Licenciement d'une femme enceinte

Sommaire

Deux femmes discutent au travail

La femme enceinte est protégée par le droit du travail : il est interdit de la licencier pendant son congé de maternité.

Par principe, en effet, pendant la période de congé de maternité, la salariée enceinte ne peut à aucun moment et pour aucun motif être licenciée pendant la durée totale du congé de maternité. Selon l'article L. 1225-18 du Code du travail, cette durée varie de 16 semaines (un enfant à naître) à 46 semaines (3 enfants à naître). Le point maintenant.

Bon à savoir : de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère qu'un licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. La Cour va désormais plus loin en considérant qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme. À ce titre, elle déclare que la protection de la maternité contre le licenciement rejoint la liste des libertés fondamentales (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862).

Congé maternité et licenciement femme enceinte

Information de l'employeur

La loi prévoit que la protection débute à la réception du certificat médical justifiant que la salariée est enceinte. Il est donc vivement conseillé de l'adresser à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception afin de se constituer une preuve de la date d'information (article R. 1225-2 du Code du travail).

Périodes où la salariée peut être licenciée

  • avant le congé maternité ;
  • après le congé maternité : pendant la période de 10 semaines suivant la fin du congé maternité.

Bon à savoir : la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a étendu la durée de la période d'interdiction de licenciement après un congé maternité (de 4 à 10 semaines), mais a aussi étendu cette protection au père de l'enfant ou à la femme de la mère.

Cependant, depuis le 9 juillet 2023 (loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche), les femmes bénéficient d’une protection supplémentaire contre le licenciement. En effet, depuis cette date, les femmes sont protégées contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent une fausse couche dite « tardive » ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluse. Cette protection ne joue pas en cas de faute de grave de la salariée ou en cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

À noter : la salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l'annulation de son licenciement qu'à condition d'avoir transmis à son employeur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. À défaut, le licenciement ne peut pas être annulé (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17-10.252).

Motifs valables d'un licenciement

Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l'article L. 1225-4-1 du Code du travail :

  • S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. (La faute grave constitue une faute de la salariée d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, par exemple : destruction du matériel de l'entreprise,vol, abandon de poste).

Bon à savoir : en cas de contentieux pour faute grave, les juges sont attentifs à certains comportements susceptibles d'être modifiés et des réactions pouvant être exacerbées du fait de la grossesse.

  • En cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple licenciement pour un motif économique).

Dans ces deux cas, le licenciement de la salariée est autorisé, mais ne doit pas être notifié pendant le congé de maternité, période de protection absolue de la salariée.

Licenciement femme enceinte : sanctions en cas de non-respect de ces dispositions

L'article L. 1132-4 du Code du travail dispose que le licenciement survenu avant le congé de maternité ou dans un délai de 4 semaines après celui-ci pour un motif différent de la faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse est nul.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-5 du Code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci envoie à son employeur dans les 15 jours suivant ce licenciement, par lettre recommandée, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

La salariée peut :

  • saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir l'annulation de ce licenciement, sa réintégration (c'est à dire demander son retour à son poste ou un poste équivalent) et le rappel de ses salaires jusqu'à la réintégration ;
  • solliciter des dommages et intérêts.

À noter : le licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Si la salariée demande sa réintégration après prononciation de la nullité de son licenciement, elle bénéficie d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction de l'entreprise et celle de sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement dont elle a éventuellement pu bénéficier au cours de cette période (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862).

Bon à savoir : la protection contre le licenciement accordée pendant la grossesse et pendant le congé maternité ne s'applique pas aux pères pendant le congé de paternité. Ainsi, les juges ne peuvent pas annuler le licenciement d'un salarié intervenu après la période de protection même si le père avait été convoqué à l’entretien préalable pendant cette période. Contrairement aux femmes enceintes ou en congé maternité, les actes préparatoires à un licenciement sont autorisés pendant la période de protection dont bénéficie un père (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036).

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider