • Pas d'application de la modulation du temps de travail aux apprentis de moins de 18 ans, sauf dérogation applicable pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiments, les chantiers de travaux publics et les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers (décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018).

Bon à savoir : dans ces secteurs, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, la durée maximale du travail des jeunes de moins de 18 ans peut être portée par dérogation, comme pour les autres apprentis, à une durée supérieure à 8 heures par jour, dans la limite de 10 heures par jour, et supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 40 heures par semaine (article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

 
Congés
  • Identique à ceux des autres salariés.
  • Possibilité d'avoir 30 jours de congés non payés en sus et sur demande à l'employeur.
 

Mobilité internationale

 

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou en dehors, pour une durée qui ne peut excéder 1 an (la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois). L'apprenti peut alors, le temps de sa mobilité, ne suivre que la formation théorique ou que la formation en entreprise (article L. 6222-42 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019).

 

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er avril 2020, de nouvelles règles s’appliquent s’agissant de la rémunération des apprentis :

  • Un apprenti perçoit une rémunération fixe en pourcentage du SMIC ou, à compter de 21 ans, du salaire conventionnel.
  • Le pourcentage applicable varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, objet du contrat. Les majorations de salaire prévues par le Code du travail ne doivent pas conduire l’apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du SMIC.
  • Concernant les apprentis préparant une licence professionnelle, leur rémunération minimale correspond à celle fixée pour une seconde année d’exécution du contrat (décret n° 2020-373 du 30 mars 2020).

Par ailleurs, l'apprenti bénéficie du même statut collectif (convention/ accord collectif, engagement unilatéral, etc.) que les autres salariés sauf dispositions les excluant en raison de leur situation de jeunes en première formation ou celles réservant un avantage à une catégorie spécifique de salariés pour lesquelles ils ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les salariés de moins de 18 ans en cours de contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide de 500 € afin de financer leur permis de conduire de catégorie B, et ce quel que soit le montant des frais engagés. Ils doivent pour cela être engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire, et adresser un dossier de demande à leur centre de formation d'apprentis (CFA) (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019).

Une nouvelle aide à l’installation de 1 000 € s’adresse, depuis le 18 février 2021, aux jeunes actifs qui s’installent dans leur premier logement. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 25 ans (ou être alternant sans condition d’âge), être salarié depuis moins de 18 mois, et répondre à des conditions de salaire. L’aide est disponible sur le site Actionlogement.fr.

Fin du contrat d'apprentissage : selon le terme

Comme tout CDD, le contrat d'apprentissage prend fin avec l'arrivée de son terme sauf rupture anticipée ou faculté de le renouveler.

Les règles de fin du contrat d'apprentissage sont identiques à celles des autres CDD pour la question du terme : le contrat prend fin lorsque s'est écoulée la durée prévue au contrat.

Mais certaines particularités s'appliquent passée la période d'essai. Il s'agit de modalités particulières liées à la rupture du contrat d'apprentissage avant l'atteinte de son terme.

Leur application obligatoire : ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre et/ou obtenir la rupture du contrat avant la fin de son terme par d'autres moyens, quand bien même l'apprenti souhaiterait démissionner.

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement et l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Rupture anticipée du contrat d'apprentissage : modalités obligatoires

Voici quelles sont ces modalités de rupture.

Accord commun des parties

Modalité : résiliation amiable.

Formalisme : rédaction d'une convention écrite (similaire à un protocole de départ négocié) et signée des deux parties sans extorsion de signature et/ ou vice de consentement.

Formalités : notification d'un exemplaire de la convention au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

À noter : la démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite. Le système de la rupture conventionnelle homologuée ne peut être utilisé comme mode de résiliation amiable.

Résiliation judiciaire

Modalité : résiliation par procédure devant le conseil de prud'hommes.

Formalité : assignation en remplissant un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Motifs : faute grave de l'une des parties et/ ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.

Conséquences :

  • si la demande est acceptée : le contrat d'apprentissage est rompu aux torts de l'une des parties (qui peut devoir une indemnisation financière) à une date que la décision de justice détermine elle-même ;
  • si la demande est refusée : le contrat d'apprentissage doit continuer d'être exécuté par les deux parties.

Obtention du diplôme

Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.

Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :

  • l'employeur ;
  • au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Délai de prévenance : 2 mois avant l'effectivité de la rupture.

Fin du contrat d'apprentissage : documents obligatoires

Quelle que soit la façon dont le contrat d'apprentissage se finit, l'employeur remet à l'apprenti :

  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle emploi.

Rupture du contrat d'apprentissage : possible pendant la période d'essai

Le contrat d'apprentissage comporte l'équivalent d'une période d'essai pendant les 45 premiers jours de son déroulement. Il peut être rompu alors librement par chacune des deux parties, employeur ou apprenti, peu importe que le contrat soit enregistré ou non au moment de la rupture.

Bon à savoir : la période d'essai est de 45 jours pour les contrats conclus depuis le 18 août 2015. Elle était de 2 mois pour les contrats conclus antérieurement.

La rupture n'a pas à être motivée, mais elle doit être impérativement notifiée par écrit :

  • à l'autre partie ;
  • ainsi qu'au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat si la formalité a déjà été accomplie.

Sauf abus, cette rupture n'ouvre droit au paiement d'aucune indemnité.

Contrat d'apprentissage : aides dont bénéficie l'employeur

En compensation de ses efforts d'accueil et de formation d'un apprenti, l'employeur bénéficie d'aides.

Exonération de charges

L'employeur est exonéré de charges sociales pendant toute la durée du contrat d'apprentissage. Cette exonération varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération de charges patronales spécifique au contrat d’apprentissage est remplacée par la réduction générale des cotisations patronales. L'exonération des charges salariales est, quant à elle, limitée à 79 % du SMIC.

Les entreprises bénéficient :

  • d'une réduction de 6 points du taux de cotisations patronales d’assurances maladie, maternité, invalidité-décès pour les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 SMIC ;
  • d'une réduction générale sur les cotisations et contributions patronales pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC par an :
    • assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
    • allocations familiales ;
    • accidents du travail ;
    • FNAL ;
    • solidarité autonomie(CSA) ;
    • Agirc-Arrco ;
    • assurance chômage

Aide unique à l'apprentissage

L'employeur bénéficie, sous certaines conditions, de l'aide unique à l'apprentissage. Cette aide remplace depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) :

  • l'aide TPE jeunes apprentis ;
  • la prime régionale à l'apprentissage ;
  • l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire ;
  • le crédit d'impôt apprentissage.

Bon à savoir : pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique à l'apprentissage sont modifiés (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022). Elle est désormais uniquement accordée pour la première année et pour un montant de 6 000 € maximum.

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti

Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés en 2023, une aide exceptionnelle est versée (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022) :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif, sachant que ce seuil est fixé à :
    • 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024 ;
    • 3 % d'alternants avec une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024 par rapport à l'année précédente.

Contrats concernés

L’aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.).

S'agissant des salariés en contrat de professionnalisation, ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (article 1 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020).

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation, l’aide est aussi ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : les contrats de professionnalisation expérimentaux sont prolongés jusqu'au 28 décembre 2023 (loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).

Montant de l'aide exceptionnelle

Cette aide exceptionnelle s’élève à 6 000 € et est versée pour la première année du contrat.

À noter : pour obtenir l'aide il est nécessaire de déposer le contrat auprès de l'administration. L'aide est ensuite versée mensuellement et automatiquement.

Contrat d'apprentissage : sanctions pénales possibles

L'employeur doit être vigilant : le respect des modalités d'embauche de l'apprenti et de l'organisation de son séjour dans l'entreprise sont garantis par des sanctions pénales.

Comme l'accueil d'un apprenti est celui d'un jeune (donc d'un public fragile), le Code du travail prévoit tout un ensemble de sanctions pénales qui s'appliquent aux manquements de l'employeur vis-à-vis de la réglementation sur l'apprentissage :

Apprentissage et sanctions pénales
Cas et infractions Sanctions
1re condamnation Si récidive
Embauche d'un apprenti en-dessous de l'âge légal 750 € -
Non-inscription de l'apprenti dans un CFA 750 € -
Absence de formation pratique dans l'entreprise 750 € -
Non-inscription de l'apprenti aux épreuves du diplôme 750 € -
Absence d'information des parents en cas de maladie ou d'absence au travail de l'apprenti mineur 750 € -
Non-respect du principe de l'alternance (entreprise/ CFA) dans l'organisation du temps de travail de l'apprenti 750 € -
Défaut de déclaration d'embauche d'un apprenti 1 500 € -
Versement d'un salaire inférieur au minimum requis 1 500 € 3 000 € (si récidive dans le délai d'un an)
Non-respect des durées maximales du travail 750 € -
Non-respect de l'interdiction du travail de nuit (apprentis de moins de 18 ans). 1 500 € 3 000 € (si récidive dans le délai d'un an).
Défaut d'accord du congé supplémentaire pour examen 1 500 € 3 000 € (si récidive dans le délai d'un an)
Exécution de travaux insalubres et/ ou dangereux pour l'apprenti 1 500 € 3 000 € (si récidive dans le délai d'un an)

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