Contrat de travail

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Modèle de lettre :Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'employeur qui, pour une raison économique, souhaite opérer une modification du contrat de travail qui le lie au salarié doit lui en faire la proposition par voie de courrier en lui laissant un mois pour réfléchir et faire le choix d'accepter ou de refuser.

Cette proposition doit détailler la nature et la portée de la modification envisagée.

Bon à savoir : le licenciement d'un salarié est abusif lorsqu'il fait suite au refus, par ce dernier, d'une modification de son contrat de travail pour raison économique sans fondement. Ainsi, si la modification du contrat de travail, qui a été refusée par le salarié, avait pour fondement le souhait pour l'employeur de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise, mais que cette réorganisation n'était pas rendue nécessaire par des difficultés économiques ou de mutations technologiques, le licenciement du salarié faisant suite à son refus est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-19.605).

Notice : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit :

  • être écrite ;
  • respecter le délai d'un mois de prise de décision du salarié ;
  • détailler toutes les modifications envisagées.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Objet : proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom et prénom],

Les faits et raisons économiques suivant, [motifs], nous contraignent d'envisager une modification de votre contrat de travail.

Cette modification prendrait alors la forme de [x]. Par conséquent, les éléments suivants de votre contrat de travail seraient modifiés : [x].

Cette modification vous est proposée avec un délai de réflexion d'un mois qui court à compter de la date de première présentation du présent recommandé avec AR. Par conséquent, vous disposez d'un mois pour considérer notre proposition et nous faire connaître, par écrit, votre acceptation ou votre refus.

Nous vous signalons qu'à défaut de réponse écrite de votre part dans ce délai, vous serez considéré comme ayant accepté la modification que nous vous avons proposée.

En cas d'acceptation ou si vous gardez silence, nous vous proposerons à la signature – au terme du délai d'un mois – un avenant à votre contrat de travail qui entérinera la modification visée au second paragraphe du présent courrier, avenant que vous devrez signer.

En cas de refus, nous pourrions être amenés à envisager la rupture de votre contrat de travail pour raison économique.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique en PDF

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