Rupture contrat d'apprentissage

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Passés les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage doit aller jusqu'au bout de sa durée ou être rompu uniquement dans trois hypothèses prévues par le Code du travail. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail dont la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées.

On trouve 3 types de ruptures anticipées du contrat de travail :

Rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai pour l'employeur et l'apprenti.

Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage comporte au tout début une période d'évaluation qui permet :

  • aux parties de se jauger l'une l'autre ;
  • à l'apprenti de tester l'entreprise et le métier.

Rupture de la période d'essai du contrat d'apprentissage : modalités

Pendant les 45 premiers jours du contrat, la rupture du contrat d'apprentissage est facilitée :

  • les parties peuvent se séparer facilement ;
  • chacune d'elle a le droit de rompre le contrat :
    • unilatéralement et sans délai ;
    • sans procédure et/ou motivation écrite même si la rupture anticipée du contrat d'apprentissage celle-ci doit être notifiée par écrit.

Rupture de la période d'essai du contrat d'apprentissage : absence d'indemnité

La rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours ne peut donner lieu au versement automatique d'une indemnité de dédommagement, sauf si le contenu du contrat d'apprentissage le prévoit.

En revanche, si elle est fautive et/ou abusive, la rupture peut entraîner une condamnation judiciaire à réparation : la partie fautive doit dédommager la partie qui a subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat d'apprentissage.

Attention ! Si la rupture intervient après les formalités d'enregistrement et de déclaration, l'employeur doit informer : chambre de commerce (ou des métiers) + direction du CFA dont dépend l'apprenti + URSSAF.

Rupture du contrat d'apprentissage hors période d'essai

Une fois les 45 premiers jours écoulés, la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code du travail.

Comme les autres CDD, le contrat d'apprentissage prend fin lorsque :

  • la durée prévue au contrat s'est écoulée ;
  • son objet est réalisé : l'acquisition par l'apprenti d'une formation certifiée.

Cependant, des particularités existent et s'appliquent obligatoirement passés les 45 premiers jours du contrat.

Conditions obligatoires pour la rupture du contrat d'apprentissage par l'une des parties

Ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre directement le contrat et/ou obtenir sa rupture avant la fin de son terme par d'autres moyens que les suivants.

Accord commun des parties

Modalité : résiliation amiable.

Formalisme : convention/protocole :

  • écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
  • signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
  • sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;

Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :

  • au directeur du CFA ;
  • à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).

À noter : la démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite.

Rupture unilatérale : contrats conclus depuis le 1er janvier 2019

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut être rompu de façon unilatérale sans avoir recours au conseil des prud'hommes.

Modalité : licenciement ou démission.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat d'apprentissage prend la forme d'un licenciement. Il doit être justifié par une faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, une inaptitude médicale ou le décès de l’employeur maître d’apprentissage.

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement et l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

En cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, celui-ci doit saisir le médiateur et respecter un préavis défini par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 :

  • l'employeur doit être informé de l'intention de rompre le contrat dans un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur ;
  • la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai minimal de 7 jours après la date d'information de l'employeur.

Résiliation judiciaire : contrats conclus avant le 1er janvier 2019

Modalité : résiliation par procédure devant le conseil de prud'hommes.

Formalité : assignation en remplissant un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Bon à savoir : les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).

Motifs : faute grave de l'une des parties et/ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations :

Illustrations :

  • employeur en cause : violences contre l'apprenti, non-inscription de l'apprenti aux sessions d'examens, absence d'initiation sérieuses aux aspects pratiques du métier, etc.
  • apprenti en cause : défauts de participation répétés et injustifiés aux cours du CFA, suites d'absences de l'entreprise non motivées et non justifiées, refus d'exécuter des tâches faisant partie de la formation pratique en entreprise, etc.

Preuve : la partie qui invoque et se prévaut de la faute grave et/ou des manquements de l'autre partie doit en rapporter la preuve explicite.

À noter : en cas de faute grave de l'apprenti, l'employeur ne pouvant rompre le contrat de travail lui-même peut, toutefois, placer l'apprenti en mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire.

Conséquences :

  • si la demande de résiliation est acceptée :
    • a) le contrat d'apprentissage est rompu aux torts de l'une des parties à une date que la décision de justice détermine elle-même ;
    • b) la partie dont les torts ont été constatés est condamnée au paiement de dommages-intérêts à l'autre partie, employeur ou apprenti ;
  • si la demande de résiliation est refusée : le contrat d'apprentissage doit continuer d'être exécuté par les deux parties.

Obtention du diplôme (avant la fin du contrat)

Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.

Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :

l'employeur ;

au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.

Suspension administrative de rupture du contrat d'apprentissage

En dehors des procédures de rupture du contrat d'apprentissage unilatérales ou d'un commun accord, il existe une procédure administrative de suspension du contrat d'apprentissage (inspection du travail/direction régionale de l'emploi).

Elle poursuit les mêmes objectifs en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé et/ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.

Après enquête de l'inspection du travail pendant laquelle le contrat d'apprentissage est suspendu, le directeur régional de l'emploi peut, si les faits sont avérés :

  • refuser d'autoriser la reprise du contrat ;
  • ce qui entraîne sa nullité.

En réparation, l'apprenti a droit :

  • au paiement des salaires qu'il aurait perçus si le contrat avait été mené jusqu'à son terme ;
  • d'éventuels dommages-intérêts.

Rupture du contrat d'apprentissage : conséquences financières

La rupture du contrat d'apprentissage peut contraindre l'employeur à reverser les aides financières perçues telles que l'aide unique à l'apprentissage pour les contrats conclus avant 2023 ou la nouvelle aide instaurée pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023.

L'aide unique à l'apprentissage remplace, depuis le 1er janvier 2019, les anciens dispositifs tels que l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire et le crédit d'impôt apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

L'aide unique à l'apprentissage est un avantage donné à l'employeur en échange de l'engagement :

  • de formation d'un jeune (en CFA comme au sein de l'entreprise) ;
  • et de la réalisation effective de cette formation.

Elle s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.

Une nouvelle aide a été instaurée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2023. Cette aide d'un montant de 6 000 € maximum est octroyée uniquement pour la première année du contrat. Elle n'est pas cumulable avec l'aide unique à l'apprentissage.

Elle s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés sans conditions et aux entreprises de 250 salariés et plus sous condition d'atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle.

Bon à savoir : l'employeur bénéficie également de la réduction générale des cotisations patronales qui remplace l'exonération spécifique de charges sociales du contrat d'apprentissage depuis le 1er janvier 2019.

Fin des aides à l'apprentissage s'il y a rupture du contrat de professionnalisation

La modification des termes et conditions de l'échange (ou sa disparition pure et simple) impacte le bénéfice des aides à l'apprentissage.

L'aide perçue perd sa cause et doit être remboursée :

  • si l'employeur ne commence pas à honorer son engagement ;
  • ou ne le tient pas sérieusement et/ou effectivement ;
  • ou cesse de le tenir en ne formant plus l'apprenti.

Rupture du contrat de professionnalisation : effets sur les aides

Voici quelles sont les conséquences sur les aides en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation : aides

Rupture du contrat d'apprentissage
Modalités de rupture Aides concernées
Aide financière Réduction des charges
Rupture pendant l'essai Cessation au titre du mois suivant la date de fin du contrat et remboursement des sommes perçues indûment. Cessation.
Accord commun des parties Cessation au titre du mois suivant la date de fin du contrat et remboursement des sommes perçues indûment. Cessation voire remboursement si fraude.
Résiliation unilatérale à l'initiative de l'employeur Cessation au titre du mois suivant la date de fin du contrat et remboursement des sommes perçues indûment. Cessation voire remboursement si fraude.
Résiliation unilatérale à l'initiative de l'apprenti Cessation au titre du mois suivant la date de fin du contrat et remboursement des sommes perçues indûment. Cessation.
Obtention du diplôme Cessation au titre du mois suivant la date de fin du contrat et remboursement des sommes perçues indûment. Cessation.
Rupture sur décision administrative Cessation au titre du mois suivant la date de fin du contrat et remboursement des sommes perçues indûment. Cessation voire remboursement si fraude.

Formalités de rupture du contrat d'apprentissage

Voici à quelles formalités les employeurs et apprenti doivent se soumettre en cas de rupture du contrat de professionnalisation.

Formalités employeur : rupture contrat de professionnalisation

Lors de la rupture de contrat d'apprentissage, l'employer doit remettre au salarié :

  • dernier bulletin de paie ;
  • certificat de travail ;
  • attestation Pôle emploi ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • état récapitulatif de l'épargne salarial (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise).

S'il s'agit d'une rupture anticipée, il doit lui remettre une information du CFA, de la chambre commerce (ou des métiers) et de l'URSSAF.

L'employeur doit examiner sa situation et de celle de l'apprenti au regard des effets matériels, juridiques et/ou financiers des clauses du contrat de travail :

L'employeur doit payer au salariés :

  • les éventuelles indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le prorata (s'il est prévu) de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ;
  • le paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • le solde des jours de RTT ;
  • le solde et liquidation du compte épargne temps (sauf transfert) ;
  • l'épargne salariale (si demande de déblocage de la part du salarié).

À noter : si la clause de non-concurrence produit ses effets, l'employeur devra, après la fin du contrat, commencer à verser la contrepartie financière au salarié respectant l'engagement de non-concurrence.

Formalités apprenti : rupture contrat de professionnalisation

L'apprenti, comme tout salarié en fin de contrat, est normalement tenu de restituer à l'entreprise les biens et/ou matériel qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonctions, logement de fonctions, ordinateur, etc.).

Attention ! La non-restitution par l'apprenti peut l'exposer à poursuites judiciaires et condamnation.

L'apprenti a une obligation de remboursement s'il est débiteur de sommes d'argent à l'employeur.

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Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur

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