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Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

À noter : la rupture anticipée du CCD est possible en cas de faute grave du salarié, mais aussi en cas de faute grave de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628).

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

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